Comme l’assurance GMF, la MACIF a pignon sur rue. Cette grande compagnie d’assurance propose des contrats pour la protection de la santé, des biens ou encore des contrats de prévoyance. Cette compagnie a vu le jour dans les années 60. L’assurance habitation proposée par cet organisme est soumise à des conditions générales de ventes qui engagent chacune des parties. Que dit ce contrat en matière de résiliation ?
Conditions imposées par le contrat d’habitation de la MACIF
À l’image de la mutuelle Almerys ou d’autres encore, la MACIF est soumise au Code des Assurances. Les législations ne sont pas du tout les mêmes que pour une assurance auto par exemple.
Les caractéristiques du contrat habitation MACIF
Ainsi, le contrat d’habitation proposé par cet organisme suit les règles de résiliation suivantes.
- Le contrat d’assurance est reconduit chaque année civile. La date de fin de contrat est donc fixée au 31 décembre.
- La résiliation se fait deux mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera résilié seulement deux mois après la réception du courrier.
- L’article L113-16 du Code des Assurances mentionne des exceptions. Ces situations spécifiques permettent à un souscripteur de résilier son assurance habitation avant terme. Un préavis d’un mois est alors appliqué. Quels sont ces cas exceptionnels ? On pense par exemple à un déménagement, un licenciement, une mutation, un départ en retraite, un surendettement ou encore une incarcération…).
Points de loi à savoir sur la résiliation d’assurance habitation
Donnez un maximum de justificatifs si vous demandez une rupture anticipée de l’assurance habitation. Dans le cas contraire, votre demande peut être refusée et vous devez payer l’intégralité des deux mois de couverture, en plus de votre second logement.
Veuillez noter que l’assurance habitation est une obligation pour tous les locataires. Pour autant, comme elle est destinée à une résidence principale, il n’est pas possible de cumuler deux assurances habitation principale trop longtemps. Elles peuvent se chevaucher, mais pendant seulement un temps limité. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour avoir plus de précision sur ces délais.
Il est important d’être vigilant sur ces dates. Rappelez-vous qu’en ce qui concerne la date, seul le cachet de La Poste fait foi.
Rédiger sa lettre de résiliation pour non-renouvellement de contrat
Si un souscripteur a respecté le délai d’engagement, il peut stopper l’accord qui le relie à son assureur en rédigeant une lettre simple et concise. Ainsi, il est possible d’écrire :
“Conformément à ce que me permet le Code des Assurances, je désire mettre fin à mon contrat d’habitation n° [numéro du contrat]. Un préavis de deux mois est à prévoir, mon contrat prendra donc fin le [date].
Je vous prie de croire en mes salutations les plus respectueuses.”
Vous résiliez le contrat d’assurance habitation pour les causes légitimes précitées ? Alors, ajoutez le motif et joignez les documents nécessaires.
Peut-on appliquer la loi Hamon ?
En janvier 2015, la loi de consommation, dite loi Hamon, a modifié le Code des Assurances. Cette loi a été établie dans le but de favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs tout en faisant jouer la concurrence entre les différents organismes d’assurance. De fait, il faut savoir que la loi Hamon peut s’appliquer si le souscripteur est engagé depuis un an minimum auprès d’un même assureur.
Les points à retenir de cette loi de consommation (autre nom de cette Loi Hamon qui traite de la résiliation assurance habitation MACIF) sont les suivants :
- Le contrat a minimum 12 mois d’ancienneté.
- L’assuré n’est plus dans l’obligation d’attendre la date d’anniversaire pour changer d’assureur.
- Le sociétaire n’est plus tenu d’envoyer un pli recommandé avec accusé de réception. Il peut faire la demande par téléphone ou via le courriel.
- La nouvelle société d’assurance fait les démarches nécessaires auprès de l’assureur pour que le contrat soit résilié rapidement (préavis de 30 jours).
Résiliation assurance habitation : où adresser la demande ?
La lettre de résiliation est à faire parvenir au service résiliation qui se trouve dans les locaux du siège social à Niort. L’adresse complète est la suivante :
MACIF
Service Résiliation
79017 Niort cedex 9
Il est aussi possible de résilier son assurance habitation par mail, à condition que le contrat ait été souscrit à distance. C’est ce que permet l’article L221-10-3 du Code de la Mutualité. Contactez pour cela l’adresse mail suivante : mutuelle@macif.fr.
Bonjour de quel texte de lois vos conseillers et conseillères s’appuient pour me refuser de profiter de la loi hamon. Le contrat a plus de 24 mois. Je précise mon assurance est pour un propriétaire non occupant, mon futur assureur et moi même ne comprenons pas ce refus suite la conversation de vendredi 21 février auquel j’ai l’enregistrement de l’appel
Exactement pareil que précédemment, j’ai résilié mon contrat d’habitation et il continue de me prélevez. Et pour résilier ils veulent me mettre des frais maintenant … Assurance à éviter…
j’ai envoyé une lettre avec accuser de réception pour résilier mon contrat d’habitation 2 mois avant la fin de mon contrat mais la macif continue a prélever les échéances .J’ai demenagé deuis le 01 – 03 – 17
Que doit je faire pour résilier au plus vite?
Cordialement.
Je vous informe par la présente lettre recommandée que je souhaite résilier mon contrat d’assurance habitation N° *** concernant mon logement situé à ***.
Question : Conformément au code des assurances, je désire mettre fin à mon contrat d’habitation n°***. Un délai de un mois est à prévoir compte tenu de mon déménagement dans l’Ain. Mon contrat prendra donc fin le 15 mars 2017.
Réponse : Attention, vous écrivez sur resiliation.net et non pas chez votre assureur… merci de bien lire.
Très bonne assurance!