Code des assurances, loi Châtel, loi Hamon… Les assurances habitation sont encadrées par de nombreuses législations. Cela offre de multiples possibilités aux assurés qui souhaitent rompre leur contrat. En effet, il est désormais possible de résilier sans frais avec effet immédiat dès le douzième mois de souscription. C’est ce qu’indique la loi Hamon, en vigueur depuis 2015. Cette loi est valable pour toutes : assurance habitation Mutuelle des Motards, assurance habitation Monabanq… Faites jouer vos droits, découvrez toutes les informations nécessaires pour résilier votre assurance habitation BPCE : suivez nos précieux conseils.
Conditions pour résilier une assurance habitation BPCE
BPCE propose ses produits en assurance par le biais de différents organismes comme la Caisse d’Épargne, la Banque Populaire ou encore le Crédit Maritime. Que vous ayez souscrit votre assurance habitation auprès de la Caisse d’Épargne ou du Crédit Maritime, les conditions générales sont les mêmes. La durée de vie du contrat est ici de 12 mois.
Seul le renoncement au renouvellement de l’assurance entraînera l’arrêt du contrat. Il est possible de faire une résiliation anticipée dans des cas exceptionnels comme le déménagement, la vente d’un logement assuré ou encore un changement de situation personnelle (mariage par exemple). Le décès du titulaire entraîne la rupture de plein droit. Privilégiez la voie écrite afin de laisser des preuves. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Rédaction d’une lettre de résiliation pour l’assurance habitation BPCE
Spécifiez vos références clients et indiquez vos coordonnées et le numéro de votre police d’assurance. Ainsi, le délai de traitement sera plus court. Envoyez votre demande deux mois avant l’échéance de votre contrat.
Expliquez vos motifs, la nature de la résiliation (anticipée ou à échéance). Ensuite, écrivez quelle loi vous avez mobilisé pour demander la résiliation.
“Je demande l’application de la loi Chatel, qui autorise à résilier sans frais, avec effet immédiat. En effet, je n’ai reçu aucune notification écrite qui stipule l’approche de la date-anniversaire du contrat d’assurance n°[numéro de l’assurance], souscrite le [date de souscription]. Le motif de ma résiliation est le suivant : [motif]. Mon nouvel assureur [nom de l’assureur] assurera le transfert de mon dossier et finalisera cette résiliation.
En vous remerciant d’avance,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.”
Si vous effectuez une résiliation anticipée, n’oubliez pas de mettre des justificatifs dans votre enveloppe. Les documents doivent dater de moins de trois mois pour être recevables.
Lois relatives à la résiliation d’assurance habitation BPCE
La loi Châtel et la loi Hamon sont en faveur des consommateurs. Elles permettent de renoncer à son assurance habitation dans des délais assez brefs. Faisons un petit point récapitulatif.
- Loi Châtel : l’assureur doit informer l’assuré par notification du renouvellement de contrat.
- Loi Hamon : depuis 2015, l’assuré assurance habitation BPCE est tenu de respecter l’engagement de 12 mois.
Dès le treizième mois, le client peut rompre son contrat à tout moment pour un autre assureur. Dans ce cas de figure, il n’y a aucune démarche à faire de la part de l’assuré. Toutes les démarches sont effectuées par le nouvel assureur.
À noter : l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, et vivement recommandée pour les propriétaires. Ainsi, il n’est pas possible de résilier simplement une assurance habitation. Selon votre profil, vous devrez souscrire un nouveau contrat pour que la résiliation du premier soit effective.
Adresse et contact pour résilier une assurance habitation BPCE
Voici l’adresse postale à laquelle envoyer votre recommandé de résiliation :
Service des résiliations
7 Promenade Germain Sablon
75013 Paris
En cas de problème ou si vous avez des questions, vous pouvez toujours appeler au 03 26 77 66 00.
Ce formulaire de contact est aussi à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires pour résilier l’assurance habitation BPCE.
J avais souscris par le biais de ma banque pour une prevoyance car je suis de profession independante j ai essayé la deuxieme année de resilier mon contrat courrier accusé de reception pas de reponse de leur part les prelevements continuaient services injoignables.
Avant la date anniversaire je refais la demarche pas de nouvelles aucun courrier mis à part un courrier de reconduction de contrat pour un an. Je contacte ma banque mais malheureusement j ai changé 4 fois de conseiller dans l année personne ne m a aidé pour les contacter.
La troisième année rebelote courrier avant date anniversaire j appelle ma conseillère en lui transmettant le courrier et le bordereaux AR elle les contacte ils disent n avoir rien reçu et bien sûr la date anniversaire étant passée on repart sur une année.
Bref je déconseille cette societé d assureur qui est injoignable et inefficace mis à part pour vous réclamer des cotisations
Si vous avez gardé les accusés de réception vous pouvez demander le remboursement des cotisations indument perçues.
Est-il possible de résilier son contrat d’assurance par mail? (dans le cas où l’assuré ne serait plus en France).
Non, ils ne prennent en compte que les courriers en recommandé.
Bonjour
Je voudrais résilier mon assurance habitation car je vis plus à cette adresse depuis mai 2016
J’ai déménagé cher un ami
Bonjour,
J’ai envoyé il y a deux mois une lettre recommandée pour la résiliation de mon assurance habitation, elle m’a été retournée pour adresse non valide …..
J’ai envoyé une lettre de résiliation et je n’ai toujours pas eu de nouvelles
bonjour je voudrai resilier mon assurance habitation car je ne vie plus a cet adersse depuis aout 2013 et je continu a payer
Bonjour, madame, monsieur, j’aimerais bien savoir si vous avez eu ma lettre de resiliation recommandé faite en ligne
En attente d’une réponse de votre part
Merci