La plupart du temps, nous parlons d’abonnement pour les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs d’internet et les cartes de fidélité des activités culturelles. Ces derniers sont beaucoup plus libres en termes cadre légal. Contrairement à votre abonnement Free mobile qui est indispensable, un abonnement de cinéma est facultatif. La loi est donc moins stricte en ce qui concerne les pass dans les instituts de beauté comme Esthetic Center ou les abonnements Netflix. Quelles sont les législations qui encadrent la résiliation d’abonnement ? Quels préavis s’ensuivent ?
Qu’est-ce qu’un abonnement ? Le Larousse le définit comme suit : “Convention entre un fournisseur (commerçant, journal, théâtre, service public) et ses clients pour la livraison régulière de produits ou l’usage habituel d’un service en échange d’un paiement forfaitaire.”
En effet, depuis 2015, la loi soumet les opérateurs de téléphonie et d’internet, ainsi que les fournisseurs d’énergie, à ce que l’on appelle la loi Hamon. Cette dernière leur impose notamment de gérer eux-mêmes le transfert de dossier d’un client vers son nouveau fournisseur. L’abonné n’a rien à faire, à part fournir les justificatifs demandés. De plus, il faut savoir que la loi Hamon permet de résilier en dehors de la date-anniversaire du contrat.
Nous verrons que les obligations ne sont pas les mêmes selon si vous êtes un organisme de culture, un fournisseur de gaz et d’électricité ou bien un opérateur internet.
Conditions pour résilier son abonnement de téléphonie et d’internet
Les contrats sont presque tous à reconduction tacite. Cela signifie qu’en l’absence de lettre recommandée, qui demande la résiliation, vous continuerez de bénéficier de leurs services. Il existe deux sortes de contrats.
- Avec engagement,
- Sans engagement.
Une résiliation d’abonnement téléphonie et internet quand on est encore engagé
Vous avez signé un contrat avec engagement ? Vous pouvez être encore engagé si la première date-anniversaire de l’abonnement n’est pas atteinte. La loi Hamon permet de résilier son abonnement de téléphonie et d’internet sitôt le douzième mois de paiements dépassé. Ce n’est pas tout.
La résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou internet pour motifs légitimes
Il est possible de résilier avant cette date précise. Il faut pour cela justifier de motifs légitimes. Le contrat précise leur nature en toutes lettres. Cela peut être :
- Un décès,
- Un départ à la retraite ou un licenciement,
- Une perte de revenus liés à une maladie ou à un handicap,
- Une longue hospitalisation ou détention (supérieures à trois mois),
- Un déménagement à l’étranger…
La résiliation grâce à la loi Chatel
Il est aussi possible de procéder à une résiliation anticipée si votre fournisseur ne vous a pas prévenu de l’arrivée prochaine de la date-anniversaire du contrat. Il doit le faire par écrit (voie postale ou mail). Un échéancier est considéré comme une notification valable.
Il est important de préciser le nom des lois utilisées dans votre lettre de résiliation. Vous pouvez par exemple “demander la clôture du contrat comme vous le permet la loi [Hamon / Chatel]“.
Une résiliation téléphonie et internet quand on n’est plus engagé
Il suffit de rédiger un courrier de résiliation classique, et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Sinon, vous pouvez faire plus simple : vous trouvez votre nouveau fournisseur, et vous lui demandez de faire les démarches en votre place et lieu, comme le permet la loi Hamon.
Habituellement, ils vous donnent quelques consignes simples, des numéros à appeler et votre carte SIM à activer. C’est tout ce que vous avez à faire. Ce changement d’opérateur n’occasionne aucun frais, si ce n’est la facture de clôture de votre abonnement.
La résiliation des lignes téléphoniques et internet lorsque le contrat est sans engagement
Les règles sont les mêmes si vous n’êtes plus engagé et ne l’avez jamais été. Il y aura forcément un préavis à respecter. Il est indiqué sur le contrat que vous avez signé.
À savoir : lesdites entreprises de téléphonie n’ont désormais plus le droit de signer des contrats d’engagement supérieurs à 24 mois. Néanmoins, si vous avez signé un engagement de deux ans, vous devez attendre deux mois avant l’échéance pour faire votre demande de résiliation.
Vous trouverez une lettre type pour résilier votre assurance mobile. Vous pouvez la copier-coller gratuitement. Il suffit ensuite de la remplir et de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
Résilier un abonnement aux énergies, gaz ou électricité
La règle en ce qui concerne les abonnements aux énergies est simple : vous pouvez changer de fournisseur aussi souvent que vous le souhaitez. Parfois, vous avez un engagement d’un an, inscrit sur le contrat. Dans tous les cas, ce dernier est à reconduction tacite.
La date effective de cessation du contrat démarre lorsque vous avez réglé la facture de clôture. L’ensemble de la démarche prend une dizaine de jours en moyenne. Cela peut être plus rapide, mais aussi plus long, selon les prestataires et la ville dans laquelle vous vous trouvez.
Pour résilier votre abonnement aux énergies, vous devez simplement, encore une fois, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est aussi possible de déposer en main les documents à votre agence. Pensez dans ce cas à demander un récépissé tamponné et daté, afin d’avoir une preuve en cas de litige.
La résiliation d’abonnement électricité et gaz est aussi encadré par la loi Chatel. Les juristes l’appellent aussi article L136-1 du Code de la consommation. Elle précise que le fournisseur d’énergie est tenu de vous informer, trois mois avant l’échéance, de la reconduction prochaine de votre contrat. Ainsi, vous avez la possibilité de résilier si vous le souhaitez. Si le fournisseur en électricité ou gaz ne le fait pas, vous avez le droit de demander “une résiliation avec effet immédiat (10 jours de préavis), comme le prévoit la loi Chatel”.
Résilier un abonnement de loisirs
Comme dit précédemment, résilier un abonnement de cinéma, de sport ou de SPA est moins encadré que pour la téléphonie ou le gaz. Il y a une date-anniversaire sur votre Pass Gaumont. Vous devez résilier deux mois avant cette date, et envoyer, de préférence, votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Personne ne vous demandera de justifier, vous devez simplement attendre l’échéance. Vérifiez le préavis sur votre contrat, les entreprises sont libres de le modifier, sous certaines conditions. Et surtout, intéressez-vous à la date de signature du contrat.
Comme toutes les entreprises qui émettent des contrats à reconduction tacite, les cinémas, les chaînes Canal Plus et Eurosport sont soumis à la loi Chatel. Un engagement de cette nature ne peut pas toutefois pas être dédit. Si vous décidez par exemple de résilier six mois avant la fin, vous n’aurez plus les chaînes, mais devrez tout de même vous acquitter de la somme prévue par le contrat.
Parfois, les démarches de résiliation sont plus simples. Nous pensons à Canal+ sans engagement. Il suffit alors d’aller dans votre espace personnel et de désactiver votre compte.