Vous avez un abonnement au gaz, un abonnement pour une chaudière gaz ou encore un abonnement gaz ENI ? Le problème est le même. Le prix de cette énergie explose.
Comment dès lors s’étonner que les consommateurs cherchent le meilleur prix, et tentent de réguler les dépenses ? Que dire des dernières factures, qui regroupent vos dépenses excédentaires ?
Abonnement gaz et facture de clôture : voici toutes les astuces et les démarches pour obtenir un échéancier.
Affronter la clôture d’un abonnement gaz GDF en cours de résiliation
Mensualiser en amont et échelonner les grosses dépenses semblent être les deux solutions les plus pertinentes dans ce cas. La mensualisation est proposée dès la signature du contrat. Si vous avez refusé à ce moment-là, il est toujours possible de revenir en arrière. Un courrier simple suffit. Voici comment faire.
Lettre type pour demander une mensualisation de sa facture d’énergie
Voici un courrier qui convient quel que soit votre fournisseur d’énergie. Il suffit de remplir et de l’envoyer, en pli simple ou recommandé. Veuillez noter que ledit fournisseur n’est pas obligé d’accéder à votre demande. Sa seule obligation est de produire une facture par an. C’est ce qu’explique l’article L224-11 du Code de la Consommation. Vous ne pouvez donc pas entamer de démarches contre lui s’il refuse de mensualiser les paiements liés à votre consommation d’énergie.
“Madame, Monsieur,
Je suis le titulaire de l’abonnement n°[numéro d’abonnement], qui approvisionne en gaz le [adresse du logement].
Je vous serai gré de bien vouloir changer le mode de facturation. Les prélèvements ont actuellement lieu tous les ans, à [date du prélèvement]. J’aimerais mensualiser dès que possible.
Merci d’avance de m’envoyer l’échéancier, afin que je puisse m’en acquitter.
En vous remerciant d’avance,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.”
Rien n’impose effectivement au fournisseur de gaz, d’accorder le paiement mensualisé de vos factures.
Demander un échéancier
Il arrive que malgré vos efforts, la dernière facture dépasse les 1 000€. Tout le monde ne peut pas payer une telle somme. Comment faire dans ce cas ? Vous pouvez tout simplement demander un échéancier. Ce document a une valeur légale inférieure à celle d’une facture, mais prouve votre bonne foi en cas de litige. Faites des photocopies de tous vos échanges avec le fournisseur d’énergies et conservez-les.
Parfois, ce sont les créanciers eux-mêmes qui vous envoient cet échéancier, par voie d’huissier.
Dans tous les cas, il est recommandé de faire le maximum pour honorer les paiements. C’est une preuve de bonne foi si vous passez devant un tribunal. Fort heureusement, c’est assez rare. Avant cela, il existe des recours.
- Pour une dette inférieure ou égale à 5 000€, il existe ce qu’on appelle une “procédure simplifiée de recouvrement de créance”,
- Si la dette est supérieure à 5 000€, alors il peut demander une injonction de payer (article 1405 du Code de Procédure Civile).
L’échelonnement peut aussi être imposé par un tribunal. C’est ce qu’indique le très méconnu article 1343-5 du Code Civil.
Les lois pour changer de fournisseur d’énergie
Pour autant, il est important de préciser qu’en cas de refus de mensualiser, vous pouvez opter pour un changement de fournisseur. En effet, rien ne vous empêche de procéder à la résiliation de votre ancien contrat d’énergie. Le seul élément essentiel à retenir est que vous ne devez avoir aucune dette. L’ensemble de vos factures doit être soldé, si vous voulez transférer votre contrat chez un autre fournisseur.
La loi Hamon, notamment, permet de résilier votre abonnement, au bout d’un an de contrat, sans aucun frais additionnel. En bref, si vous signez un contrat avec des fournisseurs de gaz et que leur prestation ne vous convient plus, alors vous pouvez, un an après, choisir de clôturer votre compte et d’aller chez un fournisseur de gaz alternatif.
Cette loi Hamon 2015 est le parfait complément de la loi Chatel 2008. Cette dernière oblige les fournisseurs de gaz à prévenir leurs clients de l’arrivée de la date-butoir du contrat. Ainsi, ils peuvent choisir de rester auprès de leur ancien fournisseur, ou alors souscrire une offre dans un autre organisme.
Comment assumer un abonnement de gaz et la facture de clôture ?
Obtenir une mensualisation ou un échéancier n’est, comme dit précédemment, pas une obligation. Vous devez donc convaincre votre fournisseur que vous êtes un client méritant.
Pour cela, joignez les documents qui prouvent que vous avez toujours honoré vos paiements. Si vous n’avez jamais eu de retards, c’est encore mieux. Démontrez calmement et poliment, de manière factuelle, que vos revenus sont stables, mais que ces factures d’énergie sont trop importantes pour votre budget.
Cela peut se faire comme suit :
“Vous constaterez que j’ai toujours été tout à fait ponctuel dans mes paiements. Le seul retard que vous ayez à déplorer a eu lieu le [date de votre retard de paiement]. J’avais, à ce moment-là, rencontré un problème financier : [expliquer le problème]. Comme vous pourrez le constater, j’ai tout mis en place pour régler cette dette dans les plus brefs délais.
Je viens de recevoir la facture n°[numéro de la facture], d’un montant de [montant de la facture en euros]. Je vis avec [revenus mensuels du foyer en euros] et X€ de charges incompressibles. Je tiens malgré tout à régler mon dû. Pourriez-vous, s’il vous plaît, m’adresser un échéancier ? Je peux actuellement rembourser à hauteur de X€ par mois, pendant X mois.
En vous remerciant d’avance pour votre compréhension.“
Où adresser sa demande d’échéancier et obtenir sa facture de clôture ?
Il est recommandé d’envoyer le courrier rédigé (la demande d’échéancier) au service client de votre fournisseur d’énergie (Engie, GDF…). L’adresse est indiquée sur votre facture. Contrairement à la demande de mensualisation, qui peut être adressée en lettre simple, il vaut mieux, ici, privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception.
Faites le premier versement dès que possible, toujours dans l’optique de montrer votre bonne foi : les fournisseurs seront sensibles à vos efforts et, probablement, accepteront de vous accompagner au mieux dans vos remboursements.