Résilier responsabilité civile

 

Assurmix ou bien assurance auto Maaf, la concurrence est rude dans le secteur des assurances. Le rôle d’une responsabilité civile est de protéger l’individu et de couvrir les éventuels dommages qu’il aurait pu causer auprès de tiers.
Selon le degré de protection choisi, cette garantie couvre les dommages causés par imprudence ou négligence, tant dans un contexte professionnel que personnel. Résilier sa responsabilité civile n’est pas si facile. La démarche ne peut pas se faire à tout moment. Voyons cela plus en détails.

Une responsabilité civile est intéressante, mais elle ne fait pas partie des assurances obligatoires, comme une assurance habitation ou une assurance auto. Elle est utile à partir du moment où l’individu se déplace à l’extérieur et rencontre d’autres individus. C’est, d’ailleurs, la raison pour laquelle les enfants qui vont à l’école doivent avoir une responsabilité civile. Il en va de même pour tous les salariés exerçant en entreprise.

Conditions pour résilier sa responsabilité civile

En sa qualité d’assurance, la résiliation est régie par le Code des assurances. Ainsi, il est possible de résilier une responsabilité civile sous trois grandes conditions :

• À échéance annuelle grâce à la loi Châtel,
• À tout moment, à compter du treizième mois avec la loi Hamon,
• En cours de contrat en cas de changement de situation entraînant un risque pour la responsabilité civile.

Résilier sa responsabilité civile en vertu de la loi Chatel

La loi Châtel offre plus de flexibilité au consommateur. Cette dernière impose à l’organisme qui propose une responsabilité civile, de vous communiquer la date d’échéance annuelle de votre contrat. Cette information écrite doit vous parvenir entre les 3 mois et les 15 jours qui précèdent l’échéance de ce même contrat.

De votre côté, vous devez respecter un préavis de deux mois pour une résiliation à échéance. En l’absence de réception de ce courrier ou de cet email, vous pourrez résilier sans frais (dans les 20 jours qui suivent la réception du courrier).

Note : un échéancier répond aux obligations de la loi Chatel.

Résilier sa responsabilité civile grâce à la loi Hamon

La loi Hamon, de son côté, offre plus de compétitivité. Une fois que la première année de cotisation est passée, vous êtes en mesure de résilier votre responsabilité civile à tout moment. Nous reviendrons sur les conditions qui permettent de résilier sous couvert de cette législation.

Résiliation d’une responsabilité civile pour changement de situation ou augmentation des tarifs

Enfin, si votre situation professionnelle ou familiale change et que cela influe sur la responsabilité civile (décès, vous perdez votre emploi, vous vous mariez ou vous divorcez), vous devez impérativement résilier cette dernière. Pour cela, respectez un préavis de trois mois. C’est le délai dont vous disposez pour porter l’événement à la connaissance de l’assureur.

Il est aussi possible que vous receviez une nouvelle grille tarifaire. C’est un des devoirs de l’organisme émetteur du contrat : il doit vous informer par écrit des nouvelles tarifications. Si vous constatez une augmentation, alors vous pouvez refuser et résilier dans un délai de 20 jours après réception. Aucun frais ne vous sera alors imputé.

Modalités pour résilier sa responsabilité civile

Quel que soit votre cas, la résiliation interviendra par voie postale. Vous devez rédiger une lettre de résiliation pour la responsabilité civile et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cadre d’une résiliation à échéance, votre résiliation sera prise en compte à la date-anniversaire du contrat et ne sera pas renouvelée.

Pour les résiliations anticipées (changement de situation), comptez un mois à partir de la notification de réception de votre courrier de résiliation. Il en va de même pour une résiliation sous couvert de la loi Hamon.

Comme pour les protections juridiques, vous pouvez invoquer cette loi Hamon (résiliation au treizième mois), si le contrat de responsabilité civile est accolé au contrat d’assurance habitation ou auto. Dans le cas contraire, et sauf clause le mentionnant expressément dans le contrat, rien n’oblige l’assureur à accepter les motifs légitimes. L’acceptation de la démarche est à sa libre appréciation.

Faites la demande de résiliation anticipée par écrit et joignez toutes les preuves à votre disposition.

Obligations à respecter pour une résiliation de responsabilité civile

Si vous résiliez pour changement de situation, joignez les justificatifs nécessaires à votre courrier de résiliation. Les documents doivent dater de moins de trois mois pour être considérés comme valides.

Veillez à respecter les préavis énoncés ci-dessus (sauf cas particuliers, il est de deux mois avant l’échéance du contrat). La loi Chatel permet de résilier sans frais, avec effet immédiat, si elle n’est pas respectée. Pour les autres situations, il faut plutôt compter entre 20 et 30 jours pour voir la résiliation effective.

Enfin, votre dernier devoir est de faire une lettre valide et acceptable. Vous avez des modèles gratuits et libres d’utilisation sur Resiliation.net. Vous avez ainsi une lettre responsabilité civile prête à être remplie et imprimée.

Adresse et contact utiles pour résilier sa responsabilité civile

Votre courrier de résiliation doit être adressé au siège social ou l’agence dont vous dépendez. Préférez le point de vente où vous avez signé le contrat de responsabilité civile. L’adresse se trouve sur le contrat, ou alors dans votre espace client. Si vous ne trouvez rien, tapez “Agences [nom de l’assureur]” sur Google. Exemple : “Agences La Banque Postale”, “Agences BPCE”… La liste apparaîtra et vous pourrez chercher la plus proche de votre domicile.

Vous pouvez aussi déposer votre demande en main propre. Demandez dans ce cas un récépissé daté et signé pour prouver son dépôt.