Résilier bail quand on est propriétaire

Un bail de location est conclu pour une période variable : généralement 3, 6 ou 9 ans, à laquelle tant le locataire que le propriétaire doivent se tenir.
Cependant, le locataire n’est pas le seul à pouvoir résilier un bail en avance en déménageant : le propriétaire peut également donner congé à son locataire.
Découvrez ici les conditions et les étapes de résiliation d’un bail du côté propriétaire.

bail propriétaireLes conditions de résiliation

Les conditions de résiliation de bail pour un propriétaire sont moins souples que pour un locataire, mais elles sont tout de même existantes.
Ainsi, le bail peut être résilié à échéance de ce dernier, moyennant un certain préavis : cela empêche le locataire de prétendre à un renouvellement de bail.
En revanche, si le propriétaire souhaite résilier de manière anticipée ce bail, cela doit répondre à différents critères juridiques, comme le non-paiement des charges.

non paiement loyer

Comment se déroule la résiliation ?

Si vous souhaitez, en tant que propriétaire, résilier un bail à échéance, vous en avez tout à fait le droit.
Cependant, votre demande doit être notifiée au locataire au minimum 6 mois avant échéance de ce dernier, de préférence avec une lettre recommandée, afin d’être sûr que le locataire reçoive la missive.
De plus, cette résiliation de bail ne peut intervenir que pour trois motifs :

  • vous reprenez le logement pour un de vos proches (ce qui suppose que vous êtes propriétaire du logement depuis plus de 9 ans),
  • vous vendez votre logement,
  • vous avez un motif sérieux et légitime tel que défini par la loi sur le logement de juillet 1989 (par exemple : si vous êtes âgé avec des ressources faibles).

Pour une résiliation anticipée, les choses sont un peu plus complexes : seule une faute grave de la part du locataire peut engendrer une telle demande.
En aucune façon vous ne pouvez résilier un bail si le locataire remplit les conditions qui vont suivre.
Ainsi, la résiliation anticipée du bail peut avoir lieu si le locataire ne paye pas le loyer ou les charges, ou encore pour autre faute grave.
clef maisonDans les deux cas, la justice doit intervenir dans le processus : pour un non-paiement de loyer, le propriétaire est tenu d’envoyer une injonction de paiement, rédigée par un huissier, au locataire qui dispose alors d’un laps de temps pour régler ce qu’il doit (généralement deux mois).
Ce n’est que si cette injonction n’est pas honorée que le propriétaire pourra, en invoquant la clause résolutoire, donner congé à son locataire.
Pour les autres cas qui ne seraient pas financiers, c’est devant un juge que le propriétaire doit porter l’affaire afin de résilier le bail qui le lie à son locataire.

justice bail

Vos obligations en tant  que bailleur

Le propriétaire est tenu de respecter les préavis imposés par la loi (6 mois lorsqu’il donne congé à son locataire à échéance), mais aussi les procédures judiciaires en cas de résiliation anticipée.
Aucune expulsion ne serait permise sans l’accord d’un juge.

Cela vous a aidé? Aidez-nous à votre tour en partageant 🙂

Résilier bail quand on est propriétaire
Notez-nous!

0 commentaires sur le sujet “Résilier bail quand on est propriétaire

avis resiliation

Votre nom :

Votre message :

Avant de publier un message grâce à l'encart ci-dessus, sachez que nous sommes indépendants des sociétés citées sur cette page. Nous sommes objectifs afin de vous informer du mieux possible pour vous permettre de faire correctement, simplement et gratuitement votre résiliation. Votre message sera diffusé sur cette page aux yeux de tous une fois que vous aurez cliqué sur "Donner mon avis sur la résiliation", ne donnez donc aucune information personnelle.