Résoudre un litige de résiliation

S’il est souvent facile et rapide de s’abonner à un service, les procédures de résiliations peuvent parfois s’avérer plus complexes. Certains services peuvent être résiliés en ligne, d’autres par le biais d’une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Les conditions de résiliations peuvent également s’avérer particulières et pour résilier de nombreux abonnements, il peut s’avérer nécessaire d’attendre la fin d’une période minimale d’engagement, d’engager des frais de résiliation, etc. Afin de résilier un abonnement comme il se doit, il convient de prendre connaissance des conditions générales de vente du service.

Si vous avez résilié votre abonnement en bonne et due forme mais que vous constatez que cela n’a pas eu d’effet (par exemple, que les prélèvements automatiques sur votre compte n’ont pas cessé), voici les diverses solutions qui s’offrent à vous, de la plus simple à la plus complexe.

Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception

En cas de litige de résiliation, la première chose à faire est, comme dans bien des circonstances litigieuses, de mettre en demandeur le professionnel de procéder à la résiliation du contrat.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une demande formelle adressée par l’expéditeur au destinataire de régler le conflit dans le cadre d’une démarche prévue aux articles 1344 et 1231 du Code civil.

Comment mettre en demeure un professionnel

Pour y procéder, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception postal ou électronique. Cette démarche permet, avec la réception de l’accusé, de s’assurer que le destinataire a bien été avisé. Il est aussi possible de faire intervenir un huissier de justice pour notifier au professionnel sa mise en demeure.

Le contenu du courrier se veut très formel et doit contenir, outre la mention “mise en demeure” :

• la date de rédaction de la lettre, l’identité et les coordonnées du destinataire ;
• la teneur du litige ;
• une demande de résolution du problème et un délai ;
• les coordonnées de l’expéditeur ;
• une ou plusieurs preuves que la résiliation de l’abonnement a bien été préalablement effectuée en bonne et due forme ;
• la signature de l’expéditeur.

Cette démarche est nécessaire avant d’entreprendre toute action en justice.

Saisir le médiateur à la consommation

Comment saisir un médiateur à la consommation

Les médiateurs à la consommation ont pour objectif de résoudre les litiges de consommation sans passer par la voie judiciaire. Il s’agit donc d’un tentative de résiliation du litige dite à l’amiable. Saisir un médiateur à la consommation n’est possible qu’à l’initiative d’un particulier.

Pour saisir un médiateur, il est impératif qu’une demande de résolution du litige ait déjà été entreprise par écrit auprès du professionnel.

Quel médiateur saisir

Pour connaître le médiateur compétent dans la résolution de son conflit, il faut se reporter aux conditions générales de vente du service où doivent normalement figurer les coordonnées du ou des médiateurs à la consommation dont son activité relève. En effet, les professionnels sont légalement tenus de communiquer cette information à leur client.

Vous pouvez retrouver la liste des médiateurs notifiés par CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation à la consommation) sur les site Internet de le CECMC ou sur le site de résolution des litiges de la Commissions européenne.

Faire appel à une association de consommateurs

Obtenir des informations

Il existe en France plusieurs associations de consommateurs dont l’objectif est d’offrir des informations pratiques ou juridiques aux consommateurs. Ainsi le site de Que Choisir permet, via un formulaire en ligne, de décrire le litige qui vous concerne et d’obtenir l’aide d’une des 146 associations locales de Que Choisir.

Intenter une action de groupe

Faire appel à une associations de consommateurs ne permet pas d’obtenir la résolution du conflit en elle-même mais est utile pour obtenir diverses informations. Par exemple, une association peut permettre de mettre en contact plusieurs consommateurs ayant subi le même type de préjudice auprès d’une même marque et d’entreprendre une action de groupe, comme cela est prévu par l’article 1 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et de leur permettre d’intenter une action de groupe. Cette démarches permet à au moins 2 consommateurs de porter une affaire comparable en justice avec un seul avocat.

15 associations nationales de consommateurs sont agréés et peuvent porter une action de groupe auprès du tribunal judiciaire.

Saisir le tribunal judiciaire

Il s’agit d’un dernier recours en cas d’inefficacité de toutes les précédentes démarches. Il s’agit donc de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance). Il faut saisir le tribunal du domicile de “votre adversaire” ou de celui où a été délivré le service (c’est-à-dire, souvent, le tribunal de votre domicile).
Si le montant du litige est inférieur à 4000 €, la saisine du tribunal compétent peut avoir lieu dans le cadre de la procédure de déclaration au greffe, conformément à l’article 843 du code de la procédure civile via le formulaire Cerfa 11 764*10.