Résilier Secur’Media assurance

Comment résilier son contrat d’assurance téléphone Sécur’Média de la Caisse d’Épargne ? C’est la question que se posent certains consommateurs. Les appareils électroniques comme les Smartphones ou les tablettes numériques sont des produits quotidiens et indispensables. Ils sont souvent exposés : chutes, vol, rayures, bris… Pour protéger vos appareils, la Caisse d’Épargne propose une assurance nommée Sécur’Média. Cette assurance couvre le propriétaire d’un bien contre les accidents, les vols ou les utilisations frauduleuses. Une bonne assurance avec de bonnes garanties. Voici les explications pour clôturer le contrat si vous n’en avez plus l’utilité.

Conditions et lois pour résilier un contrat d’assurance Sécur’média

Lorsqu’il souscrit à une assurance, Sécur’Média, l’assuré paye une cotisation pour un an. Il doit donc attendre la date anniversaire pour faire une demande de non-renouvellement de contrat. Le contrat d’assurance stipule que :

  • L’assuré doit faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • L’assuré doit respecter un délai de préavis d’au minimum un mois.

La loi Chatel pour résilier son assurance Sécur’Média

D’après les textes issus de la loi Châtel, l’assureur doit avertir l’assuré que la date d’expiration du contrat approche une quinzaine de jours avant. Sans cet avertissement, l’assuré est libre de résilier son contrat, sans frais et avec effet immédiat. Il dispose de 20 jours pour se manifester à partir de la date d’expiration du contrat.

La loi Hamon et les assurances pour mobiles

Rien ne vous empêche non plus d’invoquer la loi Hamon. Elle concerne désormais les assurances pour les portables et les médias, comme Sécur’Média. Ce décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 explique qu’à compter du treizième mois, une assurance peut être résiliée sans motif ni frais. Il est toutefois important de bien attendre d’avoir payé douze factures pour envoyer sa demande de résiliation.

telecharger lettre pdf

Démarches pour résilier une assurance mobile Secur’media

Pour que la demande soit la plus complète possible, l’assuré doit notifier son nom, son prénom, ses coordonnées complètes ainsi que le numéro de contrat. Comme il s’agit d’une demande de non-renouvellement de contrat, il est bon de spécifier la date-anniversaire et d’exiger un retour écrit pour une confirmation.

Lettre-type pour résilier une assurance mobile Sécur’Média Caisse d’Épargne

Pour vous aider, voici un modèle de lettre de résiliation simple :

“Par cette présente lettre, je vous informe que le contrat d’assurance Sécur’Média dont le numéro est le [numéro de contrat] ne sera pas renouvelé. La date d’expiration étant le [date de souscription du contrat], je vous serais reconnaissant d’annuler la reconduction tacite de mon contrat, à cette date, comme le permet le Code des assurances.

J’invoque par la même la loi Hamon : ma période d’engagement de 12 mois est révolue, je souhaite donc clôturer ce contrat.”
Par retour, je souhaiterais recevoir une lettre de confirmation.”

La résiliation anticipée pour motif légitime

Dans l’hypothèse où vous feriez une demande de résiliation pour cas exceptionnel, il faudra en préciser la raison, en n’oubliant pas de joindre un justificatif. Les motifs légitimes les plus couramment acceptés sont les suivants :

  • Déménagement hors de France,
  • Hospitalisation ou détention longue,
  • Mutation,
  • Handicap, maladie, surendettement,
  • Cessation d’activité.

On appelle cela une résiliation anticipée.

Un homme tient dans ses mains un portable complètement cassé en deux morceaux

Résilier sans attendre la date d’anniversaire

Un autre cas de figure peut entraîner la résiliation anticipée de l’assurance. Il suffit de vendre le portable concerné. Le propriétaire dudit appareil est alors en droit de demander une résiliation express. Il devra, dès lors, prouver qu’il n’est plus propriétaire du téléphone. Dans ce cas de figure, l’assureur rembourse la prime restante au prorata des mois restants à courir.

Résiliation de la part de l’assureur

L’assureur peut, à tout moment, décider d’interrompre votre contrat dans les 2 cas de figure suivant :

  • Pour non-paiement de votre part : Secur’Média pourra alors suspendre l’assurance 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Le contrat sera ensuite résilié 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus. Dans ce cas, vous devrez quand même payer les sommes dues.
  • En cas de sinistre : la résiliation prendra effet un mois après la notification de Sécur’Média.

Coordonnées du service client des résiliations

L’adresse postale du destinataire est la suivante :

BPCE Assurances IARD
Service des résiliations Sécur’Média
7 promenade Germaine Sablon,
75013 Paris Cedex 13

En cas de désaccord entre vous et Sécur’Média ou si vous avez des questions, pensez d’abord à consulter votre conseiller bancaire habituel ou le Service Relations Clientèle de votre banque. Vous avez également la possibilité de contacter le N° Cristal : 09 69 36 45 45 (appel non surtaxé).

Envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d’envoyer soit en ligne, soit en version papier. Les deux affranchissements ont une valeur juridique équivalente.

3 réflexions sur “Résilier Secur’Media assurance”

  1. Sophie

    Bonjour,

    Impossible pour moi aussi de résilier cette assurance en invoquant la loi Hamon. Puis je clôturer mon compte pour ne plus être débitée ? Merci pour votre réponse.

    Cordialement

  2. Melissa

    Bonjour

    C est inadmissible d’attendre un certain temps pour résilier des assurances je l’ai fait en utilisant la loi Hamon cela ne marche pas !!!! Je vais encore payer pour quelque chose que je ne veux pas c est pas normal

  3. Sylvain

    Bonjour ,
    Je possède une assurance securmedia depuis environ 2 ans et j ai par 3 fois tenté de la résilier en évoluant la loi Hamon. BPCE me retourne à chaque fois une réponse type :

    en vertu de l article L113-15-2 alinéa 1er du code des assurances, seuls les contrats relevant des branches définies par décret du Conseil d État sont éligibles à la mesure de resiliation infra mensuelle. L article ne peut s appliquer car securmedia ne relève pas de ces branches…

    Apparemment BPCE n est pas au courant ou se fiche de cette loi . .. Comment faire pour forcer cette resiliation ? Car malgré deux recommandés et un mail , ils restent sur cette position !

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