Résiliation de l’assurance emprunteur grâce à la Loi Sapin 2

Une assurance emprunteur vise autant à protéger l’organisme de crédit que le souscripteur et agit comme une garantie de paiement de la somme restant due, en cas d’incapacité de l’emprunteur. Si auparavant sa résiliation était difficile, les lois Chatel, Hamon et Sapin 2 sont venues assouplir ses conditions, en vue d’une souscription chez un autre assureur.

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Ce qu’en dit la législation

Après la loi Chatel, la loi Hamon de 2014 est venue offrir la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur pour souscrire auprès d’un tiers, et ce, pendant un an après à la signature d’un contrat de crédit. La loi Sapin 2 de décembre 2016 autorise un emprunteur à changer d’assureur emprunteur tous les ans, en respectant toujours l’équivalence des garanties. Toutefois, elle n’est applicable qu’aux contrats de prêt ratifiés depuis la date de sa publication officielle, le 22 février 2017, et les autres devront attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir pleinement en jouir.

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Les conditions requises

Le changement d’assureur emprunt est bien entendu soumis à quelques conditions. Le futur assureur pressenti doit fournir un contrat aux garanties au moins équivalentes à celui de l’assureur chez lequel vous avez initialement souscrit.

La loi Sapin 2 ne peut être invoquée que si votre établissement financier vous a explicitement communiqué son accord écrit. Pour finir, la résiliation de votre contrat assureur emprunteur actuel doit être effectuée, et ce, au plus tard deux mois avant son échéance annuelle pour être valide.

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Les étapes concrètes

Un établissement bancaire l’effectuera automatiquement à réception du versement d’un remboursement anticipé, tandis qu’un tiers assureur ne prendra votre demande en compte que si vous la lui faites parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit contenir la lettre de résiliation seule, si vous êtes en fin de crédit, ou accompagnée d’une attestation de remboursement anticipé si vous êtes en cours de remboursement. En fin de crédit, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire, et une simple lettre de résiliation suffit.

Grâce aux lois Chatel, Hamon et Sapin 2, les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur se sont assouplies, largement en faveur des débiteurs. En prenant ses dispositions à temps et en respectant les conditions de migrations d’assureur, un emprunteur peut ainsi changer d’assureur emprunt et se tourner vers un autre tiers, tant que le principe d’équivalence des garanties du contrat est respecté.

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