La médiation intervient lors d’une résiliation, d’un différend autour du règlement d’une facture ou encore lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision de résiliation anticipée d’une assurance. Une médiation peut être ordonnée par un juge, ou alors intervenir à la demande de l’une des deux parties, avant la saisine d’un magistrat. Cette démarche consiste à rencontrer un tiers avec votre adversaire, pour trouver un terrain d’entente. L’objectif étant de désengorger les tribunaux, saturés de demandes en tous genres. Par exemple, pendant deux ans, entre 2019 et 2021, les litiges commerciaux et contractuels qui portaient sur une somme inférieure à 5 000€ devaient impérativement passer par un médiateur. La question qui se pose maintenant est la suivante. La médiation est-elle ou non obligatoire ?
La réponse est : oui, elle l’est dans certains cas.
Les lois ne cessent de changer, nous l’avons vu avec l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile. En effet, le Conseil d’État l’a rendue caduque, moins de deux ans après sa promulgation. Qu’en est-il aujourd’hui ? Voyons cela plus en détails.
L’article 750-1 du CPP dit-il si la médiation est ou non obligatoire ?
Les textes de loi ont été actualisés. Ils changent, en moyenne tous les deux ou trois ans ; 2019, 2022… Le Conseil d’État de 2022 annule la réforme de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile. En découlent trois choix accordés au consommateur. Il peut choisir entre :
- Médiation de justice,
- Conciliation de justice,
- Procédure participative.
Tous les litiges liés au droit du commerce et au droit de la consommation, qui engagent moins de 5 000€ doivent passer par l’une de ces trois solutions de résolution à l’amiable. Si celles-ci échouent, alors vous pouvez saisir un juge compétent.
Les petites créances peuvent aussi faire l’objet d’une procédure de recouvrement simplifié.
En bref, la médiation n’est plus obligatoire depuis le 27 février 2022.
Dans quelles situations une médiation est-elle obligatoire ?
Le droit de la famille, par exemple, impose une tentative de médiation lorsque le conflit concerne uniquement la garde des enfants. Qu’en est-il en droit de la consommation et en droit des assurances ?
Tout d’abord, il y a des éléments communs sans lesquels une médiation ne peut avoir lieu. Il faut être en mesure de prouver ses accusations et surtout, ne solliciter qu’un seul médiateur de justice à la fois. Ce dernier a un champ de compétences qui lui est propre. Vous devez donc vous orienter vers une association de médiateurs de justice, spécialisés dans le droit des assurances, si vous êtes en conflit avec l’assurance.
Si un litige vous oppose au bailleur, il est obligatoire de demander l’intervention de la Commission Départementale de Conciliation la plus proche.
Enfin, il peut y avoir besoin de solliciter un médiateur civil dans plusieurs cas de figure. Prenons-en quelques-uns.
- Vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre voisin sur la taille de la haie.
- Le restaurant d’à côté provoque des nuisances.
- Vous êtes accusé de n’avoir pas payé une facture.
- Votre client est en situation d’impayés.
Pour faire court, il faut toujours privilégier la médiation en amont. Cela donne du poids à votre démarche, et montre au juge que vous avez tout fait pour régler le problème sans l’intervention de la justice.
À quel médiateur dois-je m’adresser ?
C’est là la question que se posent tous les justiciables, lorsqu’ils envisagent une médiation.
Il est possible de demander le conseil d’un avocat, pour éviter tout risque d’erreur. Vous y avez peut-être le droit dans le cadre de votre protection juridique. Dans le cas contraire, prenez rendez-vous à la Maison de la Justice et du Droit de votre ville. Un avocat vous orientera gratuitement, et si vous le souhaitez, prendra votre dossier.
Vous tenez à trouver vous-même ?
Alors, voici comment se découpe le droit français.
- Code pénal, qui sanctionne les infractions et les délits (vols, coups et blessure, non-paiement de pension alimentaire…).
- Code civil, qui réglemente tout ce qui touche à la vie quotidienne (mariage, filiation…).
- Il y a aussi le Code de procédures civiles (définit les modalités d’applications du droit civil et les recours qui s’y rapportent),
- Le Code des assurances, des énergies, de la consommation, du commerce… La liste est trop longue pour être citée de manière exhaustive. Ces derniers Codes affinent les législations. Ils rentrent dans les détails juridiques, pour chaque secteur d’activité.
Quand peut-on porter plainte directement sans faire de médiation ?
En fait, si :
- Le préjudice est trop important,
- Vous êtes victime d’un délit ou d’un crime,
- L’adversaire est manifestement de mauvaise foi.
Alors, vous pouvez déposer plainte directement sans passer par la médiation. Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui finance les frais de justice des ménages les plus modestes. Cela signifie que vous accédez au dossier et suivez son avancée. Vous avez dans ce cas le droit d’être assisté ou représenté par un avocat.
Se constituer partie civile augmente les chances d’aboutissement de la procédure judiciaire.
Il reste essentiel de conserver les preuves de négociation à l’amiable : courriers, SMS, mails, gardez tout ce que vous pouvez pour prouver votre bonne foi. Notez aussi les dates auxquelles vous avez envoyé vos relances et demandes.
La médiation est-elle obligatoire pour les professionnels ?
Nous avons vu que la médiation était parfois obligatoire pour les particuliers. Qu’en est-il des entreprises et des professionnels ?
Depuis 2016, l’article L612-1 du Code de la Consommation impose à toutes les entreprises d’offrir un accès facile et transparent à un organisme de médiation compétent.
En tant qu’entreprise, vous êtes libre de travailler avec le médiateur de votre choix, à condition qu’il soit référencé CECMC. Votre devoir, en revanche, est de tenir ces professionnels à la disposition de vos clients. Pour pouvoir citer votre collaboration avec ce médiateur de consommation, vous devez avoir pris contact avec lui et obtenir son accord de prendre vos litiges en charge.
Le recours à un médiateur est, d’une manière générale, entièrement gratuit pour les consommateurs et les particuliers.
Les professions suivantes sont dispensées de médiation :
- “Les professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques”,
- “Les services de santé fournis par des professionnels de la santé”,
- “Et les prestataires publics de l’enseignement supérieur”.
Tous les autres doivent travailler de concert avec une fédération de médiateurs.