Résilier mutuelle LMDE

LMDE est l’acronyme de La Mutuelle Des Étudiants. Comme son nom l’indique, cet organisme gère le régime obligatoire de santé des étudiants et propose, par la même occasion, des complémentaires de santé. Cette entreprise a été créé au début des années 2000. Elle remplace celle qu’on appelait, auparavant, la MNEF. Cette mutuelle peut être comparée à la MGEL, qui propose le même genre de prestations.

La LMDE est soumise à la loi Chatel 2005, qui protège les consommateurs des reconductions automatiques des contrats. La mutuelle a alors l’obligation de vous contacter par écrit, courrier ou mail, et vous informer de l’arrivée proche de la date-anniversaire du contrat. Ce courrier doit vous parvenir minimum 15 jours avant ladite échéance.

Les modalités à respecter pour résilier sa mutuelle LMDE

Souscrire à une complémentaire de santé auprès de LMDE engage l’étudiant pour une année. Le fonctionnement est presque le même que la mutuelle Smerra. La durée du contrat correspond à l’année universitaire, soit du 1er octobre au 30 septembre. Il est reconduit automatiquement chaque année, sauf si l’étudiant manifeste son désir de mettre un terme définitif au contrat, 30 jours avant la date anniversaire. Sans cette action, la reconduction est infinie.

A savoir : La loi Hamon ne s’applique pas aux mutuelles santé ! Pour autant, tout n’est pas perdu. Il existe ce qu’on appelle la loi Résiliation Infra Anuelle. Elle permet de résilier une mutuelle quand vous le voulez, dès que la première année de paiement est finalisée, comme c’est le cas pour les assurances. Cette législation a été votée en 2019, et est appliquée depuis 2020.

Les démarches pour résilier un contrat de mutuelle LMDE

Pour cesser le contrat, il faut simplement écrire un courrier qui sera envoyé par voie postale, en pli recommandé avec accusé de réception. À titre informatif, il est possible d’envoyer la lettre recommandée par Internet. L’accusé de réception virtuel a la même valeur juridique que le pli recommandé par voie postale.

Si le souscripteur résilie son contrat à la date d’échéance, il n’a pas besoin d’expliquer ses motifs. Il ne fait valoir que son droit.

Lettre type pour une résiliation LMDE

Voici un exemple

“Madame, Monsieur,

Par le biais de ce courrier, je vous informe que je désire mettre fin à ma complémentaire de santé souscrite le [date de souscription] auprès de votre organisme. Comme stipulé dans les conditions générales, je suis en droit de résilier mon contrat à la date d’échéance (qui intervient le 30 septembre de l’année XXX). 

Je vous remercie de prendre ma demande en considération.

Veuillez agréer toutes mes salutations les plus respectueuses. “

Les conditions à respecter

Outre les conditions énumérées ci-dessus, il faut se rappeler la loi Châtel 2008. Celle-ci vous autorise, à résilier un contrat mutuelle LMDE, notamment lors d’un décès, un changement de statut social ou un déménagement à l’étranger, de manière anticipée. Dans ce cas, vous n’avez pas de pénalités. Pensez à joindre à votre courrier, des justificatifs qui prouvent votre situation. La loi Chatel permet également de décharger l’étudiant des formalités inhérentes au changement d’assurance. En effet, c’est maintenant le nouvel assureur qui se charge de ces procédures. Il contactera l’ancien assureur et fera transférer le dossier de son client.

Rapprochez-vous de l’agence LMDE la plus proche de votre domicile.

Donc si on résume, l’assuré a le choix entre deux solutions :

• Résilier à la date anniversaire, sans motif ni justificatif.
• Ou le faire de manière anticipée, avec un motif valable.

Quels délais, quels préavis pour résilier ma mutuelle LMDE ?

Comme dit précédemment, ce sont, dans ce cas, les années scolaires qui sont prises en considération. L’assuré étudiant doit faire parvenir sa lettre de résiliation un mois avant la date effective souhaitée. En bref, il faut prévoir 30 jours à compter de l’envoi du courrier pour qu’il n’ait plus à payer la mutuelle.

Le tout n’entraîne pas de frais si vous respectez les délais et les conditions.

Où envoyer sa lettre de résiliation mutuelle LMDE ?

Il est possible de remettre la demande de résiliation en main propre à un conseiller. Dans ce cas, ce dernier doit vous remettre un récépissé. Ce justificatif fera foi en cas de litige. Vous préférez la voie postale ? Alors, envoyez le document en pli recommandé avec accusé de réception. Il faudra saisir l’adresse suivante :

LMDE, service résiliation
37 rue Marceau
94 200 Ivry-sur-Seine.

Très important : bénéficier de cette Loi Résiliation Infra Annuelle n’est pas automatique. Il faut cocher la case “RIA” lors de la souscription à votre mutuelle. Il n’est pas possible de revenir dessus : une fois le contrat signé, c’est définitif. Vous êtes engagé sur un an. Réfléchissez-bien et demandez des conseils à votre interlocuteur.