Loi ANI (mutuelle Obligatoire)

La loi ANI, ou Accord National Interprofessionnel, propose que l’ensemble des salariés, secteur privé inclus, possèdent une mutuelle santé à partir de janvier 2016. Comment fonctionne cette loi et surtout, quel est son impact sur les mutuelles ? Explications.

La loi ANI a été votée par des organisations patronales de paire avec des syndicats : elle prévoit d’accroître la compétitivité mais aussi la sécurité pour l’emploi. Parmi les mesures phares se trouve celle de la généralisation des mutuelles / complémentaires santé obligatoires aux salariés, principalement des petites et moyennes entreprises, qui bénéficient souvent moins de cette opportunité.

La loi ANI

Comment ça marche ?

Le dispositif proposé par la loi ANI suppose donc l’instauration d’une mutuelle santé collective, qui serait commune à tous les salariés de l’entreprise. Cette mutuelle serait d’ailleurs financée à hauteur de 50% par l’entreprise privée. Cela ne vous empêche pas, à titre individuel, de souscrire à une autre complémentaire santé, afin de pallier au maximum à toutes vos dépenses de santé. Votre mutuelle collective comportera alors des garanties minimales, souvent plus élevées que la couverture santé de base.

mutuelle obligatoire 2016

Le but premier d’une mutuelle collective étant de fournir une protection sociale décente à des salariés, la loi ANI intervient à temps pour généraliser cette possibilité et élargir les horizons : jusque-là, toutes les entreprises ne proposaient pas d’assurances ou de mutuelles santé, ou bien seulement de manière facultative. Ce dispositif rendra les droits en matière de santé plus abordables, pour tout le monde. Cette loi réduira ainsi les écarts sociaux au sein des entreprises : alors que seuls certains salariés bénéficiaient de la mutuelle santé, en raison de leur statut (responsable, cadre), la généralisation offerte par la loi ANI uniformisera l’ensemble.

Ce que la loi change pour les mutuelles

assurance mutuelle obligatoireOutre le fait que cette loi change la situation personnelle des salariés (il est à noter, cependant, que les conjoints et enfants ne seraient pas couverts par cette mutuelle collective instaurée par la loi ANI, d’où la possibilité de souscrire à une complémentaire supplémentaire), la loi ANI va permettre de rendre le travail plus serein, au sens où les garanties offertes par la mutuelle collective rassurera les employés.
La loi ANI devrait ainsi entrer en vigueur de manière effective au 1er janvier 2016.

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