Souscrire à une protection juridique permet à un professionnel comme à un particulier d’obtenir une assistance en cas de litige. Cette assistance aide financièrement et juridiquement l’assuré.
La Caisse d’Épargne propose ce type de produits pour que tout le monde puisse faire valoir ses droits. L’assurance « protection juridique » intervient dans tous les domaines : conflit au travail, litige avec un voisin ou mésentente avec un vendeur.
La clause « durée de vie » du contrat sur la protection juridique de la Caisse d’Épargne
Pour que l’assuré puisse prendre connaissance des obligations et de ses droits, la Caisse d’Épargne remet un document nommé « conditions générales ».
Ces conditions générales informent aussi l’assuré sur ses droits en matière de résiliation.
Ainsi, en épluchant le contrat, on sait que :
- La souscription est valable un an.
- Le contrat est renouvelé automatiquement.
- Un préavis de 2 mois est imposé pour faire la résiliation.
- La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La résiliation s’effectue à la date d’échéance du contrat sauf motifs légitimes prévus par la loi Châtel.
Que mettre dans sa lettre de résiliation ?
Pour être conforme à la législation française, l’assureur doit avertir l’assuré par lettre de l’approche de la date anniversaire. Si l’assureur omet cette obligation, l’assuré peut résilier le contrat après la date d’expiration.
La lettre doit être simple, mais suffisamment explicite, ainsi, il faut notifier :
- Le nom et le prénom du titulaire du contrat.
- Les coordonnées exactes du titulaire.
- Le numéro de contrat.
- La date d’expiration du contrat.
- L’objet de la lettre : résiliation de contrat.
Ces informations sont essentielles pour un bon traitement de la demande. Pour une résiliation classique, la résiliation se fera à la date d’échéance.
L’assurance « protection juridique » entre-t-elle dans le cadre de la loi Hamon ?
La loi de la consommation a modifié le code des assurances depuis son entrée en vigueur début 2015. Désormais, pour tout contrat souscrit après le 1er janvier 2015, l’assuré peut procéder à la résiliation d’un contrat dès lors qu’il est resté fidèle un an.
Passé le délai dès 12 mois, l’assuré peut résilier son contrat « assistance juridique » à tout moment. Si le contrat a été souscrit avant 2015, l’assuré pourra jouer avec cette loi que sous certaines conditions.
Où adresser sa demande de résiliation ?
La Caisse de l’écureuil collabore avec la société BPCE pour ses produits d’assurance.
C’est, par conséquent, au siège de cette société qu’il faudra s’adresser, les coordonnées sont les suivantes :
BPCE Assurances
Service résiliation « assistance juridique »
88 avenue de France
75013 Paris Cedex 13
Je demande a résilier mon contrat assurance protection juridique mon numéro de contrat est 011406317 dernière échéance anniversaire au 1/ 10 merci dans prendre note merci de votre compréhension m elle pivron
Je veux arreter mon contrat merci
L’adresse indiqué au dessus n’es pas la même que celle donner par ma conseillere comment savoir que c’est la bonne adresse
Bienvenue au club je viens être notifié qu’on clôturait mon compte caisse épargne motif j’ai osé critiquer l’incompétence du personnel toute vérité est pas bonne à dire n’est ce pas
Bonjour,
Ma résiliation à l’assurance juridique a été refusée pour le motif suivant : je n’ai pas respecté le délai de préavis.
Or, j’ai envoyé mon courrier en lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’effet de souscription à mon contrat qui était le 27/05/2014. Mon courrier a été envoyé le 16 mars 2017 donc les deux mois de préavis est été respectés. J’ai reçu un courrier me disant que j’avais la possibilité de résilier mon contrat à chaque échéance anniversaire en respectant mon préavis de deux mois.
Il s’avère que sur mon contrat de souscription qui a été effectuée le 27 mai 2014 la date d’échéance anniversaire est noté au 1er mai. Se basant sur sur ce dernier courrier, la BCPE aurait réceptionné mon courrier avec 15 jours de retard.
Est-il légal de mettre une date d’échéance anniversaire 27 jours avant la date d’effet du contrat ?
Je suis très mécontente des prestations de la caisse d’épargne , des conseils inexistants de ma conseillère et également de leur assurance depuis quelques temps (réellement depuis que j’essaye de maîtriser moi-même mes contrats).
Est-ce que quelqu’un pourrait m’orienter s’il vous plaît ?
Bonjour ! Je voulais résilier mon assurance
Je souhaiterais résilier la protection juridique contrat numéro : ***.
En effet, permettez moi de vous signaler avoir les minimas sociaux et divorcée avec deux enfants en bas âges de 5 ans et 8 ans
La loi Hamon me permet de résilier à tout moment donc je souhaiterais que la résiliation se fasse rapidement
Difficile de résilier, faire très attention, car la lettre de renouvellement du contrat au 1er Juin est datée du 17 avril 2016 (ville de départ Mérignac) et reçue le 11-05-2016 date sur l’enveloppe envoyée de Nantes . La date sur l’enveloppe faisant foi en justice, selon la loi CHATEL on a 20 jours après cette date pour résilier son contrat, mais à ce moment quand vous envoyez votre recommandé il faut chercher sur l’arrière de votre avis d’échéance en tout petits caractères qu’il faut envoyer votre courrier à une 3ème adresse au siège social à Paris !! Tour cela est à l’image de l’incompétence totale de cette assurance juridique Caisse d’épargne, qui défend avant tout ses propres intérêts plutôt que les intérêts de ses clients et encore en prenant tellement son temps qu’ils espèrent qu’on laisse tomber bien avant…!!
J’ai eu un moitié l’info que j’étais venu cherché
Peux ton résilier cette assurance quand on veut, passé le délai de un an. une fois passé la date anniversaire de résiliation.
Donc oui avec la loi hamon.
Mais la derniere phrase de larticle me laisse un peu sur ma faim
“l’assuré pourra joué avec cette loi sous certaine conditions”…
lesquels?
seulement etre resté au moins un an ?
merci