Résiliation de bail en zone tendue

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La lettre type qui suit, mise à disposition gratuitement, vous aidera à effectuer votre résiliation en mentionnant vos droits relatifs à l’instauration de la loi Alure et de fait, à appliquer votre droit de préavis réduit à un mois selon les termes de cette même loi.

Vous pourrez télécharger cette lettre type au format ODT et remplacer les champs indiqués en rouge par les informations demandées (coordonnées, date, identité, n° de contrat…) pour l’envoyer à votre bailleur. Envoyez cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la bonne réception de votre courrier.

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Extrait de notre lettre type (à télécharger ci-après)

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Objet : Résiliation de Bail

Madame, Monsieur,

En vertu la loi Alur (loi n° 2014-366 pour l’accès au logement), je souhaite résilier le contrat de bail de logement vide, situé en zone tendue, dans un délai de un mois à compter de la réception de cette lettre.

Ce bail concerne votre propriété située au (adresse postale du logement). Le contrat a été signé le entre (nom du bailleur : propriétaire ou agence) et (identité du locataire) le (date initiale d’entrée des lieux).

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La résiliation du bail d’un logement nu à usage d’habitation est en principe soumise au respect d’un délai de préavis de trois mois. Le législateur a cependant prévu des cas dans lesquels cette durée pouvait être réduite. Telle est l’hypothèse de la location en zone tendue.

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Réduction du délai de préavis en zone tendue

Adoptée en 2014, la loi dite « Alur » permet de ramener le délai de préavis à un mois pour les logements situés en zone tendue. Cette zone renvoie à certains territoires pour lesquels la demande locative est plus importante que l’offre. La liste de ces territoires figure en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Les villes bénéficiaires du régime dérogatoire sont organisées par agglomération et sont relativement nombreuses.

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Formalités de résiliation

La demande de résiliation peut être effectuée par voie d’huissier. Celle-ci peut également être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette perspective, le courrier doit indiquer précisément la date d’entrée dans le logement et le motif de la résiliation, en l’espèce l’appartenance à une zone tendue. Les textes juridiques qui fondent la demande peuvent aussi être joints au courrier. Enfin, il faut souligner que la date de réception de la lettre recommandé constitue le point de départ du délai de préavis.

Effets de la demande de résiliation

La demande de résiliation de bail ne doit pas être faite à la légère, puisqu’elle est en principe irréversible. Aussi, à l’issue du mois de préavis, le propriétaire peut enclencher une procédure d’expulsion. Celle-ci n’est cependant pas possible durant la trêve hivernale. L’acceptation de la demande de rétractation demeure discrétionnaire. Le bailleur peut par conséquent décider de l’accueillir favorablement, mais sur la base d’un nouveau bail et d’un loyer réévalué à la hausse.

Il convient également de noter que la durée du préavis est calculée de date à date à compter du jour de la réception, par le bailleur, de la demande de résiliation. C’est pourquoi, le montant du dernier loyer ne peut être exigé dans sa totalité, mais seulement au prorata du nombre de jours de présence dans le logement. Par ailleurs, les réclamations de loyers ou de charges supplémentaires qui concernent une période postérieure à la date de fin de préavis sont abusives et non fondées. De nombreux sites proposent d’effectuer les démarches de résiliation à des tarifs avantageux.

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