Offre plus avantageuse chez le concurrent ou bien modifications des besoins : les raisons de changer de contrat d’assurance auto ne manquent pas. Vous souhaitez résilier une assurance auto April ? Depuis l’application de la loi Hamon, il n’y a rien de plus simple. Sous réserve, bien sûr, de respecter certaines conditions.
La loi Hamon pour résilier une assurance auto April
La loi Hamon est mieux connue sous le nom de “loi sur la consommation”. Depuis 2015, elle permet aux clients de changer d’assureur dès qu’ils le souhaitent sitôt la première date-anniversaire passée. La reconduction tacite existe toujours, mais le fait d’être informé de son approche et d’être libre de changer d’assureur permet aux clients de bénéficier de meilleurs tarifs.
Le principe de la loi Hamon
Si vous êtes chez le même assureur depuis plus d’un an, vous pouvez demander à changer de compagnie d’assurance et devenir client d’un concurrent. La démarche est gratuite. Dans ce cas, les sommes d’argent indûment versées vous seront remboursées.
Les conditions pour résilier une assurance auto April
Il y a toutefois une condition à cela : le nouveau contrat d’assurance doit couvrir les mêmes risques, offrir les mêmes avantages que celui que vous avez résilié. Le nouvel assureur gère le transfert de votre dossier.
La loi Chatel pour mieux appliquer la loi Hamon
Une autre loi peut s’avérer utile dans ce contexte. Depuis 2008, la loi Chatel (article 113-15-1 du Code des Assurances) impose aux assureurs, d’informer leurs clients de l’approche de la date d’échéance, au minimum 15 jours avant.
En cas de non-respect de cette législation, l’assuré a le droit de résilier son assurance sans respecter aucun préavis. Cela peut par exemple se produire s’il y a une erreur, et que l’échéancier ne précise pas de date, ou lorsqu’il n’est tout simplement pas envoyé.
Les démarches pour résilier une assurance auto April
Si cela fait plus d’un an que vous avez signé votre contrat, résilier son assurance se fait immédiatement dès que l’assureur a reçu votre courrier. Si au contraire, cela fait moins d’un an, il faut respecter un préavis de 30 jours et surtout, remplir certaines conditions.
Résilier une assurance auto April la première année
Normalement, il est impossible de stopper son assurance auto avant la première date-anniversaire. Il existe toutefois quelques exceptions.
Quelles sont les conditions pour résilier avant l’échéance principale ?
Lorsque vous souscrivez à une assurance, votre interlocuteur vous pose des questions, pour ajuster l’offre et couvrir les risques encourus. Par exemple, un jeune conducteur paiera plus cher qu’un conducteur expérimenté et qui n’a jamais eu d’accident de voiture.
Le principe est simple : si vos besoins changent, il est possible de résilier un contrat d’assurance auto plus tôt. Cela peut être une séparation avec un conjoint, également couvert par la garantie, un déménagement, un départ en retraite ou toute autre modification de la situation professionnelle. Pour que la requête soit accordée, il faut que l’évènement ait un impact vérifiable sur l’avenir.
Enfin, si votre véhicule subit une dégradation ou qu’il est vendu, il est possible, là aussi, de résilier l’assurance auto avant son échéance.
Résiliation assurance : comment faire concrètement ?
Comme pour toute résiliation, il est essentiel d’envoyer la lettre par La Poste, en recommandé A/R. Précisez quelle est la date attendue de cessation du contrat et le motif de résiliation. N’oubliez pas de demander expressément l’arrêt des prélèvements.
Il faut également joindre des documents :
- Copie de la carte grise du véhicule,
- Photocopie du contrat d’assurance auto,
- Copie du relevé d’information,
- Les preuves susceptibles d’appuyer votre demande (dépôt de plainte, certificat de cession du véhicule…).
Résilier un contrat d’assurance auto après le premier anniversaire
Le droit à la résiliation est maintenant actif. Le client est libre de partir quand il le souhaite, sous réserve d’être un particulier et non une entreprise. Le contrat d’assurance qui prend le relais ensuite doit être déjà actif.
Comment faire valoir son droit à la résiliation ?
Le droit à la résiliation doit être demandé par un courrier, envoyé à April. L’adresse est la suivante :
14 rue de Marmoutier
37100 TOURS.
En cas de questions, il suffit de contacter le 02 47 51 07 07. C’est un appel gratuit. Les professionnels s’y relaient du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Quels sont les éléments contenus dans le courrier ?
Le courrier doit, ici aussi, être envoyé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. La date présente sur le cachet de La Poste fait foi. C’est elle qui sera retenue, et non la date inscrite sur le courrier.
Précisez :
- Votre identité et adresse,
- Le numéro de contrat,
- La date à laquelle vous avez souscrit le contrat d’assurance (date d’échéance),
Dans le courrier à votre assureur, demandez expressément un avenant de résiliation.
Les documents cités précédemment sont inchangés. Il faut les joindre ici aussi.
Pour finir, il est important de préciser que si les besoins ont été surestimés au départ, lors de la signature du contrat, il est possible de demander une réduction de la prime. L’assureur est libre d’accepter ou de refuser. S’il refuse, le client est tout à fait libre d’envoyer un courrier de résiliation.
Dernier conseil, adressé cette fois aux conducteurs les moins chanceux : résiliez le contrat d’assurance auto avant le fichage à l’AGIRA, qui répertorie les clients qui ont eu le plus d’accidents ou de sinistres. Cela évite qu’à votre prochaine souscription, le nouvel assureur ne vous applique des tarifs supérieurs à la moyenne.