Résilier assurance habitation BPCE

Code des assurances, loi Châtel, loi Hamon…les assurances habitation sont encadrées par la loi qui offre de multiples possibilités à un souscripteur pour rompre un contrat. Vous avez souscrit à une assurance pour votre habitation auprès de BPCE et vous souhaitez la résilier ? Faites jouer vos droits en suivant nos précieux conseils.

groupe bpce

Extrait du site officiel Groupe BPCE

Renoncer à son assurance habitation

BPCE propose ses produits en assurance par le biais de différents organismes comme la Caisse d’Épargne, la Banque Populaire ou encore le crédit maritime. Que vous ayez souscrit votre assurance habitation auprès de la Caisse d’Épargne ou du crédit maritime, les conditions générales sont les mêmes. La durée de vie du contrat est de 12 mois.
Seul le renoncement à la reconduction par écrit entraînera l’arrêt du contrat.
Il est possible de faire une résiliation anticipée dans des cas exceptionnels comme le déménagement, la vente d’un logement assuré ou encore un changement de situation personnelle (mariage par exemple). Le décès du titulaire entraîne la rupture de plein droit.

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Déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception

La lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier. Il faudra spécifier vos références clients (coordonnées + numéro de police d’assurance) pour une meilleure correspondance. Il faut envoyer votre demande deux mois maximum avant la date de renouvellement.
Si vous effectuez une résiliation anticipée, n’oubliez pas de mettre des justificatifs dans votre enveloppe.

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Loi Châtel et loi Hamon ; deux lois à retenir

La loi Châtel et la loi Hamon sont en faveur des consommateurs. Renoncer à son assurance habitation. Faisons un petit point récapitulatif.

  • Loi Châtel : l’assureur doit informer l’assuré par notification du renouvellement de contrat.
    En cas d’absence de cette information, l’assuré peut le rompre immédiatement.
  • Loi Hamon : depuis 2015, l’assuré assurance habitation BPCE : est tenu de respecter l’engagement de 12 mois.

Dès le 13e mois, il peut rompre son contrat à tout moment pour un autre assureur. Dans ce cas de figure, il n’y a aucune démarche à faire de la part de l’assuré. Toutes les démarches sont effectuées par le nouvel assureur.

contact bpce

Adresse pour contacter le service des résiliations

BPCE
Service des résiliations
88, avenue de France
75013 Paris

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