La RIA ressemble un peu à la loi Hamon et à la loi Lemoine. En effet, toutes les trois ont un même objectif : faciliter les conditions de résiliation de ces contrats. Pour rappel, une mutuelle santé rembourse ce que l’assurance maladie ne prend pas en charge. Elle est indispensable en cas d’hospitalisation, et s’avère bien pratique si vous consultez des spécialistes. La Résiliation Infra-Annuelle s’adresse en réalité aux mutuelles et aux complémentaires santé. Elle est entrée en vigueur en 2020, et est, de fait, encore peu connue du grand public. Son application permet entre autres de clôturer un contrat avant la fin du douzième mois, pour un motif légitime. Voyons comment il est possible d’interpréter cette notion de Résiliation Infra-Annuelle, qui est une forme de résiliation anticipée.
Résiliation Infra-Annuelle pour motif légitime
Tout d’abord, retenez qu’il est désormais possible de résilier par “tout support durable”. Le mail et le courrier recommandé en font partie. Ce dernier n’est toutefois plus obligatoire. Ce premier point abordé, éclaircissons ce que sont des motifs légitimes.
- Déménagement,
- Départ en retraite,
- Changement de la situation matrimoniale,
- Changement de l’activité professionnelle,
- Décès.
Quel que soit le cas de figure, vous êtes tenu d’apporter des justificatifs qui datent de moins de trois mois.
Toutes ces informations sont issues du Code de la mutualité (article L221-17) et de l’article L113-16 du Code des assurances. Celui-ci explique que la mutuelle peut être résiliée par les deux parties, si les professionnels estiment que le changement de situation impacte le contrat de manière trop franche. L’assuré n’est alors plus couvert, la garantie devient inutile. Si le contrat suivant n’est pas à votre avantage, faites jouer la concurrence.
Résilier en infra-annuel au profit d’une mutuelle collective
L’adhésion à une mutuelle collective est devenue un droit pour tous les salariés. En d’autres termes, le patron de l’entreprise paie une partie ou la totalité de votre mutuelle. Vous, pour votre part, pouvez choisir de la prendre ou de garder la vôtre.
L’entreprise qui a émis le contrat de complémentaire santé souscrit un gros volume de contrats, ce qui donne lieu à des avantages et permet de négocier les prix. La mutuelle dont vous dépendez actuellement ne peut pas s’opposer à un départ dans ce contexte. C’est la nouvelle mutuelle qui assurera le transfert de votre dossier, d’un établissement à l’autre. Le professionnel en charge de votre dossier a oublié ? N’hésitez pas à lui rappeler.
Obligations liées à une résiliation infra-annuelle RIA
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet désormais de bénéficier d’un préavis d’un mois, au lieu des deux ou trois mois habituels. Il est très important de respecter ce préavis. Précisez-le dans la lettre de résiliation. En voici un exemple, que vous n’avez plus qu’à personnaliser, copier, coller et imprimer.
“Objet : résiliation infra-annuelle du contrat mutuelle n°[numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je demande par la présente la résiliation de mon contrat de complémentaire santé souscrit au sein de votre compagnie, en date du [date de souscription]. La loi Hamon, étendue aux mutuelles à compter de 2020, me permet en effet de résilier sans frais à compter du treizième mois de souscription. Je vous remercie d’avance de bien vouloir rendre ma demande effective à compter du [date de résiliation souhaitée] et de me confirmer, par écrit, la bonne réception de courrier.
En vous remerciant vivement d’accéder à ma demande”.
Ajoutez votre identité et vos coordonnées sur l’en-tête et signez en bas de page. Vous pouvez inscrire la date à titre indicatif. Retenez toutefois que dans un litige, c’est le tampon de La Poste qui fait foi.
Modalités pour résilier sa mutuelle avant l’échéance
Pour finir, nous dirons que la résiliation infra-annuelle présente un avantage majeur : elle n’occasionne pas de frais supplémentaires quand elle est menée dans les règles de l’art. Si votre lettre de résiliation est valide, que vous l’envoyez bien en recommandé avec accusé de réception, elle sera prise en compte rapidement. Gardez à l’esprit que la lettre recommandée AR est une preuve recevable devant un tribunal. Elle atteste, comme nous le disions avant, de la date de début du préavis.
Un médiateur spécialisé dans le domaine des contrats de mutuelle peut être saisi si le conflit venait à s’intensifier. Chaque entreprise doit en proposer, de manière récurrente ou ponctuelle. C’est l’étape obligatoire avant de saisir le tribunal.