La loi qui concerne les frais de résiliation n’est pas la même selon la nature du service octroyé par l’abonnement.
En effet, les abonnements internet, fournis par Orange Internet ou SFR box sont soumis à une réglementation spécifique. Ils dépendent principalement du Code de la Consommation. Les crédits renouvelables comme Cetelem ou la carte Cofinoga y sont aussi soumis aussi.
Il en va de même pour les fournisseurs de gaz et d’électricité : il y a des règles pour ceux qui souhaitent résilier Engie. Elle sont définies par le Code des énergies. Enfin, il y a les assurances habitation et auto, les assurances-vie, qui dépendent du Code des Assurances. Tout cela paraît bien compliqué !
Les décrets et lois récentes comme les lois Hamon, Lemoine et Chatel complètent cela. Retenez aussi que le Code Civil édicte des lois plus générales. Notons par exemple les articles 1217 à 1231-1. Ils mentionnent la possibilité de résilier sans frais si vous ne bénéficiez pas des services auxquels ces entreprises se sont engagées.
Heureusement, l’équipe Resiliation.net a fait une petite synthèse de tout cela et a simplifié, pour vous, cette thématique complexe.
Pour cela, nous avons choisi de faire des catégories en fonction des services auxquels vous vous êtes abonné.
Lois utiles pour pays moins de frais de résiliation
Trois législations encadrent l’ensemble de ces thématiques. Toutes sont parues après 2005 et encadrent davantage les résiliations de contrat. Les frais qui s’y rapportent sont, la plupart du temps, plafonnés.
Loi Hamon
La loi Hamon concerne :
- Les assurances obligatoires (habitation et auto),
- Les protections juridiques,
- Votre mutuelle santé pour humains et animaux.
- Votre contrat de téléphonie et internet.
Elle permet de résilier son contrat dès le treizième mois de souscription, sans fournir de motif légitime. Des frais propres à chaque secteur d’activité peuvent être imputés. Si par exemple, vous souscrivez un engagement de 24 mois chez SFR, alors vous pouvez résilier dès que le douzième mois est échu, et ne payer que 25% de la facture annuelle prévue.
La loi prévoit aussi que le nouveau fournisseur ou le nouvel assureur gère les transferts de dossiers vers la nouvelle entreprise.
Loi Chatel
La loi Chatel concerne tous les contrats à reconduction tacite. Elle oblige les émetteurs de ces contrats à prévenir leurs clients de la survenance de la date-anniversaire du document. S’ils ne le font pas entre trois mois et deux semaines avant cette échéance, alors le souscripteur peut résilier avec effet immédiat sans frais.
Loi Lemoine
La loi Lemoine permet de changer d’assurance-emprunteur quand vous le désirez, sans frais. La seule condition est de présenter un nouveau contrat qui présente des garanties similaires, ou alors de tout rembourser de manière anticipée.
Vous connaissez maintenant les trois principales législations qui réglementent les frais. Il est temps de découvrir quelles sont les spécificités de chaque branche.
Le coût d’une résiliation varie selon la nature du service
Découvrez ce qu’il faut retenir dans le domaine des frais de résiliation :
- Auprès des fournisseurs internet et téléphonie,
- Des assurances,
- Des abonnements divers et variés,
- Et, le cas précis des crédits renouvelables.
Frais de résiliation pour un abonnement à internet ou à la téléphonie
Depuis 2014, date de promulgation de la loi Hamon, les abonnements internet ou de téléphonie n’ont plus le droit de proposer des engagements sur des durées supérieures à 24 mois.
- Si vous résiliez avant la fin de la première année, vous devrez payer 100% de cette année.
- Si vous êtes engagé pour 24 mois, vous paierez également 1/4 de la facture annuelle de la seconde année.
Par contre, vous êtes libre de résilier au bout du treizième mois, sans justificatif ni motif.
Il est rare que les opérateurs de téléphonie et FAI tiennent compte des motifs légitimes. Ils demandent bien souvent, pour ne pas dire toujours, l’application de ces frais. Ils sont en droit de le faire.
Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique permet, comme son nom l’indique, de résilier à distance, par mail, téléphone ou formulaire dédié. Le courrier recommandé avec accusé de réception n’est donc plus obligatoire. Le récépissé que vous recevez par mail est horodaté. Il suffit à prouver et dater votre démarche de résiliation.
Frais de résiliation pour les assurances
Les raisons de résilier son assurance habitation ou auto sont très nombreuses. La nature d’un contrat d’assurance peut aussi être variée. On compte notamment l’assurance-vie, l’assurance emprunteur, les assurances juridiques et autres. Tentons de simplifier encore une fois.
Les assurances obligatoires : auto, habitation et santé
Vous pouvez résilier sans frais à la date anniversaire du contrat. Pour payer le moins de frais possible en cas de résiliation au cours des douze premiers mois, il faut présenter des justificatifs et prétendre un motif légitime valable. Il y a par exemple :
- La mutation ou le déménagement à l’étranger,
- L’hospitalisation, la maladie ou le handicap,
- La détention de plus de trois mois,
- Le surendettement,
- Un changement dans la constitution du foyer (décès, naissance…).
Vous pouvez aussi invoquer une augmentation des frais. Vous n’êtes pas obligé d’accepter la hausse des tarifs. Cela peut donner lieu à une résiliation sans frais.
Pensez aussi à la loi Chatel. Si vous ne recevez ni échéancier, ni notification écrite qui stipule que l’échéance de votre contrat arrive bientôt, vous pouvez résilier sans frais.
Enfin, si vous résiliez sans motif légitime avant la fin de la première année, vous devrez payer ce à quoi vous vous êtes engagé.
Le changement d’assureur est gratuit. Il n’occasionne aucun frais, comme le permet la loi Hamon.
Frais de résiliation d’une assurance-vie
L’assurance-vie peut être résiliée n’importe quand. Cette épargne doit être rachetée, c’est-à-dire que la banque prélèvera une partie dessus. C’est incontournable. Les plafonds sont les suivants :
- Avant la quatrième année, la banque prend 35% de la somme rachetée,
- Entre la quatrième année et la septième année, elle prélève 15% de votre assurance-vie,
- À compter de la huitième année, le taux passe à 7,5%.
Vous voyez donc que ces frais varient en fonction de la durée de la période d’épargne.
L’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur dépend désormais de la loi Lemoine. Cette dernière permet de changer à tout moment d’assurance emprunteur sans frais, à condition de trouver une offre qui vous couvre autant, voire plus ailleurs. L’acceptation de la résiliation est à la discrétion de l’assureur. Pour autant, il doit justifier de manière précise son refus. Ainsi, vous pouvez demander au nouvel assureur d’adapter le contrat, et de voir votre résiliation validée.
Frais liés à la résiliation d’une protection juridique
Une protection juridique peut être un contrat autonome, c’est-à-dire, souscrite indépendamment. Elle peut aussi être rattachée à une assurance habitation. Vous pouvez, dans ce cas, résilier au troisième mois, en vertu de la loi Hamon.
Si le contrat est autonome, vous devez attendre la date-anniversaire ou payer les sommes sur lesquelles vous vous étiez engagé.
Frais de résiliation pour les abonnements liés à la culture, au bien-être et au sport
Les frais de résiliation d’un abonnement presse ou sport sont libres. Aucune loi ne les encadre, hormis le Code des postes et des communications électroniques, (Articles D337 à D342 du paragraphe 6). Il explique notamment que si vous ne bénéficiez pas des services pour lesquels vous payez, pendant plus de quatre jours, vous avez le droit de demander “une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l’interruption.” Vous n’êtes plus redevable de vos factures si le service est interrompu quatorze jours ou plus.
Les textes de loi traitent de la résiliation en cas de récidive d’inobservance des services. Vous pouvez résilier et demander le remboursement des sommes engagées (article D340).
Pour les autres situations, l’article D342 parle simplement du paiement d’un “supplément”.
Il est, dès lors, très important de bien lire le contrat en amont, avant de signer.
Frais de résiliation liés aux crédits renouvelables
Tout d’abord, gardez à l’esprit que pour résilier n’importe quel crédit renouvelable, vous devez avoir remboursé tout l’argent emprunté. C’est une obligation commune à tous, sans quoi votre démarche ne sera pas valide.
Ensuite, vous pouvez résilier n’importe quand. Ces crédits ne vous engagent pas comme le ferait un crédit à la consommation classique. Si vous n’utilisez pas votre argent, aucun frais ne vous est débité, à part la cotisation au service, convenue dans le contrat. En bref, dans ce cas, vous payez les frais au prorata de l’argent utilisé, en fonction de la durée d’emprunt.
Lorsque vous envoyez la lettre de résiliation, pensez à mettre un chèque pour solder vos éventuels dus. Dans le cas contraire, l’organisme prêteur a le droit de prélever directement sur votre compte bancaire.
Vous savez maintenant tout sur les frais liés à la résiliation des contrats les plus courants. Parcourez Resiliation.net pour trouver des lettres-types et autres fiches de conseils !