Résilier sa protection juridique axa

Résilier sa protection juridique chez Axa

Pour le bien-être des clients, Axa propose une protection juridique. Cette protection permet d’aider l’assuré à régler toutes sortes de litiges comme un licenciement abusif ou un malentendu avec un commerçant ou un voisin. En souscrivant à ce type d’assurance, le client bénéficie de conseils juridiques et une partie des frais de justice lui sont payés. Une assurance avantageuse pour faire valoir ses droits !

La durée de vie du contrat « protection juridique » d’Axa

D’après la lecture des conditions générales, le contrat souscrit à AXA a une durée de vie de 12 mois. La cotisation est annuelle et la rupture du contrat ne peut avoir lieu qu’à la date anniversaire sauf si l’assuré entre dans le champ d’application de la loi Hamon ou dans le cadre de la loi Châtel. Si l’assuré ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance du contrat.

La lettre de résiliation : modèle

Deux cas de figure sont possibles : la résiliation à la date d’expiration ou la résiliation pour motifs légitimes.

• Résiliation classique : Par cette lettre, je vous informe que je ne renouvelle pas mon contrat protection juridique n° (NUMÉRO). D’après le code des assurances, mon contrat prendra fin le (DATE ANNIVERSAIRE).
• Résiliation pour motifs légitimes : D’après la loi Châtel, le contrat d’assurance peut être résilié à n’importe quel moment si le motif est légitime. Je me trouve dans une situation houleuse ainsi je souhaite rompre le contrat n° (NUMÉRO) pour le motif suivant : (SPÉCIFIER LE MOTIF). Je joins, bien évidemment, la preuve de ma situation.

Les conditions spécifiques pour résilier sans attendre la fin de vie du contrat

D’une manière générale, il est impossible de résilier un contrat de protection juridique en cours. En apposant sa signature sur le contrat, l’assuré a validé son engagement d’un an. Toutefois, la loi Châtel apporte quelques informations supplémentaires et autorise une résiliation immédiate en cas de force majeure. Les points suivants sont des cas exceptionnels acceptés :

• Se faire licencier.
• Partir en retraite.
• Décès.
• Ficher en Banque de France.
• Incarcération pour une durée minimale de 3 mois.
• Changement de situation personnelle comme un divorce ou un mariage.
• Déménagement à l’étranger.

Dans ces cas de figure, l’assuré devra informer l’assureur et apporter la preuve. La résiliation se fera alors dans les 15 jours après la réception du courrier, cachet de la Poste faisant foi.

Où adresser ma demande de résiliation de contrat ?

AXA Banque – Service Titres
Résiliation « protection juridique »
203-205 rue Carnot
94138 Fontenay-sous-Bois Cedex