Vous venez de signer un contrat et le regrettez déjà ? Il est vrai qu’une signature équivaut, sur le plan juridique, à un consentement. Heureusement, le droit français a prévu ce qu’il faut : l’annulation ou rétractation de contrat. Il permet de :
- Répondre à d’éventuels litiges,
- Aux changements d’avis,
- Aux abus.
Car admettons-le, dans un premier temps, personne ne lit les 43 pages de contrat, écrites en minuscules caractères. Ce n’est que le lendemain, chez soi et au calme, que nous lui accordons l’attention qu’il mérite. Sur le moment, c’est la parole du vendeur / de l’assureur / de l’entreprise qui prime.
Pas de panique donc, vous avez encore le temps de vous rétracter et d’annuler ledit contrat.
Qu’est-ce que l’annulation et la rétraction ?
Assurance Maif, abonnement Bein sport, adhésion CFDT syndicat : toutes ces terminologies sous-entendent la signature de contrats. Chacun d’entre eux, quelle que soit sa nature, dispose d’une clause dite de « rétractation » et/ou « d’annulation », qui permet au client de changer d’avis après souscription, sans frais ni pénalité.
Annulation et rétractation ne sont pas des synonymes de résiliation. En effet, les deux premiers ne sont rendus possibles que dans une période définie juridiquement, à savoir entre 7 et 14 jours (en fonction du contrat et de l’organisme qui émet le contrat).
À l’inverse, la résiliation a lieu une fois que le contrat est entériné et que la période durant laquelle vous pouvez vous rétracter est échue. Ce délai de rétractation ressemble donc à une « période d’essai ». Si vous changez d’avis ou si vous vous rendez compte, en parcourant votre contrat, qu’il ne convient pas à vos besoins, alors vous pouvez vous rétracter.
Mieux encore, si l’une des conditions essentielles de votre contrat n’est pas fournie, il est possible d’annuler le contrat. Cela donne lieu à une réparation pleine et entière des frais déjà engagés. Voici quelques exemples :
- Mensonge, tromperie,
- Signature sous la contrainte,
- Fraude,
- Infraction à l’une des clauses du contrat,
- Abus de faiblesse…
Les modalités de rétraction et d’annulation d’un contrat
Il convient de bien faire la différence entre la rétractation et l’annulation.
La rétractation et ses spécificités
En fait, une rétractation est un retour sur la signature du contrat en cours. Elle n’a que très peu d’impact sur le plan juridique. La loi prévoit désormais un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance. Auparavant, c’était sept jours. Retenez que si vous êtes en désaccord avec l’émetteur du contrat, le juge vous demandera à vous, consommateur, de prouver que vous avez effectivement fait jouer votre droit à la rétractation. Gardez soigneusement les récépissés et bordereaux de La Poste. Pour cela, il faut privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les particularités d’une annulation de contrat
En revanche, une annulation rend le contrat nul. Ses conséquences juridiques sont plus importantes que celles de la résiliation. La nullité du contrat veut dire, en droit, que le contrat n’a jamais existé. L’annulation peut être consécutive :
- D’une rétractation refusée par l’assureur,
- Lorsque le bien que vous avez acheté ne vous a pas été livré,
- Ou qu’il présente une non-conformité.
L’annulation à l’amiable ou par la saisine d’un juge
Cette décision d’annuler un contrat est prise de deux manières. Il y a ce qu’on appelle une résolution unilatérale. Elle est régie par l’article 1226 du Code Civil, et permet au souscripteur du contrat de l’annuler.
Il doit notifier le créancier par écrit, et motiver sa décision. Mentionnez l’article 1226 et envoyez le courrier avec accusé de réception. Cela entraînera le remboursement des sommes versées et même, un dédommagement. Prouvez chaque élément que vous avancez et restez factuel.
L’autre option, est que l’annulation soit prononcée par un juge.
Les exceptions qui ne permettent pas la résiliation ou l’annulation
Certains articles ne peuvent être rétractés sans causer un préjudice. C’est rare dans le secteur des assurances, mais plus fréquent pour la vente à domicile (qui est soumise aux mêmes délais). Par exemple, vous achetez des produits périssables (aliments) ou qui s’altèrent au contact de l’air (crèmes pour la peau) et vous les consommez dès leur réception. Il devient alors impossible de se rétracter. Une note vous informe alors que, dans ce cas, vous ne pouvez pas faire marcher votre droit de rétractation. Si vous acceptez, vous y consentez… Il n’y a plus aucun recours.
Comment faire pour se rétracter ?
Les démarches sont généralement assez simples pour la rétractation, de même que pour l’annulation. Cette dernière doit réunir des raisons objectives et prouvables, tandis que pour vous rétracter, il suffit de changer d’avis. Dans les deux cas, la procédure reste la même : vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’organisme concerné.
Le cachet de La Poste fait foi de la date à laquelle vous l’avez envoyé.
Respectez ce délai de 7 à 14 jours indiqué dans le contrat. Dans le cas contraire, votre rétractation ne sera probablement pas prise en compte. L’accusé de réception prend alors tout son sens. En cas de litige, c’est le cachet déposé par La Poste qui tranchera et donnera la date retenue. C’est une preuve recevable devant un tribunal.
Astuce : Sachez que la plupart des organismes ont un formulaire de rétractation, joint au contrat. Il suffit alors de le remplir et de le joindre à votre lettre recommandée.
Source : Consomag