La résiliation de contrat complexe quand on ne connait pas le droit français. Qu’est-ce qu’un préavis ? De quoi parle-t-on quand on évoque une échéance ? Ou encore, un contrat à reconduction tacite ? L’équipe Resiliation.net vous explique tout maintenant. Zoom sur le petit lexique juridique concocté par notre équipe.
Tout d’abord, commençons par la base : qu’est-ce qu’une résiliation ? En fait, une résiliation intervient entre deux parties (vous et un assureur, vous et un opérateur de téléphonie…), lorsqu’elles ont signé un contrat. L’une des deux parties ou les deux souhaitent rompre ce contrat, afin qu’il ne soit plus valide. Ainsi, le fournisseur de service (assureur, téléphonie, organisme de crédit…) n’a plus à fournir internet ou une assurance. Et vous, n’avez plus à payer vos mensualités. Une résiliation est donc une clôture du contrat, son point final. Plus rien ne lie désormais les deux parties.
Termes juridiques du Code de la consommation
Le Code la consommation est vaste. C’est lui qui protège vos achats, vos contrats les plus courants : ceux de la vie quotidienne. En bref, il est pensé pour éviter des déboires aux consommateurs. Voici les terminologies les plus courantes, et dont vous devez absolument connaître la signification.
Définition d’un contrat à reconduction tacite
Il existe deux grandes familles de contrats.
Il y a les contrats qui s’éteignent d’eux-mêmes et ne se renouvellent pas, comme on en trouve dans la téléphonie mobile (Sosh mobile).
Vous rencontrerez aussi des contrats qui sont automatiquement renouvelés, lorsque arrive la date-anniversaire. Si par exemple, vous avez souscrit (signé) un contrat à reconduction tacite d’une durée d’un an, le premier décembre 2023, alors le premier décembre 2024, il repartira sur une année supplémentaire. Pour éviter cela, il faut envoyer une lettre de résiliation ou alors effectuer une action de résiliation sur votre espace personnel en ligne. Il est aussi possible de passer par la voie téléphonique, comme c’est le cas des résiliations Orange Internet.
Dans tous les cas, il est impératif de faire une action pour stopper la reconduction.
Échéance
On appelle échéance la date-anniversaire d’un contrat. L’échéance d’un contrat d’un an, souscrit en janvier 2023 aura donc lieu en janvier 2024. Résilier à échéance veut dire que l’on attend la fin du contrat et qu’on stoppe sa reconduction.
Résiliation anticipée : définition
Au contraire d’une résiliation à échéance, qui profite de la fin de vie d’un abonnement ou contrat, la résiliation anticipée peut intervenir n’importe quand. Vous clôturez le contrat avant sa date-anniversaire. Il faut pour cela invoquer un motif légitime. Cela peut être, selon les situations :
- Un décès,
- Un changement de composition du foyer,
- Déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte par le service,
- Un état de surendettement,
- Une incarcération ou une hospitalisation de plus de trois mois.
Tout motif légitime doit être prouvé par des documents datant de moins de trois mois.
Préavis
Un préavis est un laps de temps demandé par les entreprises pour rendre effective votre résiliation. Le préavis varie selon le contexte. La résiliation d’un contrat par le biais de la loi Chatel demande par exemple un préavis d’un mois. En revanche, si vous résiliez une assurance à échéance, on vous demande le double.
La durée des préavis varie aussi selon la nature du service. Un fournisseur d’énergie n’a pas les mêmes obligations qu’un assureur. Ils ne dépendent pas des mêmes textes de loi (Code de l’énergie et Code des assurances).
Termes juridiques à connaître dans le Code des assurances
Comme son nom l’indique, le Code des assurances gère tout ce qui a trait aux assurances :
- Assurance habitation, auto
- Emprunteur,
- Vie ou prévoyance décès…
Ces contrats comportent de nombreuses clauses (paragraphes) qu’il est essentiel de bien lire. Une assurance emprunteur par exemple, dépend de ce qu’on appelle la loi Lemoine. Elle permet de résilier n’importe quand, à condition d’avoir tout remboursé ou d’avoir trouvé une assurance emprunteur de protection équivalente.
En revanche, une assurance auto est soumise à la loi Hamon, qui, elle, permet de résilier sans frais, dès que la première échéance d’un an est passée. Voici le vocabulaire à connaître.
Définition d’un litige
Un litige, c’est quand deux parties ne trouvent aucun terrain d’entente. Le synonyme pourrait être “conflit”. Voici quelques cas de figure concrets.
- Les deux parties, ce sont vous et votre adversaire. L’un veut résilier, l’autre ne veut pas.
- Vous n’êtes pas d’accord sur la date de départ du préavis.
- L’assureur affirme vous avoir envoyé un échéancier, mais vous ne l’avez pas reçu.
- Vous êtes victime d’un accident de voiture et la compagnie d’assurance ne veut pas vous verser de prime.
Un tel conflit peut être réglé à l’amiable, avec votre conseiller. À défaut, il faudra saisir le médiateur, et éventuellement la justice.
Sinistre : définition
Un sinistre un mot utilisé pour désigner un événement inattendu, qui entraîne des frais. Cela peut être un incendie à votre domicile, une inondation, un accident de voiture. Le Robert le définit comme suit : “pertes ou dommages subis par un assuré”. En matière d’assurance auto ou logement, vous devez déclarer un sinistre dans les cinq jours qui suivent sa survenance. S’il y a un arrêté interministériel, ce délai passe à dix jours, mais la plupart du temps, c’est cinq jours.
Définition d’une souscription
Souscrire, c’est accepter les conditions et signer le document pour en attester. Vous versez une somme d’argent qui vous engage envers le service ou la prestation demandée. L’entreprise qui émet le contrat est dite “entreprise émettrice”. Vous êtes, pour votre part, désigné comme “souscripteur”.
Termes juridiques à connaître pour bien résilier
Pour finir, nous expliquons quelques expressions, dont il peut être utile de connaître le sens. Toutes sont utilisées dans le cadre de la justice et du droit. Voici les définitions.
Définition d’une mise en demeure
Une mise en demeure intervient lorsque vous êtes victime d’une infraction. C’est le point de départ d’une action en justice, lorsque vous rencontrez un problème de droit civil. Contrairement à ce qu’on peut penser, un particulier peut tout à fait rédiger lui-même sa mise en demeure. Il faut pour cela qu’il n’oublie pas certaines mentions. Il est notamment impératif d’écrire “mise en demeure” en objet. Rien ne vous empêche de demander l’intervention d’un huissier de justice.
La mise en demeure somme votre adversaire de respecter la loi. On peut l’envoyer dans de nombreux contextes : mise en demeure pour le non-paiement de loyer, mise en demeure pour quitter les lieux ou encore pour résilier un contrat, en vertu de la loi Chatel. Cette liste illustre, mais n’est pas exhaustive.
Protection juridique : définition
Une protection juridique est une cotisation que vous payez tous les mois. En contrepartie, vous avez un accompagnement, bénéficiez de conseils et surtout, vous voyez certains frais de justice pris en charge. Il arrive toutefois que l’on souhaite résilier. Comprenez alors qu’il existe deux sortes de contrats de protection juridique. Il y a premièrement les contrats autonomes, que vous souscrivez indépendamment de toute autre assurance. Et il y a les contrats portés. En bref, l’assurance juridique est accolée à l’assurance habitation ou auto. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, elle tombe sous le coup de la loi Hamon.
Récépissé
Un récépissé est un papier important, qui a une forte valeur légale. Il est remis en échange du dépôt d’une lettre ou d’un autre document. Vous résiliez un contrat d’assurance et décidez d’aller le déposer en main propre à l’agence dont vous dépendez. Le conseiller ou le professionnel qui vous reçoit doit vous remettre une preuve que vous avez effectivement déposé ce courrier, à la date dite. Pour cela, il vous remet un papier, un document, daté et tamponné, qui atteste de la bonne réception des pièces.
Il en va de même pour les récépissés qui émanent des lettres recommandées avec accusé de réception.
Voici tous les mots utiles pour bien comprendre Resiliation.net ! Nous restons disponibles pour ajouter du vocabulaire : il suffit de demander en commentaires.