Résiliation de bail : perte d’emploi

je resilie lettre

Le modèle de lettre qui suit est à télécharger librement et gratuitement. Elle est dédiée à la résiliation d’un bail de logement standard (vide – non meublé et situé en zone normale) dont le locataire a perdu son emploi. Le délai de préavis est alors réduit à un mois si le locataire en fait la demande spécifique. Un justificatif de perte d’emploi sera à fournir avec votre lettre.

Cette lettre sera à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Les champs en rouge sont à compléter dûment avec les informations demandées afin de rendre valide votre demande. Elle est à envoyer à votre bailleur : l’agence de gestion locative ou directement au propriétaire si vous n’êtes pas passé par une agence.

lettre type resiliation bail logement perte emploi

Extrait de la lettre à télécharger ci-après :

[…]

Suite à la perte de mon emploi et en vertu du contrat de location de logement vide, non situé en zone tendue, je vous fais part de mon souhait de mettre fin à ce bail. Dans ces circonstances spécifiques, le délai minimum légal est ainsi réduit à un mois à compter de la réception de cette lettre.

Ci-joint à cette lettre, un document attestant de ma perte d’emploi. (Obligatoire : joignez votre justificatif à cette lettre)
En conséquence, je souhaite mettre fin à ce bail pour le (date souhaitée de fin de location, au minimum 1 mois après la réception de ladite lettre).

[…]

telecharger modele lettre resiliation

Les conditions de résiliation du bail d’un logement nu (différent d’un logement meublé) à usage d’habitation sont fixées par la loi. En principe, la résiliation ne peut intervenir qu’après le respect d’un délai de préavis de trois mois. Toutefois, la loi prévoit que ce délai de préavis peut être réduit en cas de perte d’emploi.

resilier bail perte emploi

Les conditions de réduction du préavis en cas de perte d’emploi.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le délai de préavis doit être porté à un mois en cas de perte d’emploi. Toutefois, en l’absence de précision de la part du législateur sur ce qu’il faut entendre par « perte d’emploi », la jurisprudence est venue en dresser les contours.

conditions rupture bail perte emploi

La notion s’entend d’une perte involontaire d’emploi, comme le licenciement. La Cour de cassation a également admis la réduction du délai de préavis en cas de rupture conventionnelle et de non renouvellement d’un CDD. A contrario, la démission, le départ en retraite, la perte des indemnités de chômage ou la cessation d’activité du travailleur indépendant ne rentrent pas dans les cas de perte d’emploi. Bien que ces derniers cas de figure ne donnent pas lieu à une réduction de préavis, rien n’empêche le bailleur conciliant de l’accepter.

La procédure de résiliation.

La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer précisément la date d’entrée dans le logement et le motif de la résiliation. Le courrier doit également être accompagné d’un document justifiant de la situation professionnelle. L’aménagement de la preuve de l’envoi de ce courrier est fondamental, puisque le point de départ à partir duquel court le délai de préavis est fixé à la date de réception du courrier. Il est également possible de procéder par acte d’huissier.

Conséquences de la demande de résiliation.

L’envoi de la demande de préavis de départ est irréversible. Elle implique, qu’à l’issue du délai d’un mois, le locataire peut faire l’objet d’une expulsion. La rétractation de la demande de résiliation reste donc soumise à la bonne volonté du bailleur, lequel peut décider de réévaluer le montant de loyer à l’occasion de la négociation du nouveau bail.

La durée du préavis est calculée de date à date. Cela signifie que le montant du dernier mois de loyer ne peut être exigée dans sa totalité, mais seulement à proportion du nombre de jours de présence dans le logement. Par ailleurs, le bailleur ne peut réclamer de loyers ou de charges au-delà de la durée de préavis. La lettre de résiliation peut être réalisée par certains sites spécialisés en ligne.

Cela vous a aidé? Aidez-nous à votre tour en partageant 🙂