Faire un courrier de mise en demeure est la toute première étape pour récupérer une facture impayée, une cotisation non honorée ou une dette locative. Ce ne sont pas les seuls cas de figure où l’on envoie ce document.
Cette lettre doit contenir des mentions, qu’il ne faut oublier, sous peine de la rendre invalide. De plus, il y a des délais à respecter pour qu’elle soit bien prise en compte. Voyons tout ce qu’il faut savoir pour rédiger soi-même le courrier de mise en demeure. Nous proposons aussi une lettre-type à la fin de l’article. Elle est libre d’utilisation et gratuite. Il vous suffit de la compléter et de l’imprimer.
Situations pour faire un courrier de mise en demeure
La mise en demeure, c’est une réclamation, une sommation officielle d’appliquer la loi. Elle peut intervenir dans le cadre de la résiliation d’un bail locatif par exemple. Le propriétaire fait parvenir à son locataire une injonction de quitter les lieux à compter d’une date précise. Cela peut aussi concerner le droit de la famille et tous les autres secteurs du droit. Vous officialisez les reproches que vous faites à votre adversaire en vue d’entamer une procédure judiciaire.
Exemples concrets où l’on peut être confronté à une mise en demeure :
- Une mère ne présente pas l’enfant à son père plusieurs fois de suite. Le père le fait savoir de manière officielle pour le faire savoir au juge des enfants.
- Vous avez payé pour un service, mais l’entreprise qui fournit le service nie votre paiement. Vous pouvez demander de manière officielle à ce que le service vous soit appliqué, ou demander à résilier.
- La résiliation de votre contrat d’assurances a été refusée, malgré le fait que vous soyez dans votre bon droit. Vous avez dans ce cas le droit d’adresser à l’assureur un courrier de mise en demeure.
- Le logement que vous louez est insalubre. Vous faites parvenir une mise en demeure à votre propriétaire pour qu’il fasse les travaux de rénovation.
Voilà pour le contexte dans lequel vous pouvez être amené à rédiger un tel document. Maintenant, nous allons vous expliquer comment bien le rédiger.
Mentions à ne pas oublier pour faire un courrier de mise en demeure
Des éléments doivent forcément apparaître dans votre courrier. Leur absence l’invalide, purement et simplement. Pensez donc à insérer :
- Votre identité,
- Vos coordonnées,
- Le nom et le SIRET de votre entreprise,
- La mention “Objet : Mise en demeure”
- Les tentatives de relances physiques, par téléphone, mail et courrier simple (résolution à l’amiable),
- Les dates de celles-ci,
- Le numéro de la facture,
- Le montant dû,
- L’échéance à laquelle elle devait être payée,
- Le délai accordé pour procéder au règlement (prévoyez un délai raisonnable, quatorze jours par exemple),
- L’identité et les coordonnées de la personne censée la payer,
- Mode d’envoi du courrier,
- Votre signature,
- La date de l’envoi,
- La mention de l’article 1153 du Code Civil pour obtenir les pénalités liées au retard,
- La mention de l’article 1231 du Code Civil, qui permet d’obtenir des dommages et intérêts,
- Puis, évoquez l’article 1344 du Code Civil, qui oblige le débiteur à payer son dû. Il définit comme suit la mise en demeure : “acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations“.
Faire son courrier de mise en demeure n’est pas simple, vous le voyez. Vous devez l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
À noter : depuis 2011, un recommandé en ligne a la même valeur juridique que son homologue papier.
Préavis à respecter pour envoyer le courrier de mise en demeure
Les bonnes pratiques veulent que le créancier envoie son courrier de mise en demeure dans les 8 à 15 jours qui suivent le retard de paiement. En effet, il est préconisé d’envoyer une lettre simple à J+1, et de la doubler d’un appel téléphonique, qui rappelle le défaut de paiement. C’est une tentative de résolution à l’amiable, qui est obligatoire, en premier lieu, lorsque vous êtes confronté à un impayé. Le courrier de mise en demeure intervient juste après, si vous n’avez reçu aucun versement dans les huit jours. Sans lui, impossible de saisir un tribunal.
Faire un courrier de mise en demeure : et après ?
La mise en demeure est restée lettre morte ? L’impayé n’est toujours pas réglé, la situation ne s’est pas dénouée ? Alors, vous pouvez vous tourner vers une instance supérieure. Par exemple, dans le cas d’un contrat qui n’est pas honoré ou d’un service qui n’est pas assuré, vous pouvez vous tourner vers le tribunal de commerce et en demander la saisine.
Dans ce cas, il est par exemple possible de demander à ce qu’une injonction de payer soit décidée par un juge. Le fait de désobéir à un jugement est pénalement répréhensible. L’étape suivante est donc le transfert du non-paiement de facture au tribunal judiciaire. Une saisie peut aussi être décidée à partir de ce moment.
Attention : la médiation est parfois obligatoire. Pendant deux ans, elle l’a été lorsque les litiges concernaient une somme inférieure à 5 000€. Le Conseil d’État a annulé cet article 750-1 du Code de procédure civile. Elle n’est donc, pour l’heure, plus obligatoire, sauf en droit de la famille, lorsqu’il y a un conflit lié au droit de garde. Ces familles ont alors recours à un médiateur civil qui tente d’apaiser la situation. L’objectif est de désengorger les tribunaux et d’éviter de pénaliser tous les conflits.
Lettre-type pour faire un courrier de mise en demeure
Voici un exemple de ce que vous pouvez écrire si vous devez faire une lettre de mise en demeure. Il suffit de remplacer ce qui est entre crochets par vos informations personnelles.
Exemple de mise en demeure en droit de la Consommation
“Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Je soussigné [votre identité], domicilié à [votre adresse actuelle] fais suite à la tentative de résolution à l’amiable de notre litige. [Identité et coordonnées de l’adversaire], je vous ai adressé le [date d’envoi], la [facture / quittance / l’échéancier + numéro éventuel d’identification du document] concernant [nature du service (assurance, téléphonie, location d’appartement…)]. Elle est d’un montant de [montant de la dette]. Cette dette reste à ce jour impayée, malgré mes relances [téléphoniques / postales] du [date d’appel ou date d’envoi de la relance]. En l’absence de régularisation de la situation, qui était initialement prévue le [date prévue de paiement de la facture], je vous envoie cette mise en demeure, comme me le permets l’article 1344 du Code civil.
Je demande, ce jour, le [date du jour], à ce que le paiement de cette [facture / quittance / de cet échéancier] soit réglé sous 14 jours, soit le [date attendue du paiement ou de l’application de la loi]. En l’absence de régularisation, j’entamerai les poursuites judiciaires qui s’imposent.
Je demande l’application des articles 1231 et 1153 du Code civil, qui me permettent de demander des dommages et intérêts, ainsi que des pénalités de retard. Cette disposition est applicable à partir d’aujourd’hui.
Je vous remercie de bien vouloir faire appliquer la loi et [vous envoie ce courrier par lettre recommandée / vous remets ce courrier en main propre contre récépissé].
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement.”
L’importance des preuves dans les procédures judiciaires
Gardez à l’esprit, lorsque vous rédigez votre lettre, qu’un juge vous demandera de prouver chacun de vos propos et toutes vos accusations. L’absence de preuves rend l’accusation irrecevable. Le tribunal n’en tiendra pas compte. Commencez donc à collecter les preuves et documents qui pourraient être exploités. Le conseil d’un avocat peut être intéressant à ce stade.
Vous avez des doutes et voulez être certain de faire parvenir un document solide et irréfutable au payeur indélicat ? Il peut être pertinent d’avoir recours à un huissier de justice. Depuis le premier juillet 2022, on ne les appelle d’ailleurs plus ainsi, mais “commissaires de justice“. Il procédera à ce que l’on appelle un acte extra-judiciaire. C’est d’autant plus recommandé si la somme due est importante. Vous avez ainsi davantage de chances de la recouvrer.