Le motif légitime n’est pas défini comme tel par les textes de loi. Pour autant, ils sont reconnus juridiquement, dans tout ce qui a trait aux contrats. Ce concept est mieux connu depuis la promulgation de la loi Hamon. Les juristes la désignent sous l’appellation loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Vous verrez en la parcourant qu’elle ne fait pas forcément état de ces motifs légitimes. Pour autant, c’est un argument à défendre dans le cadre d’un contrat.
Quel rapport entre la loi Hamon et un motif légitime ?
Pour rappel, la loi Hamon concerne, entre autres, les assurances, les opérateurs de téléphonie et d’internet et depuis 2022, les contrats d’assurances pour animaux et les protections juridiques. Tous proposent des contrats reconductibles, avec ou sans engagement. La plupart du temps, vous vous engagez pour une durée de 12 ou 24 mois. C’est reconductible jusqu’à ce que vous résiliiez.
Désormais, vous avez le droit de résilier dès le treizième mois, et ce, quand vous le souhaitez. Chaque foyer connaît des accidents de la vie. Il n’est parfois plus possible de payer son assurance, ou alors, elle n’est plus adaptée aux besoins du ménage. Vous éprouvez alors le besoin de changer. Si vous êtes engagé depuis moins de douze mois, vous pouvez invoquer ce qu’on appelle un motif légitime.
Qu’est-ce qu’un « motif légitime » ?
Dans votre contrat, il peut être fait mention d’une « résiliation pour motif légitime ». C’est sans doute la résiliation la plus imprévisible de toutes, celle dont l’issue est la plus incertaine. L’acceptation ou non est plus ou moins à la discrétion de l’assureur. Il est le seul, dans un premier temps, à estimer si vos justificatifs sont recevables ou non.
En cas de litige, il est toujours possible de faire appel à un médiateur ou de saisir la justice.
Une résiliation pour motif légitime concerne toutes les situations, internes ou externes, qui vous empêchent de poursuivre votre adhésion ou votre abonnement. Il s’agit généralement d’un événement imprévisible. C’est une forme de résiliation qui n’engendre aucun frais (en principe).
Les principaux motifs légitimes de résiliation
Ils sont assez divers et peuvent résulter d’une situation en interne (qui vous concerne directement, comme une mutation professionnelle) ou bien en externe (par exemple, la fermeture d’un cinéma). Ainsi, on retrouve les motifs légitimes dans trois secteurs particuliers : assurances, loisirs, télécommunication (internet et téléphone).
Les motifs légitimes pour résilier une assurance
Pour les assurances, on retrouve des motifs classiques, comme :
- Le décès de l’assuré ou d’un conjoint,
- La maladie, le handicap,
- La souscription obligatoire à une mutuelle santé (par le travail par exemple),
- La perte d’emploi (dans le cadre d’un CDI ou d’un départ en retraite, “cessation définitive d’activité”),
- Un déménagement à l’étranger,
- Hospitalisation ou incarcération de plus de trois mois.
Les loisirs et la résiliation pour motif légitime
Du côté du secteur des loisirs, on trouve d’autres motifs. La fermeture ou la liquidation du lieu concerné par l’abonnement en est le parfait exemple. L’arrêt des prestations ou la fin de l’offre peuvent aussi être un motif. Enfin, la maladie et l’impossibilité de profiter de son abonnement justifie la rupture anticipée du contrat. Bien sûr, il faut que les symptômes ne permettent pas de bénéficier de la prestation, comme c’est le cas avec un abonnement à la salle de sport ou dans un institut de beauté.
Enfin, la mutation professionnelle (à l’étranger ou dans un lieu ne permettant pas la poursuite du contrat), le surendettement ou encore l’incarcération sont d’autres motifs légitimes pour résilier votre abonnement internet ou téléphone.
Comment résilier pour motif légitime ?
Cette clause permet au client/consommateur d’avoir plus de flexibilité dans la résiliation, sans engendrer de frais ou de pénalités. Ainsi, la résiliation est permise à n’importe quel moment de l’année.
La résiliation anticipée pour motif légitime se fait-elle par mail ou voie postale ?
Il suffit d’envoyer d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, de préférence. Sans cela, le préavis ne démarrera pas et vous continuerez de payer. Augmentez vos chances de voir l’assureur accepter votre demande : joignez pour cela tous les justificatifs en votre possession. La résiliation sera alors effective dans les 30 jours qui suivent la notification de réception à l’organisme auprès duquel vous résiliez.
Si vous préférez, il est aussi possible de déposer les documents en main propre à votre assureur. Demandez un récépissé signé tamponné, dans lequel il précise la nature des documents déposés et la date à laquelle ils ont été remis.
Concrètement, comment procéder ?
Une fois que votre situation le permet, vous devez envoyer un courrier en recommandé auprès de l’organisme concerné en respectant cependant quelques préavis.
- Pour un licenciement, une mutation ou un déménagement, vous disposez de trois mois maximum pour résilier en invoquant ce motif.
- Pour une maladie, vous avez jusqu’à 5 mois.
Plus vite vous effectuez la démarche, plus vite votre résiliation sera effective. Sachez que les remboursements ne pourront être effectués que sous conditions et seulement en fonction du contrat auquel vous avez souscrit.
N’hésitez pas à en consulter les conditions générales.
Soyez concis et factuel dans votre courrier : “Le médecin m’a diagnostiqué X maladie, comme en atteste le certificat médical déposé également ce jour. Pour cette pathologie, j’ai été hospitalisé pendant X mois. Vous le constaterez grâce au bulletin de sortie joint à ce courrier. Merci d’accepter ma résiliation anticipée pour motifs légitimes, comme le permet la loi Hamon.“