La lettre qui suit est un modèle type de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance en cas de décès du souscripteur. Cette lettre est entièrement gratuite et à télécharger librement.
Il convient à l’ayant-droit ou à l’héritier du défunt de compléter dûment cette lettre et de l’envoyer au service clients de la compagnie d’assurance en charge de ce contrat et ce, dans les plus brefs délais, accompagnée d’une copie d’acte de décès et au moyen d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Extrait de la lettre à télécharger gratuitement ci-après :
[…]
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer du décès de (identité du défunt) à la date du (date du décès), qui avait souscrit une assurance (nature de l’assurance, ex : auto) auprès de votre enseigne.
Dans ces circonstances, en tant qu’ayant-droit ou héritier, je souhaite procéder à la résiliation de ce contrat.
Voici les informations relatives à ce contrat :
Identité de l’assuré :
N° de contrat :
Ci-joint à cette lettre, une copie de l’acte de décès.
[…]
Le décès du souscripteur constitue une cause de résiliation du contrat d’assurance. Cette règle s’applique autant pour les couvertures automobiles que pour les habitations et autres. Les proches du défunt peuvent demander à l’organisme assureur de résilier le contrat, mais en respectant les conditions préalablement fixées par la loi.
L’article L121-10 du Code des assurances donne les conditions à respecter en cas de décès d’un souscripteur. Ce texte de loi précise que les héritiers légitimes bénéficieront de plein droit du profit de l’accord. Cela peut être des indemnités diverses. Inversement, ils sont tenus de s’acquitter des obligations. Pour rompre le contrat, il faut adresser une lettre de résiliation à l’assureur et joindre un acte de décès. En cas d’absence d’arriérés, l’envoi du courrier marquera le terme de l’accord entre le défunt client et sa compagnie. Autrement, les conditions générales seront les documents de références pour les deux parties.
Les détails sur la lettre de résiliation
La lettre de résiliation de contrat pour cause de décès inclut les informations habituelles. Le document comporte l’identité, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du client. Le numéro ou les références du contrat d’assurance sont à figurer sur l’objet du courrier. Cette lettre sera à envoyer par voie recommandée avec accusé de réception. La formule commence normalement par la phrase « Je suis au regret de vous faire part du décès de XXX dont je suis l’héritier. » Le demandeur indiquera ensuite qu’il souhaite résilier le contrat.
Les effets qui découlent du décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur, les responsabilités d’un contrat d’assurance passent du signataire à ses héritiers. Ces derniers deviennent ainsi les bénéficiaires des produits de l’assurance. Ils ont la liberté de poursuivre avec la même compagnie ou de rompre l’accord. Ils hériteront également des obligations. Les termes pour le règlement des arriérés de cotisations seront à négocier avec l’assureur. Dans le cas où la responsabilité civile du défunt souscrit est engagée, ses proches répondront de ses actes à sa place. Cette situation arrive par exemple en cas d’accident de circulation avec dommage sur autrui.
Où s’adresser ?
Sauf disposition contraire stipulée dans les conditions générales de la compagnie d’assurance, il est possible de rompre un contrat par d’autres moyens que la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où les proches du souscripteur décédé ne connaissent pas les références de son contrat, il vaut mieux faire le déplacement jusqu’à une agence de l’assureur et de parler directement à un responsable.