L’assurance emprunteur Crédit Foncier, aussi appelée ADI (assurance décès – invalidité) est liée à votre prêt contracté au Crédit Foncier. En effet, un crédit/prêt vous engage pour des durées parfois longues et il est difficile d’anticiper quelle sera votre situation dans quelques années. C’est pourquoi cette assurance agit comme un filet de sécurité : pour vous, en cas de maladie, d’accident, de décès, mais aussi pour la banque, pour les mêmes raisons que celles évoquées ici. Mais, est-il possible de résilier une assurance emprunteur au Crédit Foncier et si oui, sous quelles conditions ?
Conditions pour résilier son assurance emprunteur Crédit Foncier
Comme c’est le cas dans le cas d’une assurance Crédit Mutuel, ou une assurance Crédit Coopératif, une assurance emprunteur Crédit Foncier n’a pas de date de validité en tant que telle. Elle court aussi longtemps que dure votre emprunt au Crédit Foncier. Par conséquent, une résiliation anticipée n’est pas envisageable, à moins que vous n’ayez remboursé votre prêt intégralement avant échéance.
De même, votre assurance emprunteur Crédit Foncier inclut des garanties, notamment en cas de chômage, d’invalidité ou même de décès. Ces garanties permettent la prise en charge du remboursement de votre prêt dans le cas où vous seriez dans l’une de ces situations avant d’avoir tout remboursé. Uniquement dans ce cas, une résiliation anticipée serait alors envisageable.
Informations pour bien résilier une assurance prêt Crédit Foncier
Qu’il s’agisse d’une résiliation pour changement de situation ou pour remboursement intégral du prêt, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’agence Crédit Foncier qui gère votre dossier. Ces derniers, une fois qu’ils auront reçu votre demande, la traiteront sous 15 jours.
Avancées légales sur la résiliation d’assurance emprunteur
La loi Lemoine vient changer tout ce que l’on connaissait jusqu’alors ! Désormais, vous pouvez changer d’assurance emprunteur aussi librement que vous le faites depuis 2015, avec les assurances habitation et auto. Cette loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est appliquée à partir de septembre 2022. Il n’est plus nécessaire de justifier. Il faut toutefois observer encore le préavis habituel.
La banque peut refuser votre résiliation, mais doit dorénavant se justifier et argumenter sur les clauses qui ne lui apportent pas la sécurité attendue. Vous pouvez ainsi modifier ces clauses avec le nouvel assureur.
Pour bien consolider sa demande
La résiliation pour changement de situation peut s’accompagner de justificatifs récents (moins de trois mois), qui font état de votre situation. Une lettre de licenciement, d’un bulletin d’hospitalisation, un document de la Banque de France ou d’un certificat médical feront l’affaire.
Quel que soit votre profil, l’assureur est tenu, dès lors qu’il soumet un contrat à reconduction tacite, de vous prévenir de l’arrivée de la date-anniversaire dudit contrat. Ainsi, vous pouvez résilier si vous le souhaitez. Si vous ne recevez pas de notification écrite de votre assureur, vous avez le droit de résilier en vertu de la loi Chatel 2005.
Obligations liées à la résiliation d’une assurance prêt Crédit Foncier
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, pour être sûr de son traitement par le Crédit Foncier. Ainsi, vous aurez une preuve recevable du bon envoi des documents. Le cachet de La Poste fait foi en cas de litige. C’est lui qui détermine à quelle date le courrier a effectivement été déposé.
Prévoyez un préavis de deux mois, et surtout, joignez les justificatifs qui prouvent ce que vous avancez dans votre courrier.
Pensez aussi à bien mentionner les lois que vous utilisez, si vous résiliez votre contrat de manière anticipée. Dans le cas contraire, votre demande de résiliation pourrait ne pas être prise en compte. Ainsi, il y a des mentions légales à ne pas oublier dans un tel contexte :
- Identité,
- Coordonnées,
- Numéro de contrat,
- Numéro d’assuré,
- Preuve du bon remboursement du crédit,
- Signature,
- Date souhaitée de résiliation,
- Date de signature du contrat,
Dites expressément que vous voulez résilier votre contrat, “Comme [vous] le permet la loi Hamon / la loi Chatel”.
Adresse et contact pour résilier son ADI Crédit Foncier
Le Crédit Foncier peut être joint par téléphone, mais via un numéro gratuit, non surtaxé : 01 49 77 91 17. Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Si vous souhaitez leur écrire, voici l’adresse :
TSA 83333
92894 NANTERRE CEDEX 9
Et le mail : services-clients@creditfoncier.fr
La liste des agences Crédit Foncier en France est disponible sur Data.gouv