Lettre type pour résilier avec la loi hamon

lettre type loi hamon

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi sur la consommation) permet au consommateur de rompre son contrat et de changer d’assureur plus facilement après un an de souscription. Le but à terme étant que ces multiples changements de prestataires fassent baisser les prix du marché. Pour changer de prestataire, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

__________Extrait d’une lettre type (à télécharger complète en bas de page)__________

J’ai souscrit un contrat n° (indiquez référence du contrat) auprès de votre société (nom de la société) le (date de début de contrat).
Conformément à la loi Hamon, je suis en droit de résilier le contrat qui nous lie (choisissez parmi ces options) :

  • à sa date d’échéance (date anniversaire) le (indiquez date).
  • car mon bien (véhicule, maison, bateau…) a été vendu le (indiquez date).
  • car j’ai changé d’assureur. Veuillez trouver en pièce jointe un justificatif de ce nouveau contrat (joindre justificatif).
  • car ma situation matrimoniale a évolué. Je suis dorénavant [divorcé(e), remarié(e)…] depuis le (indiquez date).
  • car ma situation professionnelle a changé. Je suis actuellement [retraité(e), au chômage, en reconversion…] le (indiquez date).
  • car j’ai déménagé le (indiquez date).
  • ….

Veuillez m’adresser une confirmation … (retrouvez la lettre complète et gratuite en téléchargeant ci-dessous)

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telecharger modele lettre resiliation

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