La loi Hamon et la résiliation

Le rapport des assureurs avec leurs assurés a changé en 2014 grâce à la loi Hamon. Les Français la connaissent aussi sous le nom de loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Entrée en vigueur le 18 mars 2014, sa mise en place est effective depuis 2016. Elle complète la loi Chatel de 2008, et la loi Lagarde de 2010, qui permet la délégation de votre assurance de prêt.

Modalités d’application de la loi Hamon

La loi Hamon vise avant tout à favoriser le portefeuille des consommateurs et à leur offrir une plus grande liberté.

En effet, parmi les mesures phares de cette loi, se trouve l’assouplissement des conditions de résiliation, notamment dans le secteur des assurances. Cette législation a été étendue en 2022. Elle concerne désormais les assurances pour les animaux, la protection juridique et vous protège contre les aléas de la vie.

Pour rappel, le système des assurances (auto, habitation, moto, santé) était jusqu’alors basé sur la reconduction annuelle tacite. La loi Hamon réforme ce système. Ainsi, le consommateur a le droit de résilier son contrat dès que sa première année de cotisation est passée. En bref, il peut changer de compagnie d’assurance à partir du treizième mois.

Un homme signe un contrat d'assurance.

Comprendre la loi Hamon et la résiliation de contrat

Cette loi Hamon s’adapte tout particulièrement au secteur des assurances. Auparavant, le consommateur devait attendre la date-anniversaire du contrat et surtout, ne pas l’oublier et surtout, penser aux préavis qui s’y rapportent. Pour cela, il fallait simplement envoyer un courrier en recommandé avec accusé, et veiller à bien respecter le préavis de deux mois.

Tout savoir pour bien appliquer la loi Hamon

La loi Hamon facilite ces démarches. Plus besoin d’attendre chaque échéance de contrat avant de pouvoir résilier. Dès que votre treizième mois d’assurance est enclenché, vous pouvez résilier à n’importe quel moment, sans invoquer de motifs. Cela a permis de relancer la concurrence et de faire baisser les prix des assurances : un réel avantage pour le consommateur/assuré.

Autre avantage de la loi Hamon : elle permet au consommateur de ne plus perdre de temps à effectuer ses démarches de résiliation. En effet, il suffit de souscrire chez un autre assureur. Ce dernier se chargera de résilier pour vous chez votre ancien assureur et de transférer votre dossier vers sa compagnie d’assurance.

Les avantages concrets pour l’assuré

Depuis janvier 2015, ces nouvelles garanties sont accordées au consommateur. Certains points légaux sont incontournables. Par exemple, il est important de savoir que cette résiliation se fera sans pénalité ni frais.

Pour les contrats souscrits avant le premier janvier, vous devrez attendre d’avoir complété vos treize premiers mois avant de pouvoir résilier de cette manière. Il en va de même pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. La résiliation par la loi Hamon est donc rendue possible à tout moment, dès février 2016.

Ce ne sont pas les seuls points positifs à retenir. Il existe des champs d’application peu connus, mais qui entrent tout de même dans le cadre de cette loi. Par exemple, le délai de rétractation pour les commandes en ligne est passé à 14 jours. De même, c’est la loi Hamon qui est à l’origine de la naissance des listes rouges… 

Mention obligatoire pour résilier avec la loi Hamon

Lors de votre résiliation, il est important de préciser, dans votre courrier, que vous souhaitez mettre fin au contrat au titre de la loi Hamon. Pour ce faire, vous pouvez par exemple écrire :

“Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier le contrat n°[numéro du contrat], comme me le permet l’article L113-15-2 du Code des assurances, découlant de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon).”

Cette lettre-type pour résilier avec la loi Hamon est à télécharger : il suffit de la personnaliser et de l’envoyer en courrier recommandé, avec accusé de réception. Il est aussi possible de le remettre en main propre à l’assureur. Si vous optez pour cette solution, il est impératif de demander un récépissé à votre interlocuteur. Le document doit indiquer la date et la nature des documents remis. Ainsi, en cas de litige, vous pouvez attester de votre bonne foi.

Précisions sur la résiliation et la loi Hamon

Il y a quelques détails qu’il convient de rappeler.

Les obligations du souscripteur

Tout d’abord, la loi Hamon n’est applicable que si vous avez choisi et signé un autre contrat dans une compagnie d’assurance concurrente. Cette dernière se chargera du transfert de votre dossier. Un locataire, par exemple, n’a pas le droit de résilier son assurance habitation s’il n’en a pas souscrit une autre. En effet, comme l’assurance auto, cette protection est obligatoire en France.

L’invocation des motifs légitimes

Bien qu’il ne dépende pas directement de la loi Hamon, pensez à l’article L113-16 du Code des Assurances, qui précise qu’en cas de motifs légitimes, il est possible de rompre un contrat d’assurance à n’importe quel moment sans frais. Pour résumer, ces motifs sont au nombre de 5 :

  • Cessation définitive d’activité professionnelle ou changement de profession,
  • Déménagement,
  • Changement de régime ou de situation matrimoniale.

Vous avez 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Passé ce délai, il ne sera plus possible de résilier pour ce motif.

Il est aussi possible, dans certains cas, d’invoquer les motifs légitimes suivants :

  • Décès,
  • Hospitalisation ou peine de prison supérieures à 3 mois,
  • Rupture d’un CDI.

N’hésitez pas à relire votre contrat pour vous remémorer les clauses et ainsi, augmenter vos chances de voir cette résiliation Hamon acceptée par l’assureur.

Résilier à distance sans accusé de réception est désormais possible

Depuis 2022, il existe ce qu’on appelle la “résiliation en trois clics”. Elle dépend de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et permet de clôturer son contrat d’assurance en ligne. C’est valable pour les assurances obligatoires, comme l’assurance auto, habitation et santé. Pour autant, il est recommandé de passer par la voie postale et de privilégier l’envoi en recommandé A/R.