La loi Chatel permet de résilier plus facilement les contrats tacitement reconductibles.
Sur le principe, entre trois mois et 1 mois avant la date d’échéance, le prestataire de services doit informer le souscripteur qu’il peut résilier le contrat. Si cette obligation d’information n’est pas respectée, le consommateur peut à tout moment demander la résiliation du contrat. Un exemple de lettre type est à télécharger sur votre ordinateur pour faire vos propre modifications en cliquant sur l’image du bas de page, profitez en c’est gratuit.
__________Extrait d’une lettre type (à télécharger en entier sur votre ordinateur en bas de page)__________
Conformément aux dispositions de la loi Châtel, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire mon contrat (habitation, automobile) n° (référence à préciser), à compter du (jj/mm/aaaa) pour la raison suivante : (choisir la raison qui vous convient).
- vous ne m’avez pas fait parvenir dans les délais impartis l’avis d’échéance (entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de la résiliation)
- je change d’assureur
Veuillez accuser réception de ma demande de résiliation et me rembourser les cotisations payées par avance.
Avec mes remerciements, je vous prie de trouver ici, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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