PGA Assurances, filiale du groupe Rambaud-Labrosse, propose des contrats d’assurances comme des garanties loyers impayés, des protection juridique bailleur ou encore des garanties propriétaire non occupant (PNO).
Si vous avez souscrit à l’un de ces contrats et souhaitez y mettre un terme, voici comment vous pourrez procéder en bonne et due forme.
Résilier une assurance loyer impayé PGA Assurances
Voici quand et comment résilier un contrat loyer impayé ou autre contrat souscrit auprès de PGA Assurances.
Résiliation à la première échéance annuelle
Avant un délai d’un an de souscription à un contrat PGA Assurances, il ne vous est pas possible de résilier sans frais, sauf à disposer d’un motif légitime.
Il vous est en revanche possible de résilier votre contrat PGA Assurances afin que sa clôture ait lieu au premier anniversaire de la signature du contrat et empêcher ainsi sa tacite reconduction.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier de résiliation (voir adresse d’envoi ci-dessous) dans le délai prévu au conditions générales de vente.
Quoi qu’il en soit, avant toute démarches de résiliation d’un contrat PGA Assurances, il convient de consulter les conditions générales de vente éditées par l’entreprise. Elles vous ont normalement été fournies avec votre documentation contractuelle.
Résiliation après la première échéance annuelle
Une fois passé un délai d’un an d’adhésion à une contrat d’assurance PGA Assurance, la loi vous autorise à résilier à tout moment et ce sans avoir à invoquer de motif.
Cette démarche est permis par la loi Hamon dont les dispositions sont trouvables dans l’article L113-15-2 du Code des assurances.
Où envoyer son courrier de résiliation
L’adresse à laquelle vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation est la suivante :
91, rue Saint-Lazare
75009 PARIS
Il est conseillé d’envoyer son courrier de résiliation sous forme de lettre recommandée avec avis de réception afin de disposer d’une preuve datée de la réception de votre courrier.
Comment contacter PGA Assurances ?
Pour toute question relative à votre volonté de résilier votre contrat vous liant à PGA Assurances, vous pouvez joindre cette entreprise de plusieurs façons.
Ainsi, pour contacter PGA Assurances via le formulaire de contact, vous pouvez vous rendre sur le site de PGA Assurances puis cliquez sur l’onglet “Contactez-nous” à gauche de l’écran. Vous pourrez ensuite sélectionner l’icône “@” et accéder ainsi au formulaire de contact.
Pour demander à être rappelé, vous pouvez cliquer sur l’onglet “Contactez-nous” à gauche de l’écran puis sélectionner l’icône représentant un combiné téléphonique et accéder ainsi au formulaire de vous demandant de renseigner votre numéro.
En outre, vous pouvez contacter PGA Assurances par courrier postal :
91, rue Saint-Lazare
75009 Paris.
Pour un contact par téléphone, composez le + 33 (0) 1 44 63 19 40.
Pour envoyer un fax à PGA Assurances, le numéro utile est le + 33 (0) 1 48 78 44 60.
Que faire en cas de litige avec PGA Assurances ?
Si vos démarches de résiliation de se déroulent pas comme prévu, par exemple si votre résiliation n’est pas actée alors que vous avez effectué une résiliation en bonne et due forme, vous pouvez adresser une réclamation à PGA Assurances via l’un des moyens de contact indiqué plus haut dans cet article.
Si vos démarches de réclamation auprès de PGA Assurances se révèlent infructueuse, vous pouvez, suivant certaines conditions, saisir le médiateur à la consommation compétent, à savoir la Médiation de l’Assurance.
Un médiateur à la consommation est un tiers de confiance dont la mission consiste à aider les consommateurs et les entreprises commerciales à trouver un terrain d’entente relativement à un litige les opposant et ce sans passer par la voie judiciaire.
Pour qu’un litige soit éligible à une saisine par un médiateur à la consommation il doit :
- avoir fait l’objet d’une tentative de résolution amiable et ce impérativement sous forme écrite ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune saisine par un médiateur à la consommation ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune action en justice.