Le droit est un domaine vaste et ambigu. Un expert juridique vous aidera à affronter les petits tracas du quotidien. Or, ces professionnels coûtent cher. Il est possible de voir ces dépenses remboursées, voire avancées par une protection juridique adaptée. Que vous soyez professionnels ou particuliers, la société GMF propose des contrats de protection juridique. Ainsi, par exemple, l’assuré paie une cotisation, mais ne débourse rien pour régler les honoraires de son avocat.
À quelques clauses près, la protection juridique Crédit Agricole fonctionne de la même manière et propose les mêmes avantages.
Il arrive parfois que les assurés n’aient plus besoin de ces services. Ils peuvent alors résilier leur protection juridique GMF, indépendamment de leur assurance ou mutuelle. C’est un contrat bien distinct qui n’interfère pas avec les autres.
À noter : la protection juridique est encadrée par le Code des Assurances, notamment l’article L127, alinéa 1 à 7.
Résilier sa protection juridique avec la loi Hamon : est-ce possible ?
La loi Hamon ne peut pas toujours être utilisée pour résilier une protection juridique de manière anticipée. Voici les points de droit à connaitre pour résilier son assurance juridique dans de bonnes conditions.
Stopper sa protection juridique en invoquant la loi Hamon ?
Il paraît important de préciser que depuis 2015, certains de ces contrats sont soumis à la loi Hamon. Il est donc parfois possible résilier votre protection juridique GMF quand bon vous semble, dès que la première année de souscription est passée. Si vous résiliez simplement, les démarches vous incombent. Si vous changez de compagnie d’assurance, alors ce sont eux qui se chargeront du transfert de votre dossier. Oui mais voilà : quels sont ces contrats ? En fait, il y a deux sortes d’assurances juridiques :
- Celles qui sont intégrées à votre assurance habitation, et donc obligatoires,
- Celles qui sont indépendantes (vous y souscrivez en parallèle de votre assurance habitation).
Vous pouvez invoquer la loi Hamon si et seulement si votre assurance juridique est intégrée au contrat de votre assurance habitation ou auto.
Points légaux à connaître pour demander la résiliation de sa protection juridique à la GMF
La loi Chatel oblige les émetteurs de contrats à prévenir les clients de l’approche de la date-anniversaire afin qu’ils puissent résilier s’ils le souhaitent. Cette notification doit être envoyée par écrit. Si la compagnie d’assurance ne respecte pas cela, alors il est possible de résilier son contrat avec effet immédiat. C’est valable pour la GMF, mais aussi pour tous les assureurs, y compris de grands groupes tels que la protection juridique La Banque Postale.
Il en va de même si les prix de la protection juridique augmente, alors que votre situation, elle, n’a pas changé.
Résilier une protection juridique GMF : conditions et clauses du contrat
Prenez le temps de lire les conditions générales d’utilisation avant de signer votre contrat. Ce dernier informe l’assuré sur ses droits et ses obligations. Un article sur le mode de résiliation rappelle les modalités à suivre pour mettre un terme à son contrat en toute légalité. Tout d’abord, il précise que l’engagement est de 12 mois. Le contrat est reconductible. En l’absence d’intervention écrite de votre part, vous devez payer l’année suivante et bénéficier de cette assurance juridique.
Le préavis est de deux mois. Si la date anniversaire de votre contrat de protection juridique atteint son terme le 31 décembre 2023, alors vous devrez envoyer votre préavis avant le 31 octobre 2023. Prenez garde aux dates ; c’est le cachet de La Poste qui fait foi, et est retenu en cas de litige.
Résilier son contrat d’assurance juridique : lettre type et conseils
La demande de résiliation se fait de manière classique avec un en-tête récapitulant les coordonnées de l’expéditeur et ceux du destinataire, sans omettre de préciser la date et le lieu de la rédaction.
En objet, l’assuré doit résumer en quelques mots le motif de la correspondance (Exemple : “non-renouvellement du contrat n°…” ou “résiliation du contrat n°…”).
Dans le corps de la lettre, il faut simplement exprimer le désir de ne pas renouveler la protection juridique en précisant la date d’anniversaire du contrat.
“Par la présente lettre, je vous informe que je ne souhaite pas faire le renouvellement du contrat sur la protection juridique n°[NUMÉRO DE CONTRAT] que j’ai souscrit le [DATE DE SOUSCRIPTION].”
Résiliation d’assurance juridique chez GMF : contact et adresse
Pour la correspondance, il faut adresser son courrier à :
Service Sociétaires GMF
Service Résiliation protection juridique
61 rue de Prony
75857 PARIS Cedex 17
Ou :
GMF
Service résiliation
148 rue Anatole France
92300 – LEVALLOIS PERRET
Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception. De nombreux désaccords surviennent entre les assureurs et les assurés, au moment des résiliations. Il convient d’être particulièrement vigilant et de garder un maximum de preuves.
Veillez à ne pas confondre Garantie Juridique et Assurance Juridique. Ce sont deux produits complètement différents.
bonjour
moi j’ai jamais demandé un contrat juridique protection, mais en attendant je paie primes tous moi qui sont retirer sur mon compte.
mon banquier m’a jamais remis ce contrat
ce contrat est-il obligatoire?
comment faire pour une résiliation un contrat sans souscription de contrat avec sans signature papier?
Bonjour,
Mon fils est assuré, protection juridique” depuis plusieurs année à la GMF. L’échéance de son contrat est en janvier. Il n’a pas réglé sa cotisation en janvier 2016 car il pensait, à tort, que le fait de ne pas payer, résilier d’office son contrat.
La GMF lui a fait 3 relances. peux t on encore résilier dans le cadre de la loi hamon ?
ou est il obligé de régler et de résilier normalement 2 mois avant la date anniversaire de son contrat?
Bonjour, je suis assuré protection juridique à la GMF depuis plusieurs années. Je viens de demander la résiliation de mon contrat au mois de janvier par recommandé, dans le cadre de la loi hamon. Je reçois un courrier aujourd’hui m’indiquant que la résiliation prendra effet à la date anniversaire au mois de juin.Il est bien inscrit dans votre article que la résiliation doit intervenir 1 mois après la demande de l’assuré avec remboursement de la cotisation au prorata, je ne comprends pas…
Bonjour,
En effet, la loi Hamon prévoit un préavis de 1 mois et non de 6 mois…
bonjour, est-ce que je peux résilier car j’ai pris la même chose avec l’assurance de mon entreprise.
car vendredi j’ai été chercher le calendrier on m’a proposé le contrat juridique j’ai dit oui trop vite alors que rien signé j’ai réfléchit trop vite.
Bonjour,
Vous avez un délais de rétractation, vous pouvez toujours les contacter pour changer d’avis!
Très bien vos écrits, sur la loi hamon, mais quand vous avez un assureur qui refuse d’arrêter votre protection juridique, sous prétexte que celle ci ne rentre pas dans la loi, l’assuré fait quoi ? nous lui avons bien envoyé un recommandé, mais celui-ci veut rien savoir, il nous oblige à payer.
Je constate que le gouvernement fait des lois, mais personne les comprend, même les assureurs entre eux ne savent pas, la preuve c’est mon nouvel assureur qui avait envoyé le recommandé pour arrêter ma protection juridique, mais après celui-ci nous a laissé tomber. De ce fait nous pouvons constater que les assureurs entre eux ne se bouffe pas la laine sur le dos.