Souscrire à une protection juridique AXA ou ici, à la Caisse d’Épargne, permet à un professionnel comme à un particulier d’obtenir une assistance en cas de litige. Cet accompagnement aide financièrement et juridiquement l’assuré.
La Caisse d’Épargne propose ce type de produits. Chaque citoyen peut ainsi faire valoir ses droits. L’assurance “protection juridique” intervient dans tous les domaines :
- Conflit au travail,
- Litige avec un voisin,
- Désaccord sur un contrat,
- Mésentente avec un vendeur.
Il arrive que ce contrat devienne inutile, auquel cas, vous envisagez de le clôturer. La question est simple : comment résilier une assurance protection juridique La Caisse d’Épargne. Voici les réponses.
Étudier le contrat pour bien résilier sa protection juridique Caisse d’Épargne
Dans les conditions générales de votre protection juridique La Caisse d’Épargne, vous trouverez une clause “durée de vie”. On y lit que :
- La souscription est valable un an.
- Le contrat est renouvelé automatiquement, par reconduction tacite.
- Un préavis de 2 mois est imposé pour faire la résiliation.
- La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La résiliation s’effectue à la date d’échéance du contrat, sauf motifs légitimes.
Ce sont là les éléments à retenir pour commencer votre démarche de résiliation. Il est temps de s’intéresser à la lettre en elle-même.
Rédiger une lettre de valide pour résilier votre assurance protection juridique La Banque Postale
Tout d’abord, il faut s’intéresser aux lois que vous pouvez invoquer pour résilier correctement votre assurance. Ensuite, nous regarderons quelles sont les mentions légales à ne pas oublier.
Quelles lois invoquer pour une résiliation d’assurance juridique La Banque Postale ?
Premièrement, il y a la loi Chatel. Pour être conforme à la législation française, l’assureur doit avertir l’assuré par lettre de l’approche de la date-anniversaire de son contrat. Si l’assureur omet cette obligation, l’assuré peut résilier le contrat sans frais, après la date d’expiration.
Ensuite, il y a la loi Hamon, qui a évolué mais n’inclut toujours pas les assurances juridiques autonomes. Explications. En fait, la loi Hamon permet de résilier les contrats dits obligatoires (téléphonie, énergies et assurances notamment), dès le douzième mois de souscription. Par conséquent, vous pouvez invoquer la loi Hamon, mais uniquement si votre assurance juridique dépend d’un contrat obligatoire. Si par exemple, elle est rattachée à votre assurance habitation, alors c’est possible. Les contrats signés indépendamment sont dits autonomes. Vous devez alors attendre l’échéance du contrat pour le résilier ou invoquer un motif légitime.
Quels sont les motifs légitimes ?
Les motifs légitimes sont tout ce qui vous empêche de profiter de votre contrat d’assurance juridique dans les mêmes conditions qu’à votre souscription.
Cela peut être un changement de situation matrimoniale (décès, mariage, divorce ou naissance), une rupture de CDI ou un départ en retraite. Le surendettement et le déménagement à l’étranger comptent aussi parmi les motifs légitimes. Enfin, une hospitalisation ou une détention d’une durée supérieure à trois mois peuvent aisément être prouvées.
C’est la clé si vous voulez que votre résiliation anticipée soit acceptée.
Veillez à ce que les justificatifs fournis datent de moins de trois mois.
Quelles sont les mentions légales à ne pas oublier pour résilier son assurance juridique Caisse d’Épargne ?
La lettre doit être simple, mais suffisamment explicite. Ainsi, il ne faut pas oublier :
- Le nom et le prénom du titulaire du contrat,
- Ses coordonnées exactes,
- Le numéro de contrat,
- La date d’expiration du contrat,
- L’objet de la lettre : résiliation de contrat,
- Les lois invoquées pour résilier.
N’oubliez pas de signer. La date n’est pas obligatoire, mais conseillée : c’est, quoi qu’il arrive, le cachet de La Poste apposé sur le courrier recommandé avec accusé de réception qui détermine le début du préavis.
Ces informations sont essentielles pour un bon traitement de la demande. Pour une résiliation classique, la résiliation se fera à la date d’échéance (deux mois avant).
Contacts et adresse pour résilier une protection juridique Caisse d’Épargne
Rappelez-vous que la Caisse d’Épargne collabore avec la société BPCE pour ses produits d’assurance. C’est donc à eux qu’il faudra s’adresser pour résilier. Les coordonnées sont les suivantes :
BPCE Assurances
Service résiliation « assistance juridique »
7 promenade Germaine Sablon
75013 Paris
Pour toute autre question, prenez contact avec votre conseiller La Banque Postale. Il vous orientera plus finement sur la résiliation de votre assurance juridique.
Je demande a résilier mon contrat assurance protection juridique mon numéro de contrat est 011406317 dernière échéance anniversaire au 1/ 10 merci dans prendre note merci de votre compréhension m elle pivron
Je veux arreter mon contrat merci
L’adresse indiqué au dessus n’es pas la même que celle donner par ma conseillere comment savoir que c’est la bonne adresse
Bienvenue au club je viens être notifié qu’on clôturait mon compte caisse épargne motif j’ai osé critiquer l’incompétence du personnel toute vérité est pas bonne à dire n’est ce pas
Bonjour,
Ma résiliation à l’assurance juridique a été refusée pour le motif suivant : je n’ai pas respecté le délai de préavis.
Or, j’ai envoyé mon courrier en lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’effet de souscription à mon contrat qui était le 27/05/2014. Mon courrier a été envoyé le 16 mars 2017 donc les deux mois de préavis est été respectés. J’ai reçu un courrier me disant que j’avais la possibilité de résilier mon contrat à chaque échéance anniversaire en respectant mon préavis de deux mois.
Il s’avère que sur mon contrat de souscription qui a été effectuée le 27 mai 2014 la date d’échéance anniversaire est noté au 1er mai. Se basant sur sur ce dernier courrier, la BCPE aurait réceptionné mon courrier avec 15 jours de retard.
Est-il légal de mettre une date d’échéance anniversaire 27 jours avant la date d’effet du contrat ?
Je suis très mécontente des prestations de la caisse d’épargne , des conseils inexistants de ma conseillère et également de leur assurance depuis quelques temps (réellement depuis que j’essaye de maîtriser moi-même mes contrats).
Est-ce que quelqu’un pourrait m’orienter s’il vous plaît ?
Bonjour ! Je voulais résilier mon assurance
Je souhaiterais résilier la protection juridique contrat numéro : ***.
En effet, permettez moi de vous signaler avoir les minimas sociaux et divorcée avec deux enfants en bas âges de 5 ans et 8 ans
La loi Hamon me permet de résilier à tout moment donc je souhaiterais que la résiliation se fasse rapidement
Difficile de résilier, faire très attention, car la lettre de renouvellement du contrat au 1er Juin est datée du 17 avril 2016 (ville de départ Mérignac) et reçue le 11-05-2016 date sur l’enveloppe envoyée de Nantes . La date sur l’enveloppe faisant foi en justice, selon la loi CHATEL on a 20 jours après cette date pour résilier son contrat, mais à ce moment quand vous envoyez votre recommandé il faut chercher sur l’arrière de votre avis d’échéance en tout petits caractères qu’il faut envoyer votre courrier à une 3ème adresse au siège social à Paris !! Tour cela est à l’image de l’incompétence totale de cette assurance juridique Caisse d’épargne, qui défend avant tout ses propres intérêts plutôt que les intérêts de ses clients et encore en prenant tellement son temps qu’ils espèrent qu’on laisse tomber bien avant…!!
J’ai eu un moitié l’info que j’étais venu cherché
Peux ton résilier cette assurance quand on veut, passé le délai de un an. une fois passé la date anniversaire de résiliation.
Donc oui avec la loi hamon.
Mais la derniere phrase de larticle me laisse un peu sur ma faim
“l’assuré pourra joué avec cette loi sous certaine conditions”…
lesquels?
seulement etre resté au moins un an ?
merci