L’assurance et la mutuelle sont les deux contrats auxquels nous sommes le plus souvent confrontés. Il est donc essentiel de connaître les droits qui s’y rapportent. Saviez-vous par exemple que pour les assurances obligatoires, vous aviez le droit de résilier sans frais treize mois après la souscription du contrat ? C’est notamment le cas pour :
- Les assurances habitation,
- Assurances auto,
- Les mutuelles santé,
- L’assurance juridique,
- La mutuelle pour les animaux.
Certaines sont obligatoires. Les locataires, par exemple, doivent assurer leur logement pour pouvoir en profiter. Dans le cas contraire, le propriétaire ou bailleur est en droit de résilier. Nous verrons que l’assuré a aussi des droits incompressibles, indiscutables. Les litiges avec les assureurs sont pourtant monnaie courante. Comment faire valoir ses droits ? Lesquels sont-ils ? Lisez cet article et vous serez incollable dans ce domaine.
Le droit à la transparence lié à l’assurance et à la mutuelle
La loi Chatel a vu le jour en 2005 et a été modifiée en 2008. Elle concerne de nombreux aspects légaux des abonnements de téléphonie, mais aussi des assurances et des mutuelles. Le principe est simple. Ces prestations sont, en fait, des contrats à reconduction tacite. Ils ont une durée équivalente généralement à un an, et sont automatiquement reconduits si vous ne faites aucune démarche pour l’empêcher. La seule manière de stopper cela est de faire un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’entreprise ou bien à l’agence dont vous dépendez.
Résiliation à distance pour les assurances et les mutuelles
À noter : les abonnements de téléphonie mobile peuvent désormais être résiliés à distance. C’est le cas des assurances et mutuelles, uniquement si elles ont été conclues à distance. Dans les faits, il devient possible de résilier par mail ou formulaire de contact. La loi précise néanmoins que seuls les contrats souscrits en ligne sont obligés d’offrir cette option. C’est ce qu’on appelle la résiliation en trois clics.
Le préavis pour envoyer la résiliation est habituellement de deux mois. Le contrat peut affiner ce délai et le passer à un mois. Il est donc important de bien lire les clauses avant de signer quoi que ce soit.
Notification de la date-anniversaire
La loi Chatel impose par ailleurs aux compagnies d’assurance et de mutuelle de prévenir leur client de la survenance de la date-anniversaire du contrat. Il peut ainsi, s’il le souhaite, résilier à échéance. Si la notification n’arrive pas :
- Par écrit, mail ou courrier (échéancier par exemple),
- Entre deux semaines et trois mois avant l’échéance,
L’assuré est en droit de demander une résiliation avec effet immédiat. Cela signifie que la résiliation est effective sous trente jours.
Résiliation pour changement de tarifs
Cette transparence concerne aussi les prix. Toute modification de tarifs doit faire, là aussi, l’objet d’une notification par écrit. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre contrat, dans les quinze à trente jours après la réception du courrier. Ici encore, il faut étudier soigneusement les clauses du contrat.
Cette transparence devient essentielle. Ce n’est pas le seul droit auquel vous pouvez prétendre.
Le droit à la prise en charge des démarches administratives par le nouvel assureur
La loi Hamon de 2014 demande aux assureurs et aux organismes qui proposent des mutuelles de prendre en charge le transfert du dossier de l’ancien établissement vers le nouveau. En bref, vous n’avez rien à faire si ce n’est vérifier le contrat, fournir les pièces justificatives demandées et signer.
Ainsi, il y a une continuité de services et surtout, vous pouvez changer plus facilement de contrat, au profit d’une offre plus avantageuse.
Le droit de résilier en douze mois sans frais votre assurance ou votre mutuelle
La loi Hamon ne s’arrête pas là. Elle permet à un client de résilier son assurance ou sa mutuelle sans frais, sitôt le douzième mois de souscription passé. Vous n’avez à donner ni motif ni justificatif. Une lettre recommandée suffit à clôturer le contrat souscrit. Il est toutefois possible d’invoquer un motif légitime. Ils peuvent être de plusieurs natures :
- Changement de situation matrimoniale (divorce, décès, naissance, mariage…),
- Changement de situation professionnelle (retraite, licenciement, mutation, changement d’entreprise),
- Surendettement,
- Peine de prison ou hospitalisation de plus de trois mois,
- Déménagement à l’étranger…
Vous invoquez un motif légitime dans votre demande de résiliation ? Il est impératif de le prouver, au moyen de documents datant de moins de trois mois. Dans le cas contraire, ils ne seraient pas considérés comme valides, ce qui entraînerait un refus de résiliation et une reconduction du contrat pour non-respect de préavis.
Gardez à l’esprit que bénéficier d’une mutuelle d’entreprise est un droit. Vous pouvez le refuser, mais l’employeur est tenu de vous en proposer une, qu’il finance toute ou partie.
Le droit de résilier à tout moment votre assurance emprunteur
La loi Lemoine 2022 constitue une avancée considérable dans le domaine des assurances emprunteur. De quoi s’agit-il ? L’assurance emprunteur intervient souvent dans un contexte de prêt immobilier ou de crédit important. En fait, le prêteur vous oblige à souscrire une garantie qui réglera vos mensualités en votre place et lieu si vous décédez, devenez invalide ou perdez votre emploi. Vous cotisez pour cela.
Auparavant, il était quasiment impossible de résilier ce contrat de manière anticipée, à moins d’avoir remboursé l’intégralité du prêt. Les choses changent. Désormais, il est possible de résilier à tout moment. Le souscripteur a des obligations, notamment, et c’est la plus importante, celle de trouver un autre contrat qui protège de manière égale ou supérieure, par rapport au contrat initial.
La loi Lemoine a pour objectif de permettre à ceux qui font un crédit, de mieux négocier les tarifs de leurs assurances. Les assureurs doivent nommer les clauses qui motivent leur refus, afin de permettre au nouvel assureur de modifier le contrat qu’il propose.
Nous terminerons par un petit point sur l’assurance juridique. Ce produit n’est pas inclus dans la loi Hamon, mais dépend bel et bien de la loi Chatel. Vous comprenez donc que l’assureur est obligé de vous notifier de l’échéance du contrat, car c’est, a priori, la seule manière de résilier. Il y a toutefois une exception qui permet de clôturer une assurance juridique devenue inutile : elle doit être intégrée au contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto. C’est simple : l’assurance juridique peut être autonome (vous y souscrivez de manière indépendante). Elle peut aussi dépendre d’une assurance obligatoire, logement ou auto. Dans ce cas et seulement dans ce cas, vous pouvez faire jouer la loi Hamon et tout résilier au bout de douze mois révolus.