Le Code de la consommation compte parmi les textes de loi, qui encadrent la résiliation de contrats et protège le consommateur des abus. Le droit français est un domaine vaste. Notre système juridique compte parmi les plus complexes du monde. Comment comprendre ces législations lorsqu’on est profane et que l’on ne sait pas comment chercher ? Comme le dit le premier article du Code civil, “Nul n’est censé ignorer la loi“. L’équipe de Resiliation.net prend donc le temps de tout simplifier et d’expliquer les grandes lignes de ce document qui réglemente la souscription de contrats.
Le Code de la consommation autorise la résiliation sans frais en cas de changement dans les clauses
L’article 224-33 du Code de la consommation précise que le consommateur a le droit de résilier son contrat, s’il n’accepte pas les modifications des clauses. Une exception : si les clauses sont en sa faveur. Dans le cas contraire, il peut demander la clôture de son contrat entre 15 et 30 jours après la réception de la notification. Le souscripteur du contrat doit alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, qui exprime son souhait de résilier.
Avertir le client des changements dans le contrat est une obligation. Cela doit être fait par écrit, mail ou courrier.
Cet article stipule aussi que l’entreprise doit vous rembourser les acomptes versés à la signature du contrat, dans un délai de dix jours après la résiliation.
Le Code de la consommation approuve la résiliation en cas de surendettement
L’article 224-37-1 du Code de la consommation autorise la résiliation d’un contrat qui encadre la fourniture de moyens de communication électronique (Orange Internet, Bouygues Internet ou encore SFR Mobile par exemple) en raison d’un état de surendettement.
Cette clôture des services peut intervenir au cours des douze premiers mois de souscription du contrat. Vous devez alors prouver ce motif légitime au moyen de documents, qui datent de moins de trois mois. On appelle cela une résiliation anticipée. Le préavis est dans ce cas de dix jours.
Comme c’est le cas pour d’autres contrats (assurances notamment), le fournisseur de communication électronique doit vous informer “au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette prolongation et sur un support durable, de la fin de l’engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat.” (article 224-40 du Code de la consommation).
L’article L714-1 précise que les baux locatifs sont aussi concernés : ces contrats bien spécifiques peuvent être résiliés pour ce motif.
La résiliation en trois clics, en vigueur depuis juillet 2023
Depuis juillet 2023, la résiliation de contrats souscrits par voie électronique est possible, même sans envoyer de lettre recommandée avec accusé de réception. Les législateurs se sont en effet rendus compte que certaines prestations digitales n’avaient pas d’adresse postale. Comment, dès lors, envoyer une réclamation par voie postale ou résilier ?
Pour cela, il est désormais possible de résilier à distance tout contrat souscrit à distance. Le professionnel doit vous envoyer une notification qui confirme la bonne réception de la demande. C’est ce que met en avant l’article L215-1-1 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le Code de la consommation oblige les émetteurs de contrats à vous informer de sa date-anniversaire
La plupart des contrats sont à reconduction tacite. Cela signifie qu’ils sont automatiquement reconduits à la survenance de l’échéance. Pour éviter cela et ne pas payer une année supplémentaire sans possibilité de résiliation, comme c’est le cas des abonnements loisirs et presse, il suffit d’envoyer une lettre recommandée au siège, ou à l’agence qui a émis le contrat. Si vous avez souscrit par voie électronique, vous pouvez résilier simplement depuis votre espace client, par téléphone ou mail.
La loi Chatel impose aux entreprises de prévenir leurs clients de la survenance de cette échéance. Ainsi, il peut résilier avant que la date-anniversaire soit arrivée. S’il n’est pas alerté par écrit, entre deux semaines et trois mois avant cette date butoir, le souscripteur peut résilier sans frais avec effet immédiat.
Attention : une résiliation avec effet immédiat sous-entend un préavis d’un mois.
Les principaux délais et préavis prévus par le Code de la consommation
Les contrats de téléphonie mobile et d’internet doivent être résiliés dans un délai de dix jours à compter de la réception de l’accusé de réception.
Les compagnies d’assurances ont, pour leur part, un mois pour rendre effective votre demande. Ce n’est toutefois pas le Code de la consommation qui encadre cela, mais le Code des assurances.
Les contrats liés à la fourniture d’énergie sont limités à 21 jours de latence entre la réception de la demande et la résiliation effective. C’est cette fois le Code des énergies qui réglemente.
Les abonnements à la presse ou dans les centres de loisirs sont beaucoup plus libres. Ils peuvent prévoir le préavis et les frais qu’ils souhaitent. Il faut donc bien lire le contrat en amont.
Pour finir, nous préciserons que le plus important pour résilier un contrat, quelle que soit sa nature, est de connaître sa durée d’engagement. Pour cela, il est possible de contacter le 3179, qui est un numéro gratuit et accessible à toute heure. De cette manière, vous savez à quelle date arrive l’échéance, et s’il faut faire une résiliation anticipée. Dans ce cas, vous devez justifier d’un motif légitime et le prouver.