La plupart des assurances vous engagent à l’année et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez donc résilier votre assurance à la date-anniversaire de la signature. Il faut toutefois prévoir un à deux mois de préavis, selon ce qu’exige le contrat. La loi prévoit plusieurs cas précis pour lesquels il est possible de changer d’assurance, en dehors des dates prévues lors de votre engagement. Les plus connues sont la loi Hamon et la loi Chatel.
En quoi consistent-elles ?
Comment les invoquer et s’en servir ?
Voici les réponses à vos questions.
Quelles sont les raisons de demander une résiliation anticipée d’assurance ?
Il n’y a pas que ces deux lois. Les résiliations sont aussi encadrées par le Code des Assurances. Grâce à lui, vous pouvez par exemple résilier votre contrat à la date (voire à l’heure !) de vente d’un bien, qu’il soit voiture, logement ou autre.
Résiliation anticipée à la demande de l’assurance
Il arrive que, pour plusieurs raisons, l’assurance décide de ne plus vous couvrir. Cela peut être dû à une diminution ou une augmentation de votre famille (un décès, une séparation, un mariage ou une naissance). Cela peut aussi être causé par un changement de situation, comme un nouveau métier ou bien une infraction au Code de la Route ayant entraîné un accident.
La raison est simple. Lorsque vous signez un contrat d’assurance, l’assureur regarde quel est le risque encouru et fixe les cotisations en conséquence. Un changement de situation entraîne une augmentation ou une diminution de ces risques. La cotisation et le contrat ne sont donc plus adaptés.
Lors d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, les assurances d’une société seront également automatiquement supprimées par le liquidateur de l’entreprise.
Enfin, le dernier cas de figure est le suivant : l’assureur estime que vous avez fraudé ou enfreint le contrat. Dans ce cas, elle vous notifie votre faute supposée par écrit et le clôture.
La résiliation anticipée à la demande de l’assuré
Dans tout autre cas, c’est à vous de résilier. Le contrat est à reconduction tacite. Cela signifie qu’il est automatiquement reconduit chaque année, à l’échéance.
Pour cela, vérifiez tout d’abord auprès du service client de votre assureur, quelles sont les conditions de résiliation et les documents justificatifs exigés dans votre situation. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique ou en version papier. Les deux ont exactement la même valeur juridique depuis 2019. Vous détaillez votre problème et fournissez les justificatifs qui s’y rapportent.
Une résiliation suite à la vente de votre véhicule n’imposera que le certificat de vente. Si vous êtes hospitalisé plus de trois mois, il faudra fournir votre bulletin de sortie, qui atteste des dates. Il en va de même pour tous les motifs légitimes que vous pourriez invoquer, en vertu de la loi Hamon.
Nous vous expliquons cela plus en détails dans la partie suivante.
Le devoir de l’assuré qui veut résilier son assurance
Veuillez noter qu’il existe une obligation toutefois. Elle est incontournable. Si l’assurance en question est obligatoire, comme l’assurance auto ou l’assurance habitation, vous devez obligatoirement en avoir souscrit une autre avant de résilier la première.
Comment faire une résiliation anticipée de son assurance ?
Dans tous les cas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur et comptez un préavis d’un mois avant la résiliation effective de votre contrat. Précisez :
- Vos coordonnées complètes,
- Votre identité,
- Votre numéro de contrat,
- La date de souscription du contrat d’assurance.
Une résiliation anticipée d’un contrat d’assurance ne peut pas se faire sans justificatif. Dans certains cas (décès, naissance…), votre assureur peut exiger un original du justificatif, à envoyer par courrier recommandé contre signature.
Invoquer la loi Hamon pour résilier une assurance
La loi Hamon précise qu’en cas de motif légitime ou impérieux, il est possible de résilier avant la date-anniversaire du contrat, même si 12 mois ne se sont pas écoulés. En effet, les contrats d’assurances vous engagent sur minimum 12 mois pendant lesquels il est possible de se rétracter (dans un délai de 14 jours après la signature), mais pas de résilier. Ces motifs le permettent. Ils sont au nombre de cinq :
- Décès (les proches doivent fournir l’acte de décès),
- Hospitalisation ou incarcération supérieures à 3 mois (fournir les pièces de l’hôpital ou celles l’administration pénitentiaire),
- Rupture d’un CDI (lettre de licenciement ou rupture conventionnelle) ou cessation définitive d’activité (documents prouvant l’invalidité ou le départ en retraite),
- Surendettement (documents Banque de France par exemple).
Il est important de préciser dans le courrier que vous demandez cette résiliation en vertu de la loi Hamon.
Invoquer la loi Chatel dans le cadre d’une résiliation
La loi Chatel est plus ancienne que la loi Hamon. Elle oblige les assureurs et toutes autres entreprises qui émettent des contrats à reconduction tacite, à prévenir leurs clients au minimum deux semaines avant la date-anniversaire du contrat. Dans le cas contraire, ces derniers peuvent résilier, moyennant un préavis de 10 jours. Pour être valide, la notification doit avoir été faite par écrit, donc par voie postale ou mail.
Agissez de même que pour la loi Hamon. Précisez cette fois dans le courrier que vous demandez une résiliation de votre assurance, “comme le permet la loi Chatel”.
Vous pouvez bien sûr reprendre les coordonnées complètes de votre assureur sur le contrat signé avec lui à l’origine, mais également vous rendre sur son site internet. N’hésitez pas à contacter le service client pour faire toutes les vérifications nécessaires.