Citya est une société française d’administration de biens immobiliers. Vous avez confié la gestion locative de votre bien à l’une des agences Citya ? Sachez que vous avez la possibilité de résilier ce mandat, sous certaines conditions.
Nous faisons le point dans cet article.
La résiliation à l’échéance
Le propriétaire (mandant) a la possibilité d’annuler la reconduction tacite pour résilier son mandat de gestion locative à l’échéance de ce dernier. Il ne subira, ainsi aucune pénalité ou autre frais de résiliation. Pour cela, le propriétaire doit en informer Citya en respectant un préavis qui a été préalablement fixé dans le contrat.
De plus, la loi Châtel impose à un mandataire (Citya) d’informer, avant le délai prévu de préavis, le propriétaire de sa capacité à résilier sans frais son mandat de gestion.
Si Citya n’a pas respecté cette obligation légale, vous avez alors la possibilité de mettre un terme au mandat de gestion à tout moment, sans pénalité.
La résiliation anticipée
Théoriquement, il n’est pas possible de résilier un mandat de gestion locative avant sa date d’échéance, sans subir de frais de résiliation. Cependant, il peut arriver que le gestionnaire immobilier commette une faute grave ou un manquement. Dans ce cas, le propriétaire dispose de la faculté de rompre le mandat à tout moment et sans pénalité.
Les fautes graves ne sont pas définies par la législation, mais la jurisprudence à déjà reconnu quelques fautes graves, telles que :
- l’oubli de demander une caution solidaire à un locataire en CDD ;
- l’absence de contrôle des obligations du locataire en cours de bail ;
- le fait de ne pas avoir vérifié l’authenticité des pièces justificatives du dossier d’un locataire ;
- …
Comment procéder à la résiliation ?
La résiliation à l’échéance d’un mandat de gestion locative est simple. Il suffit au propriétaire d’envoyer à Citya un lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis du contrat.
En revanche, la résiliation anticipée d’un mandat peut être plus complexe, car elle engage la responsabilité du mandataire. Dans un premier temps, le propriétaire doit adresser, en recommandé avec accusé de réception, au mandataire une lettre de “Mise en cause“. Cette lettre doit permettre de trouver un arrangement amiable avec le gestionnaire.
En l’absence de réponse sous 8 jours, le mandant peut alors envoyer, toujours en recommandé avec accusé de réception, une “Mise en demeure“. Ce courrier doit mentionner tous les éléments légitimant la demande de résiliation. Une déclaration du greffe du tribunal doit y être jointe.
Si le mandataire conteste la rupture du contrat, le propriétaire doit transférer sa requête auprès du tribunal compétent.
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