Lorsqu’on souscrit une assurance habitation pour son logement, comme la loi l’oblige, on s’engage pour une durée minimale d’un an. Chaque année, suivant le principe de la tacite reconduction, le contrat d’assurance logement en question est reconduit pour une durée d’un an et ainsi de suite.
La loi Hamon ou loi sur la consommation prévoit la possibilité de résilier sans motif et sans avoir à payer de quelconque pénalité son contrat d’assurance habitation (mais aussi son assurance auto, par exemple) après un an de souscription. Pour autant, il est aussi possible de clôturer un contrat d’assurance logement avant le premier anniversaire de la signature du contrat en cas de motifs légitimes.
Cet article fait le point sur ces différents motifs de résiliation d’une assurance logement.
Comment résilier une assurance habitation avant un an de souscription ?
Pour clôturer son contrat d’assurance logement sans pénalité avant un an de souscription, il faut disposer d’un motif légitime.
Motifs légitimes côté assuré
Parmi les motifs légitimes pouvant justifier la résiliation d’une assurance habitation on trouve les cas suivants.
Bien entendu, le motif le plus courant pour mettre fin à un contrat d’assurance habitation avant le terme de la première année de souscription n’est autre qu’un déménagement.
Une modification de régime matrimonial (c’est-à-dire un mariage, un divorce, un PACS) peut justifier la résiliation anticipée.
De même, une modification de la situation professionnelle de l’assuré peut fournir un motif de résiliation d’une assurance habitation. Il peut s’agir d’un départ à la retraite, d’un départ à la retraite ou encore d’un changement de profession.
Quel qu’il soit, le motif légitime devra être justifié par une pièce justificative, jointe à la demande de résiliation adressée à l’assureur. Ainsi dans le cadre d’un déménagement, la pièce justificative pour être, dans le cas de la fin d’une location, l’état des lieux de sortie du logement. Dans le cadre d’une vente immobilière, la pièce justificative pourra être l’acte de vente du logement.
Motifs légitimes du fait de l’assureur
Outre les changements de situations inhérentes à l’assuré, un certain nombre de motifs de résiliation peuvent être des manquements de la compagnie d’assurance auprès de laquelle a été souscrit le contrat d’assurance logement.
Augmentation indue de la prime d’assurance
Ainsi, en cas d’augmentation du montant de la prime d’assurance sans justification et même si cette hausse est clairement notifiée par l’assureur sur l’avis d’échéance, l’assuré est en droit de refuser ce changement et de résilier son assurance. Attention toutefois, si cette hausse est imposée par la loi ou si elle a été prévu au contrat d’assurance, la demande de résiliation peut légitimement être refusée par l’assureur.
Retard ou manquement dans l’envoi de l’avis d’échéance
En vertu de la loi Châtel et dans l’objectif d’informer l’assuré, notamment sur la date de tacite reconduction du contrat. L’avis d’échéance doit être envoyé par l’assureur au moins quinze jours avant la date de reconduction du contrat. Si l’assureur manque à ses obligations en la matière soit en envoyer l’avis d’échéance trop tardivement soit en ne l’envoyant pas, l’assuré est en droit de résilier son contrat d’assurance.
Exercer son droit de rétractation
Qu’on l’appelle droit de rétractation ou droit de renonciation, celui-ci permet à tout consommateur (incluant l’assuré au titre d’une assurance habitation). S’agissant des assurances (habitations ou autre) ces dispositions sont précisées à l’article L112-9 du Code des assurances.
Attention, l’exercice de ce droit de rétraction, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat d’assurance n’est possible que si elle est consécutive à un démarchage.
Si le contrat a été conclu en agence ou en ligne à l’initiative propre de l’assuré, l’assureur est en droit de refuser que l’assuré se rétracte.