Pacifica est une filière du groupe Crédit Agricole qui gère les contrats de complémentaires santés. Voici toutes les conditions et les détails d’une résiliation de contrat.
Le délai de rétractation
L’article L112-2-1 du codes des assurances vous permet d’annuler votre contrat de mutuelle Pacifica sans justificatifs ni pénalités, dans les 14 jours qui suivent la souscription du contrat. C’est ce que l’on appelle le droit de rétractation ou de renonciation.
Cette loi n’est valable que si le contrat a été souscrit à distance (téléphone, courrier ou internet).
Pour faire valoir ce droit, vous ne devez n’avoir effectué aucun acte médical durant ce délai de 14 jours. Faute de quoi, votre droit de renonciation ne sera pas accepté.
Les différentes conditions de résiliations
Résilier à la date d’échéance
Une complémentaire santé Pacifica est souscrite pour une durée de 1 an renouvelable automatiquement. Il vous est possible de résilier votre contrat, sans pénalités, à l’échéance de celui-ci. Pour cela, vous devez faire part de votre souhait dans les 2 mois avant la fin du contrat.
Si vous ne faites rien pour résilier votre contrat, alors celui-ci sera automatiquement renouvelé pour la même période de temps. C’est le principe de la reconduction tacite.
Résilier hors échéance
Plusieurs situations sont des motifs légitimes d’annulation de contrat d’assurance santé à tout moment.
C’est le cas notamment si :
- vous devez adhérer à une mutuelle obligatoire d’entreprise ou à la Couverture de Maladie Universelle,
- vous partez vivre à l’étranger,
- vous constatez que vos cotisations ont augmenté sans que la raison soit prévue dans le contrat,
- vous changez de profession, de domicile ou de situation matrimoniale.
- vous résiliez avec la loi Chatel.
Vous pouvez également résilier votre contrat santé Pacifica grâce à la loi Chatel. En effet, si Pacifica ne vous a pas transmis votre nouvel avis d’échéance 15 jours avant la fin du contrat, vous êtes en droit de rompre votre mutuelle dans les 20 jours après la réception de l’avis.
La procédure de résiliation
Toutes les demandes de résiliation, quel que soit le motif, doivent se faire par courrier accompagné de tous les justificatifs nécessaires, et être envoyées en recommandé avec accusé de réception à l’agence régionale dont vous dépendez.
Pour trouver une agence proche de chez vous, rendez-vous sur le site internet du Crédit Agricole, dans la rubrique “Trouver votre agence”. Saisissez simplement le numéro de votre département ou sélectionnez une caisse régionale dans la liste à votre disposition.
Vous pourrez alors voir l’adresse postale de l’agence qui vous intéresse et vous pourrez également prendre un rendez-vous en ligne si besoin.
Les autres coordonnées utiles de Pacifica
En cas de problème lors de votre procédure de résiliation ou pour tout autre motif, vous pouvez également Pacifica et le Crédit Agricole de plusieurs manières.
Pour contacter cette société par téléphone, vous pouvez consulter cette page qui regroupe tous ses numéros utiles.
Pour contacter le siège social par courrier, vous devez envoyer votre lettre à l’adresse postale suivante :
Pacifica,
8/10 boulevard de Vaugirard,
75724 Paris cedex 15.
Pour des raisons de sécurité, tous vos courriers doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception. Cela pourra notamment vous être utile si un litige persiste.