La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine signe une grande avancée dans le secteur des assurances emprunteurs. En effet, jusqu’alors, il n’y avait que deux solutions pour résilier un tel contrat :
- Invoquer la loi Hamon de 2014 et résilier entre le treizième et le vingt-quatrième mois de souscription,
- Invoquer la loi Bourquin de 2017 et résilier aux dates anniversaires.
Or, les législations ont changé depuis 2022. Désormais, le bénéficiaire peut demander à changer d’assurance prêt quand il le souhaite. Cette démarche n’occasionne aucun frais. L’emprunteur n’est donc plus tributaire de la loi Hamon, à laquelle l’assurance Monceau, mais aussi pour d’autres enseignes plus connues comme l’assurance habitation Generali sont soumises. Cette mesure-phare porte le nom de la députée qui en est à l’origine : Patricia Lemoine.
Nous allons voir qu’il y a toutefois quelques conditions à respecter. Lesquelles sont-elles ? Comment résilier en invoquant la loi Lemoine ? Voici toutes les explications dont vous aurez besoin.
Conditions à respecter pour résilier avec la loi Lemoine
Tout d’abord, nous l’avons dit précédemment, la résiliation par le biais de la loi Lemoine ne concerne que les contrats d’assurance-emprunteur. De plus, l’acceptation de la demande de résiliation reste à la discrétion de l’assureur. Néanmoins, il doit justifier ses refus et citer les éléments qui le dérangent dans le nouveau contrat, afin que vous en modifiiez les clauses.
En tant que bénéficiaire en cours de résiliation, vous avez aussi des obligations. Celle, notamment, de souscrire un contrat qui protège votre crédit de manière équivalente. Dans le cas contraire, la résiliation peut ne pas être validée. Intéressons-nous plus en détails à cela.
À noter : la loi Lemoine s’applique à compter de juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à partir de septembre 2022 pour les contrats signés avant le premier juin 2022.
Les obligations d’un assuré qui utilise la loi Lemoine
L’objectif d’une assurance prêt est de prévenir les éventuels coups durs qui pourraient survenir pendant le remboursement d’un crédit. La plupart du temps, c’est obligatoire, surtout pour les gros emprunts. Ainsi, si vous êtes handicapé, invalide ou en cas de décès, votre crédit sera intégralement remboursé.
Un contrat d’assurance emprunteur fait généralement plusieurs pages. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les clauses sont nombreuses. Il est important de le lire, et ce, même si c’est fastidieux. Vous saurez de cette manière à quelle offre souscrire lors de votre changement d’assurance emprunteur.
Pour résumer, il est essentiel que les garanties apportées par le nouveau contrat soient identiques ou supérieures à celles apportées par le précédent. C’est la condition sine qua non à l’acceptation de votre démarche. On appelle cela le principe d’équivalence du niveau de garantie.
Les obligations de l’assureur
L’assureur doit vous fournir une réponse écrite. La banque accepte de revoir les clauses de son contrat ? Elle dispose de dix jours pour vous les présenter. Dans le cas contraire, elle a l’obligation de vous signifier ce qui ne convient pas dans le nouveau contrat.
De plus, la banque qui couvre votre emprunt est tenue de vous envoyer par courrier ou mail, chaque année, une notification qui vous informe de votre droit à résilier et de la survenance de la date-anniversaire de votre contrat. Par la même occasion, elle vous informe du coût de votre assurance-emprunteur pour les huit ans à venir. Vous pouvez ainsi comparer avec les offres des concurrents, en toute transparence.
Démarches pour résilier en invoquant la loi Lemoine
Toutes les assurances emprunteur sont soumises à la loi Lemoine. Voici comment résilier un contrat, de manière générale, en demandant l’application de la loi Lemoine.
Mentions à ne pas oublier lorsqu’on résilie grâce à la loi Lemoine
Premièrement, pensez à bien intégrer dans la lettre la mention “en vertu de la loi Lemoine” ou “comme me le permet la loi Lemoine”. Ainsi, votre interlocuteur sait que vous connaissez vos droits et que vous les faites appliquer.
Ensuite, joignez la photocopie du nouveau contrat d’assurance. Votre banque peut demander à en examiner l’original.
Il faut aussi accoler à la lettre de résiliation :
- Un justificatif d’identité,
- Une copie du contrat initial,
- Idéalement, un justificatif de domicile (facture récente ou quittance de loyer).
Enfin, le dernier point parait évident, mais ne peut pas être négligé : vous devez signer votre courrier. La date est indiquée, mais pas obligatoire. C’est, de toutes manières, le cachet de La Poste qui fera foi en cas de litige.
Mode d’envoi d’une résiliation en Lemoine
Il est possible d’envoyer le courrier de résiliation en lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce n’est pas la seule option qui s’offre à vous.
Rien ne vous empêche de vous rendre dans votre banque habituelle, et de déposer les documents en main propre. Demandez alors un récépissé daté et tamponné, qui prouvera, là aussi, que vous avez remis la demande de résiliation à cette date.
Lettre-type pour résilier avec la loi Lemoine
Voici un exemple de contenu, gratuit et libre d’utilisation, que vous pouvez personnaliser et utiliser pour toutes les offres d’assurances emprunteur.
“Madame, Monsieur,
Merci de prendre en compte la résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat], souscrit au sein de votre banque. Comme me le permet la loi Lemoine, j’ai demandé une estimation du coût d’une assurance similaire à [nom de la nouvelle banque]. Leur offre présente des garanties semblables à celles dont je bénéficie actuellement et occasionne moins de dépenses pour moi. Je joins à cette lettre le nouveau contrat, ainsi que tous les justificatifs qui vous permettent de m’identifier.
Je reste à votre disposition et attends votre retour.
En vous remerciant d’avance du temps accordé,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.”
Gardez à l’esprit que la loi Lemoine n’a pas seulement impacté la résiliation de votre assurance-emprunteur. Elle limite désormais l’usage des questionnaires de santé aux crédits immobiliers les plus importants. Enfin, cette législation favorise le droit à l’oubli de certains patients, atteints de pathologies chroniques comme le cancer ou l’hépatite.