Résilier compromis de vente immobilier

comparer les offres

Un compromis de vente est aussi appelé « avant-contrat » pour la bonne raison qu’il consiste en un réel contrat entre le vendeur et l’acquéreur, avec un engagement définitif. Le compromis de vente vaut ainsi quasiment vente immédiate, ce qui complique les possibilités de résiliation. En effet, le compromis de vente précise les conditions d’achat, le prix d’achat mais également toutes les clauses d’utilisation du contrat. Découvrez comment contourner cette difficulté et résilier votre compromis de vente.

compromis vente

Des conditions strictes

Il n’existe, en théorie, que deux possibilités pour résilier un compromis de vente :

  • La première est la rétraction sous 7 jours,
  • la seconde est une résiliation pour non-respect des clauses suspensives.

Il faut savoir que le délai de rétraction est présent dans le Code de la construction et de l’habitation : il permet à tout futur acquéreur de revenir sur la signature d’un compromis de vente, sous certaines conditions impératives (expliquées dans la procédure ci-dessous).
Enfin, la résiliation pour conditions suspensives se retrouve dans plusieurs situations, mais notamment celle d’une demande de prêt.

Si vous avez besoin d’une somme d’argent pour pouvoir honorer votre achat, il est préférable de conclure le compromis de vente avec une clause suspensive, qui permet l’annulation de la vente en cas de refus de prêt par la banque.
En-dehors de ces deux possibilités, aucune résiliation n’est possible et vous êtes redevable de la somme ou bien d’intérêts calculés au prorata en cas de résiliation forcée.

resiliation compromis

Une procédure laborieuse de résiliation

Si vous êtes dans le cadre d’une rétraction, alors il faut notifier par courrier avec recommandé et accusé de réception à votre contact (généralement celle qui vous a remis une copie du compromis de vente, comme un notaire), en respectant un préavis de 7 jours. Suite à sa réception et si les délais sont respectés, le compromis ainsi que la vente en elle-même sont annulés, sans justification nécessaire de votre part. Vous récupérez alors dans un délai d’une vingtaine de jours l’argent que vous aviez mis en caution pour l’achat de votre bien immobilier.

Pour résilier un compromis de vente pour clause suspensive, les choses sont un peu plus complexes car elles dépendent de votre situation et des clauses que vous avez choisies d’inclure dans le compromis.

Reprenons l’exemple de la banque : si vous faites vos démarches auprès de votre banque pour l’obtention d’un prêt (attention, il doit correspondre à ce que vous avez engagé dans le compromis) et que vous obtenez un refus, il faudra motiver ce refus auprès du vendeur pour la vente soit annulée.
Si vous demandez un prêt plus conséquent et qu’il vous est refusé, vous ne pourrez pas l’invoquer comme clause suspensive.

frais compromis immobilier
Les obligations qui incombent à l’acquéreur résiliant

L’utilisation de la lettre en recommandé avec accusé de réception est indispensable pour notifier de vos décisions et joindre éventuellement des justificatifs (dans le cadre d’une clause suspensive). Par ailleurs, les délais courants pour ces clauses sont de 1 à 2 mois de « négociations ».

Enfin, sachez que si vous ne respectiez pas vos engagements (comme de ne pas vous présenter à la date fixée dans le compromis pour la signature de la vente), vous serez imputé de frais importants, allant jusqu’à 10% du montant encouru pour la vente. De même, vous pourrez être convoqué au tribunal par le vendeur qui souhaite de plus importants dédommagements.

Les recours possibles

loi compromis immobilier

Pour l’acquéreur, aucun recours supplémentaire n’est possible si sa résiliation se situe en-dehors du cadre de bonne foi et des règles introduites dans le compromis de vente.
Il est toujours possible de contester un appel en justice en motivant sa résiliation (insolvabilité, refus de la banque).

Cela vous a aidé? Aidez-nous à votre tour en partageant 🙂

Notez-nous!

0 commentaires sur le sujet “Résilier compromis de vente immobilier

avis resiliation

Votre nom :

Votre message :

Avant de publier un message grâce à l'encart ci-dessus, sachez que nous sommes indépendants des sociétés citées sur cette page. Nous sommes objectifs afin de vous informer du mieux possible pour vous permettre de faire correctement, simplement et gratuitement votre résiliation. Votre message sera diffusé sur cette page aux yeux de tous une fois que vous aurez cliqué sur "Donner mon avis sur la résiliation", ne donnez donc aucune information personnelle.