Pour offrir une prestation complète à ses clients, Axa propose une protection juridique. Comme ses homologues, la mutuelle Solly Azar, ou la mutuelle BPCE, cette assurance permet d’aider l’assuré à régler toutes sortes de litiges. Cela peut être un licenciement abusif, un malentendu avec un commerçant, une compagnie d’assurance ou un voisin. En souscrivant à cette protection, le client bénéficie de conseils juridiques et une partie des frais de justice lui sont payés. Une assurance avantageuse pour faire valoir ses droits !
Résilier sa protection juridique AXA : comment faire ?
D’après la lecture des conditions générales, le contrat souscrit à AXA a une durée de vie de 12 mois. La cotisation est annuelle et la rupture du contrat ne peut avoir lieu qu’à la date anniversaire sauf si l’assuré entre dans le champ d’application de la loi Hamon ou dans le cadre de la loi Chatel. Si l’assuré ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Invoquer la loi Hamon pour une résiliation de protection juridique
La protection juridique dépend du Code des Assurances. De ce fait, elle répond à la loi Hamon. Cette dernière précise que la résiliation de l’assurance juridique peut intervenir n’importe quand, sans qu’il n’y ait de pénalités. Il y a une condition à cela : que le contrat d’assurance ait été signé il y a plus de 12 mois.
Utiliser la loi Chatel
La loi Chatel oblige les assureurs à prévenir leurs assurés par voie écrite, deux mois avant, de la survenance de la date anniversaire de leur contrat. Ainsi, ils peuvent demander la résiliation s’ils le souhaitent. L’assureur qui ne s’y conforme pas s’expose à des sanctions. L’assuré est dans ce cas autorisé à demander une résiliation immédiate, sans aucun frais additionnel.
Résiliation assurance juridique AXA : lettre type
Deux cas de figure sont possibles : la résiliation à la date d’expiration ou la résiliation pour motifs légitimes.
Résiliation classique
“Par cette lettre, je vous informe que je ne renouvelle pas mon contrat protection juridique n° [NUMÉRO]. D’après le code des assurances, mon contrat prendra fin le [DATE ANNIVERSAIRE]. Ce courrier étant envoyé avant la date du [DATE D’ENVOI], le préavis de trois mois précisé dans les CGU est respecté.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un accusé de réception.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations”.
Résiliation du contrat d’assurance AXA pour motifs légitimes
“D’après la loi Châtel, le contrat d’assurance peut être résilié à n’importe quel moment si le motif est légitime. Je me trouve dans une situation difficile. Ainsi, je souhaite rompre le contrat n° [NUMÉRO] pour le motif suivant : [SPÉCIFIER LE MOTIF]. Je joins, bien évidemment, la preuve de ma situation.
Vous en souhaitant bonne réception,
Merci de m’adresser un accusé de réception portant la date de la résiliation effective.“
Les conditions spécifiques de résiliation anticipée
D’une manière générale, il est impossible de résilier un contrat de protection juridique en cours. En apposant sa signature sur le contrat, l’assuré a validé son engagement d’un an. Toutefois, la loi Châtel apporte quelques informations supplémentaires et autorise une résiliation immédiate en cas de force majeure. Les points suivants sont des cas exceptionnels acceptés :
- Se faire licencier.
- Partir en retraite.
- Décès.
- Ficher en Banque de France.
- Incarcération pour une durée minimale de 3 mois.
- Changement de situation personnelle comme un divorce ou un mariage.
- Déménagement à l’étranger.
Dans ces cas de figure, l’assuré devra informer l’assureur et apporter la preuve. La résiliation se fera alors dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier, cachet de la Poste faisant foi.
Où adresser ma demande de résiliation de contrat “assurance juridique AXA” ?
L’adresse à retenir est la suivante :
AXA Banque – Service Titres
Résiliation “protection juridique”
203-205 rue Carnot
94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
Préférez un envoi en lettre recommandée, avec accusé de réception.