Comment résilier un bail commercial?

Le bail commercial intervient uniquement entre un bailleur et un locataire, pour des activités à caractère commercial, artisanal ou encore industrielle. Il s’agit de baux très spéciaux, qui sont contractés pour une durée minimale de 9 ans. Le bail commercial peut être résilié auparavant si les clauses du contrat le permettent. Voici les conditions et les possibilités de résiliation pour votre bail commercial.

Les conditions pour résilier

magasin bailLes conditions de résiliation d’un bail commercial sont sensiblement plus complexes que celles d’un bail locatif par exemple, même si le locataire est toujours avantagé, contrairement au bailleur. Ainsi, en tant que locataire d’un bail commercial, vous avez trois possibilités de résiliation : à échéance du bail de 9 ans, résiliation par triennale, résiliation au moment de votre retraite.
Certains baux commerciaux peuvent être prévus pour une durée plus longue que les 9 ans obligatoires, de même que certaines clauses peuvent être rédigées, à la demande du bailleur ou du locataire, pour des durées plus courtes. Face à la durée parfois trop longue de ces baux, la loi prévoit qu’un locataire puisse résilier lors des triennales, c’est-à-dire tous les trois ans, toujours en respecter un préavis de 6 mois. Enfin, pour les locataires qui arriveraient à la retraite, la résiliation se fera à tout moment, toujours dans le respect du préavis de 6 mois, mais sera effectif à l’issue de cette période d’attente.

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Comment résilier son bail.

La résiliation d’un bail commercial peut se faire de deux manières : le locataire peut envoyer un recommandé avec accusé de réception, ou bien il peut faire faire un acte d’huissier qui aura valeur juridique.
La résiliation d’un bail commercial ne peut intervenir que sous certaines conditions, mentionnées précédemment, sachez cependant que chaque bail commercial peut avoir des clauses spécifiques, permettant par exemple la résiliation anticipée.
Dans tous les cas, que vous choisissiez de résilier à échéance, au bout de trois ans ou au moment de votre retraite, la démarche reste la même : aucun frais ne vous seront imputés si vous respectez le préavis impératif de 6 mois et si vous envoyez bien une demande de résiliation complète.

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Les obligations des parties!

Dans le cadre d’une résiliation d’un bail commercial anticipée (avant les triennales), vous devrez sans doute vous acquitter d’une somme compensatoire auprès du bailleur. Enfin, le préavis de 6 mois est indispensable pour que la résiliation soit prise en compte.

Comment prendre contact…

Pour résilier son bail commercial, il faut prendre contact avec le propriétaire. En cas de conflit, un tribunal peut être saisi pour relire le contrat, les différentes clauses et prendre une décision.

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