Dans un secteur aussi concurrentiel que celui des assurances auto, la question des conditions de résiliation d’un contrat de ce type peut se poser. D’après la législation en vigueur en 2024, il n’est pas possible de résilier son contrat d’assurance véhicule avant la date anniversaire de la première année de souscription sauf à disposer d’un motif légitime ou encore en exerçant son droit de rétractation peu après la signature du contrat et suivant certaines conditions.
Cet article fait le point sur les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance auto après un an de souscription.
Loi consommation et résiliation d’assurance
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforcée par la loi Hamon, permet à tout un chacun de résilier un contrat d’assurance une fois passé le premier anniversaire de sa souscription, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance habitation, auto, d’une complémentaire santé ou encore d’une assurance affinitaire (c’est-à-dire une assurance proposé en même temps qu’un bien ou un service).
Ainsi, après un an de souscription, il est possible pour tout assuré de résilier son assurance sans motif et gratuitement.
Pour résilier son assurance avant cette date anniversaire d’un an, il faut disposer d’un motif légitime.
Motifs légitimes pour une résiliation d’assurance anticipée
Des cas sont prévus par la loi pour résilier à tout moment son assurance auto et ce même avant un an de souscription.
Voici quels peuvent être ces cas.
Changement de situation personnelle
Situation matrimoniale
En cas de changement de situation personnelle, il est censément possible de demander la clôture de son contrat d’assurance auto. Le changement de situation peut relever :
- d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS ;
- de la conclusion ou de la modification d’un contrat de mariage ;
- d’une séparation ou d’un divorce ;
- du décès d’un des conjoints.
Situation professionnelle
Dans le cas d’un changement d’emploi, il est possible de résilier son contrat d’assurance auto de façon anticipé de même qu’en cas de cessation définitive d’activité professionnelle ou de départ en retraite.
Changement relatif au véhicule en lui-même
Si l’objet du contrat d’assurance auto, à savoir le véhicule, change de situation, alors cela constitue, de façon assez logique, un motif légitime pour résilier avant le premier anniversaire de la signature du contrat. Plus concrètement, il est légitime de résilier un contrat d’assurance pour un véhicule dans les cas suivants :
- la vente du véhicule ;
- le don du véhicule ;
- le cession du véhicule ;
- le vol du véhicule ;
- la destruction du véhicule.
Résiliation anticipée suite à un manquement de l’assureur
Outre des changements de situations du côté de l’assuré, des manquements avéré de l’assureur peuvent permettre au client de résilier son contrat d’assurance auto avant l’année de souscription prévue dans la loi Hamon.
Ces manquements peuvent être les suivants :
- si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance ou ne l’envoie pas dans les temps (en application de la loi Châtel) ;
- si l’assureur augmente indûment le montant de la prime d’assurance ;
- si le risque couvert par l’assurance diminue mais que l’assureur ne répercute pas cette baisse sur le montant de la prime d’assurance.
Droit de rétractation et clôture du contrat d’assurance véhicule
Le Code de l’assurance prévoit un droit de rétraction pour le signataire de tout contrat commercial dans certaines conditions. En effet, l’article L112-2-1 indique notamment que :
Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Aussi appelé droit de renonciation, ce droit de rétractation permet donc au contractant d’une assurance auto à distance ou suite à un démarchage d’y mettre un terme dans les 14 jours suivant la signature.