La loi Hamon et la résiliation

Depuis peu de temps, les choses ont changé en termes d’assurances grâce à la loi Hamon. Retour sur cette loi qui influence directement le consommateur.

Entrée en vigueur le 18 mars 2014, mais dont la mise en place effective des différentes mesures aura lieu jusqu’en 2016, la loi Hamon vise avant tout à favoriser le portefeuille des consommateurs en leur offrant plus de flexibilité et de liberté.

En effet, parmi les mesures phares de cette loi se trouve l’assouplissement des conditions de résiliation, notamment dans le secteur des assurances.

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Alors que le système des assurances (auto, habitation, moto, santé) était basé sur la reconduction annuelle tacite dudit contrat, la loi Hamon réforme ce système. Ainsi, le consommateur est en mesure de résilier dès lors que sa première année de cotisation est passée, à partir donc du treizième mois.

Une loi spécialisée pour le secteur des assurances

Cette loi Hamon s’adapte tout particulièrement au secteur des assurances. Auparavant, il fallait résilier votre contrat d’assurances à l’issue de votre première année ou à l’issue d’une nouvelle année d’échéance. Cette résiliation nécessitait simplement l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé, moyennant un préavis de deux mois.

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Désormais, la loi Hamon facilite ces démarches : plus besoin d’attendre chaque échéance de contrat avant de pouvoir résilier. Dès que votre treizième mois d’assurance est enclenché, vous êtes en mesure de résilier à n’importe quel moment. Cette loi Hamon permet ainsi de relancer la concurrence et de faire baisser les prix des assurances, ce qui constitue un réel avantage pour le consommateur/assuré.

Autre avantage de la loi Hamon : permettre au consommateur de ne plus effectuer ses démarches de résiliation. En effet, il vous est possible, grâce à la loi Hamon, de simplement souscrire chez un autre assureur et ce dernier se chargera de résilier pour vous chez votre ancien assureur.

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Les avantages concrets pour l’assuré

Depuis janvier 2015, ces nouvelles garanties sont accordées au consommateur. Concernant la possibilité de résilier à échéance de son contrat à n’importe quel moment, il est important de savoir que cette résiliation via la loi Hamon se fera sans pénalité ni frais.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier, vous devrez attendre d’avoir complété vos treize premiers mois avant de pouvoir résilier grâce à la loi Hamon. Même chose pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 (la résiliation à tout moment sera donc rendue possible dès février 2016).

Lors de votre résiliation, il est important de préciser, à votre nouvel assureur ou dans votre courrier, que vous souhaitez résilier au titre de la loi Hamon.

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