Les assurés ont des droits, que parfois, ils ne connaissent pas. Par exemple, malgré la reconduction de leur contrat, ils peuvent tout à fait le résilier quand ils le souhaitent. Il suffit d’attendre que le douzième mois de souscription soit passé. Mais attention ! Ce n’est pas valable pour toutes les assurances… Seulement pour celles qui sont obligatoires (auto et habitation), ainsi que pour les mutuelles. Les assurances juridiques ne sont soumises à cette loi Hamon, que si elles sont rattachées à une assurance obligatoire. Resiliation.net choisit aujourd’hui de résumer les droits des assurés les plus importants. Vous pourrez ainsi résilier dans la sérénité et éviter les litiges.
La loi Chatel 2005 offre de meilleurs droits aux assurés
Ce droit fondamental est celui de la transparence. La loi Chatel a en effet apporté de nombreuses modifications. Premièrement, elle oblige tous les assureurs à prévenir leurs assurés de l’approche de la date-anniversaire du contrat. La notification a lieu par écrit, entre quinze jours et trois mois avant l’échéance. Si vous ne recevez pas d’échéancier ou de courrier pendant ce laps de temps, vous avez le droit de résilier sans frais avec effet immédiat.
De même, les assureurs doivent vous faire part de tout changement dans les clauses du contrat. Si elles ne sont pas en votre faveur, vous pouvez résilier dans un délai compris entre quinze et trente jours à compter de la réception du courrier d’information.
Ainsi, vous avez un droit à l’information et à la transparence maximal.
La loi Lemoine et les droits liés à une assurance emprunteur
Depuis 2020, la loi Lemoine permet de résilier à tout moment les assurances emprunteur telles que l’assurance emprunteur Banque Postale ou le Crédit Mutuel assurance emprunteur.
Le souscripteur a toutefois quelques obligations, telles que trouver un contrat qui le couvre de manière équivalente ou supérieure à l’assurance emprunteur précédente. Dans le cas contraire, il doit rembourser l’intégralité du prêt qu’il a contracté. La résiliation ne peut pas être validée sans l’une ou l’autre de ces conditions.
La loi Lemoine oblige les assureurs à justifier le refus de résiliation. Ils doivent citer les clauses du nouveau contrat qui ne leur conviennent pas. Ainsi, l’assuré peut demander à son nouvel établissement de faire les modifications et tout de même changer s’il le souhaite.
Droits des assurés et remboursements
L’article L113-4 du Code des assurances précise qu’en cas de résiliation par l’assureur, vous devez être remboursé de vos cotisations au prorata de la période pendant laquelle vous n’avez pas été couvert. Le préavis de résiliation est alors de dix jours. Ce cas de figure peut arriver en cas d’aggravation des risques, mais aussi si vous avez été auteur d’accidents de voiture ou de sinistres trop nombreux. Les suspicions de fraude sont aussi sanctionnés de la sorte.
Gardez à l’esprit que, selon l’article L113-9 du Code des assurances, le contrat n’est pas nul tant que la mauvaise foi de l’assuré n’est pas “établie”. En d’autres termes, il faut des preuves.
Le motif doit vous être indiqué dans la lettre de résiliation émise par votre assureur.
Une médiation peut être entreprise pour régler le litige si vous contestez. Chaque entreprise a le devoir de proposer un partenaire médiateur à ses clients.
Le droit à la résiliation pour motif légitime
Intéressons-nous cette fois à l’article L113-16 du Code des assurances. Il stipule qu’aucune indemnité ne peut être demandée à un assuré dans les situations suivantes :
- “Changement de domicile,
- Changement de situation matrimoniale,
- Reconversion professionnelle,
- Cessation définitive d’activité”.
Le préavis est alors d’un mois. Vous devez prouver ces motifs légitimes au moyen de documents légaux, édités il y a moins de trois mois.
La loi Hamon pour résilier au treizième mois
Les assurances sont aussi encadrées par la loi Hamon. Nous en parlions en introduction. Expliquons plus en détails.
Les souscripteurs peuvent effectivement résilier à compter du douzième mois de paiement. Il n’a aucun motif à fournir, et ne paie pas de frais supplémentaires. Pour autant, il faut se rappeler que ce n’est valable que pour certains contrats. Une assurance-vie ou décès par exemple, ne peut pas être résilié de la sorte.
Encore une fois, il faut faire une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder des preuves de tout ce que vous avancez. C’est essentiel en cas de litige avec l’assureur.
Seules les assurances auto et habitation, les mutuelles sont concernées par cette partie de la loi Hamon.