Résilier un CDD pour un employeur

Alors que les CDD (contrat à durée déterminée) sont récurrents dans les entreprises, il faut savoir que les salariés ne sont pas les seuls à pouvoir y mettre fin. Le CDD est conclu pour une période explicitement mentionnée, généralement pour couvrir des besoins temporaires au sein de l’entreprise : c’est pourquoi l’employeur est en droit de résilier un CDD. Mieux encore, il peut résilier un CDD sans avoir d’indemnités à verser, dans le cas où le salarié serait responsable d’une situation délicate. Voici les conditions et les possibilités de résilier un CDD par l’employeur.

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Conditions pour résilier le CDD d’un salarié

Avant toute chose, il faut tout de même savoir qu’une résiliation de CDD par un employeur ne peut pas se faire du jour au lendemain, sans aucun motif. Si tel était le cas, alors l’employeur se verrait contraint de verser de lourdes indemnités au salarié, ce qui n’est pas pour l’arranger.
Il existe cinq grandes conditions de résiliation d’un CDD par l’employeur.
indeminites rupture CDDD’abord, la résiliation à l’amiable, lorsque le salarié accepte de mettre fin à son CDD de manière anticipée.
Cela peut arranger les deux parties, ou bien faire l’objet d’un compromis au cours duquel l’employeur octroie une prime de départ.

Ensuite, il y a la résiliation CDD employeur pour faute grave :

  • l’employé ne vient plus travailler
  • l’employé fait mal son travail délibérément
  • la résiliation pour inaptitude.
    Si le salarié est considéré comme inapte au travail, l’employeur dispose d’un délai de trois mois pour reclasser ou résilier le CDD de l’employé.

De plus, une résiliation CDD employeur peut avoir lieu en cas de force majeure :

  • un incendie,
  • une détérioration,
  • un sinistre
  • Tout événement qui empêche la reconduction ou la pleine effectivité du travail de l’employé en CDD.

Enfin, en cas de résiliation par l’employeur en dehors de ces critères, cela est possible mais sous couvert de dommages et indemnités à verser au salarié.

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Comment s’y prendre pour résilier ?

Si un employeur souhaite résilier un CDD, alors la procédure se déroule en deux étapes :

  • la convocation à un entretien,
  • puis l’envoi d’une lettre de démission.

L’employeur doit alors :

  • convoquer l’employé concerné à un entretien,
  • ou bien en lui remettant une lettre de convocation en main propres (contre récépissé)
  • ou bien en lui envoyant par la Poste en recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit mentionner :

  • le lieu,
  • la date
  • l’heure de l’entretien
  • son objet.

Le salarié est en droit de venir accompagné et représenté à cet entretien (notamment avec un représentant syndical).
Cet entretien doit avoir lieu au minimum 5 jours après la remise de cette lettre.
Ensuite, l’employeur est tenu d’envoyer une lettre de licenciement au moins 2 jours ouvrables après l’entretien, en recommandé avec avis de réception, en précisant bien le motif de résiliation du CDD.
Il s’agit là d’une procédure spécifique qui ne s’applique pas dans le cadre d’une résiliation pour force majeure : aucun préavis n’est alors nécessaire dans ce cas.

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Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Pour faute lourde ou inaptitude, l’employeur est tenu de respecter les préavis d’envoi au salarié, qui lui laissent le temps de prendre connaissance de ses droits (5 jours après l’information de l’entretien, puis 2 jours après l’entretien).

Adresse et contact nécessaires

La convocation, tout comme la lettre de licenciement, doivent être envoyés à l’adresse de l’employé, à son nom complet.

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Un seul commentaire sur le thème “Résilier un CDD pour un employeur

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  1. Gilles

    C’ests ur que pour partir quand on est en contrat avec un employeur ce n’est pas évident, il faut panser à la rupture conventionelle ou rupture à l’amiable!