Résilier responsabilité civile

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Le rôle d’une responsabilité civile est de permettre la couverture de l’individu et des éventuels dommages qu’il aurait pu causer auprès de tiers.
Selon le degré de protection choisi, cela peut couvrir les dommages causés de son fait (par imprudence ou bien négligence), dans des domaines divers (professionnels comme personnels).
Une responsabilité civile est indispensable pour tous car elle est utile à partir du moment où l’individu se déplace à l’extérieur et peut rencontrer d’autres individus : c’est la raison pour laquelle les enfants qui vont à l’école doivent avoir une responsabilité civile, de même que tous les salariés exerçant à leur entreprise.
Quelles sont les procédures ou les possibilités de résiliation d’une responsabilité civile, considérant qu’elle est obligatoire ? Explications.

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Conditions pour résilier sa responsabilité civile

La responsabilité civile est en réalité une assurance, c’est pourquoi sa résiliation est régie par le code des assurances. Ainsi, il est possible de résilier une responsabilité civile sous trois grandes conditions :

  • à échéance annuelle grâce à la loi Châtel,
  • à tout moment avec la loi Hamon,
  • en cours de contrat en cas de changement de situation entraînant un risque pour la responsabilité civile.

La loi Châtel offre plus de flexibilité au consommateur : en détenant une responsabilité civile, l’organisme est obligé de vous communiquer la date d’échéance annuelle de votre contrat de responsabilité civile.
Cette information doit vous parvenir entre les 3 mois et les 15 jours qui précèdent l’échéance de ce même contrat.
De votre côté, vous devez respecter un préavis de deux mois pour une résiliation à échéance, mais sans réceptionner ce courrier, vous pourrez résilier sans frais (dans les 20 jours qui suivent la réception du courrier).
La loi Hamon, de son côté, offre plus de compétitivité, au sens où, une fois passée la première année de cotisation, vous êtes en mesure de résilier votre responsabilité civile à tout moment.
A partir du 13ème mois donc, plus besoin de préavis pour résilier.
Enfin, si votre situation professionnelle ou familiale change et que cela influe sur la responsabilité civile (vous perdez votre emploi, vous vous mariez ou vous divorcez), vous devez impérativement résilier cette dernière sous trois mois.

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Comment résilier sa responsabilité civile

Quel que soit votre cas, la résiliation interviendra par voie postale : vous devez rédiger une lettre de résiliation et l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre d’une résiliation à échéance, votre résiliation sera prise en compte à date anniversaire du contrat et ne sera pas renouvelée.
Pour les résiliations anticipées (changement de situation), comptez un mois à partir de la notification de réception de votre courrier de résiliation, même chose pour une résiliation sous couvert de la loi Hamon.

Les obligations à respecter

obligations responsabilite civileSi vous résiliez pour changement de situation, joignez les justificatifs nécessaires à votre courrier de résiliation.

Adresse et contact utiles

adresse responsabilite civileVotre courrier doit être adressé au siège social ou l’agence locale de l’organisme chez qui vous avez souscrit votre responsabilité civile.

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