Promulguée en janvier 2005, la loi Chatel a connu quelques modifications en 2008. Elle est aussi connue sous le nom de « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». L’objectif de cette législation est de dénoncer les pratiques contractuelles de certains organismes de vente et, ainsi, de rendre leur fonctionnement plus flexible. Les consommateurs ont plus de facilités à résilier, et supportent moins de frais additionnels. Explications.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Comme dit précédemment, la loi Chatel a vu le jour en 2005. Elle ne concernait alors que les compagnies d’assurances. Depuis 2008, les opérateurs de téléphonie et d’internet, les assurances santé, les mutuelles ainsi que les salles de sports sont, eux aussi, concernés.
Faciliter la rupture des contrats à reconduction tacite
La loi Chatel concerne avant tout les contrats à reconductions tacites que vous pourriez contracter (assurances, abonnements, forfaits mobiles). En effet, Nicolas Sarkozy a tenté d’apporter une réponse à la recrudescence d’arnaques et de litiges. Une alternative raisonnable a alors été proposée au consommateur. Ce dernier doit ainsi être informé par l’assureur/opérateur lui-même de l’échéance de son contrat, ce qui lui ouvre une fenêtre de possibilité de résiliation sans frais.
Informer le client que la date-anniversaire de son contrat approche
Votre organisme de vente, qu’il s’agisse d’un opérateur téléphonique ou d’un assureur, doit vous informer, dans les 3 mois (au plus tôt) et 15 jours (au plus tard) avant la date-anniversaire du contrat, de votre droit à résilier. Vous disposerez alors de deux mois ou bien d’une vingtaine de jours pour résilier gratuitement. Tout dépend des clauses de votre contrat. Pour cela, il est essentiel de bien le lire avant d’apposer la moindre signature.
La résiliation des contrats généraux sous la loi Chatel
Ici, la loi Châtel 2008 ne s’adresse pas qu’aux contrats d’assurances, qui sont les plus visés en matière de délais de résiliation. Non, cette loi vise l’ensemble des contrats que vous pourriez contracter tout au long de votre vie.
Application de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Depuis 2008, il est donc possible de résilier à échéance, après 12 mois d’engagement, sans avoir de reconduction tacite obligatoire. Les frais, ici, ne s’appliquent pas et surtout, le souscripteur du contrat n’a pas besoin de justifier d’un motif légitime. Cela permet de favoriser la concurrence pour le marché économique.
Par ailleurs, la loi Châtel comporte d’autres détails, notamment concernant les télécoms et les mobiles (comme SFR, Bouygues ou Orange notamment). Ces derniers ne peuvent plus proposer de contrats d’engagement supérieurs à 24 mois. De plus, ils n’ont plus le droit de mettre en place des numéros téléphoniques techniques surtaxés. Le consommateur doit pouvoir résilier facilement, et de manière anticipée.
Exemples concrets d’application de la loi Chatel
Vous avez souscrit un forfait pour 24 mois, mais vous souhaitez changer de téléphone au bout d’un an. L’opérateur est tenu de vous proposer de basculer sur une nouvelle offre, gratuitement.
Autre exemple. Vous vous êtes engagé auprès d’une assurance de laquelle vous n’êtes pas satisfait. Vous pouvez invoquer la loi Chatel et demander à tout moment à ce qu’au bout d’un an, le contrat soit résilié. C’est alors le nouvel assureur – opérateur de téléphonie, qui fera les démarches et transférera votre dossier.
Note : la loi Hamon complète cette législation. Grâce à elle, vous pouvez rompre certains contrats (assurance auto ou habitation, santé…), même si vous êtes engagé. Il faut toutefois justifier d’un motif légitime et être en mesure de le prouver.
Ces éléments peuvent sembler normaux, car ils sont en place depuis 2008. Tous les Français n’en ont malheureusement pas connaissance. C’est d’autant plus regrettable qu’ils facilitent la vie du consommateur.
Source : YouTube – Direct Assurance
Nos conseils pour bien résilier avec la loi Chatel 2008
Vous devez tout d’abord bien surveiller votre boîte aux lettres afin de voir dans quels délais l’opérateur ou l’assureur vous tient informé des fins de votre contrat. Vous souhaitez résilier ? Vérifiez que l’entreprise qui a émis le contrat vous a bel et bien contacté par écrit, dans les 3 mois à 15 jours précédant l’échéance. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez résilier à tout moment et sans pénalités. Pour cette résiliation immédiate, prévoyez l’habituel préavis de 10 jours. Cela permettra à l’émetteur du contrat de se mettre en règle et de rendre la résiliation effective.
Si vous recevez bien le courrier, vous devez prendre en compte la date présente sur le courrier. C’est le cachet de la Poste qui fait foi. Ainsi, vous pouvez calculer vos délais de résiliation. Surtout, gardez bien l’enveloppe, qui est la preuve ultime et irréfutable en cas de litiges à venir.
Enfin, il est essentiel de préciser, expressément, d’écrire dans votre courrier de résiliation que vous souhaitez rompre le contrat au titre de la loi Chatel. Dans le cas contraire, le contrat peut être reconduit tacitement. À titre d’exemple, il est possible d’écrire “Par la présente, je vous signifie mon souhait de résilier mon contrat d’assurance n°[numéro du contrat], en application des dispositions de l’Article (L113-12) du Code des Assurances.”
Cette lettre-type pour résilier en invoquant la loi Chatel vous sera probablement utile…