Les CDD (contrat à durée déterminée) sont récurrents dans les entreprises. Il faut savoir que les salariés ne sont pas les seuls à pouvoir y mettre fin. Le CDD est conclu pour une période explicitement mentionnée, dès le début, dans le contrat. Il sert généralement à couvrir des besoins temporaires au sein de l’entreprise. C’est pourquoi l’employeur est en droit de résilier un CDD, mais pas à n’importe quelles conditions. Mieux encore, il peut résilier un CDD sans avoir d’indemnités à verser, dans le cas où le salarié serait responsable d’une situation délicate. Comment résilier un CDD pour un employeur ? Et côté salarié, comment cela se passe-t-il ?
Conditions pour résilier le CDD d’un salarié quand on est employeur
Avant toute chose, il faut tout de même savoir qu’une résiliation de CDD par un employeur ne peut pas se faire du jour au lendemain, sans aucun motif. Si tel était le cas, alors l’employeur se verrait contraint de verser de lourdes indemnités au salarié.
Il existe cinq grandes conditions de résiliation d’un CDD par l’employeur.
La résiliation d’un CDD à l’amiable
C’est lorsque le salarié accepte de mettre fin à son CDD de manière anticipée. Cela peut arranger les deux parties, ou bien faire l’objet d’un compromis au cours duquel l’employeur octroie une prime de départ.
Résiliation de CDD pour faute grave
Ensuite, il y a la résiliation CDD employeur pour faute grave. C’est par exemple arrivé lorsque l’employé ne vient plus travailler. On appelle cela un abandon de poste. Il est possible de résilier un CDD si l’employé fait mal son travail exprès. Son inaptitude peut aussi être un motif. Pour ce dernier, il y a un préavis de trois mois pour se rendre compte de son erreur et mettre fin au contrat.
La résiliation pour cas de force majeure
Enfin, une résiliation CDD employeur peut avoir lieu en cas de force majeure :
- un incendie,
- une détérioration,
- un sinistre
- Tout événement qui empêche la reconduction ou la pleine effectivité du travail de l’employé en CDD.
La résiliation par l’employeur en dehors de ces critères implique des dommages et indemnités à verser au salarié.
Démarches pour résilier un CDD quand on est un employeur
Si un employeur souhaite résilier un CDD, alors la procédure se déroule en deux étapes :
- la convocation à un entretien,
- puis l’envoi d’une lettre de licenciement, une rupture écrite du contrat.
L’employeur doit alors convoquer l’employé concerné à un entretien. Il lui remet pour cela une lettre de convocation en main propre (contre récépissé). Il peut aussi lui envoyer un courrier recommandé par La Poste, avec accusé de réception.
Mentions à ne pas oublier dans la lettre de licenciement
Cette lettre doit mentionner :
- le lieu,
- la date
- l’heure de l’entretien
- son objet.
Préavis pour une résiliation de CDD valide
Le salarié est en droit de venir accompagné et représenté à cet entretien (notamment avec un représentant syndical). Cet entretien doit avoir lieu au minimum cinq jours après la remise de cette lettre.
Ensuite, l’employeur est tenu d’envoyer une lettre de licenciement en bonne et due forme, au moins deux jours ouvrables après l’entretien, en recommandé avec avis de réception. Le courrier précise bien le motif de résiliation du CDD.
Il s’agit là d’une procédure spécifique qui ne s’applique pas dans le cadre d’une résiliation pour force majeure : aucun préavis n’est alors nécessaire dans ce cas.
Obligations d’un employeur pour résilier un CDD
Pour faute lourde ou inaptitude, l’employeur est tenu de respecter les préavis d’envoi au salarié, qui lui laissent le temps de prendre connaissance de ses droits (cinq jours après l’information de l’entretien, puis deux jours après l’entretien).
Les autres préavis sont à respecter, quand il y en a. La lettre doit contenir le mot “licenciement pour faute grave” en objet. Rappelez les droits de votre salarié, les indemnités éventuelles auxquelles il a le droit et signez.
Adresses nécessaires pour résilier un CDD
La convocation, tout comme la lettre de licenciement, doivent être envoyés à l’adresse de l’employé, à son nom complet.
En cas de litige, tournez-vous vers un médiateur conventionnel, qu’en tant qu’employeur, vous devez mettre à la disposition de vos clients et salariés. Si ça ne fonctionne pas, le conseil des Prud’hommes est incontournable.
Le salarié ne peut, pour sa part, quitter son contrat que pour inaptitude avérée par un médecin, ou parce qu’il a trouvé un CDI.
C’ests ur que pour partir quand on est en contrat avec un employeur ce n’est pas évident, il faut panser à la rupture conventionelle ou rupture à l’amiable!