Il arrive que pour une raison ou une autre, l’assureur décide d’une résiliation d’assurance après sinistre. C’est notamment le cas s’il estime que les incidents sont trop nombreux et que son client lui fait perdre trop d’argent. Dans ce cas, il demande à rompre le contrat d’assurance qui vous liait jusqu’alors. Cela arrive souvent dans le domaine automobile. C’est plus rare en ce qui concerne les assurances habitation. Ce cas de figure se présente aussi chez les assurés qui n’honorent pas leurs mensualités ou lorsque les assureurs suspectent des abus ou des fraudes.
Dans ce cas, ils ont le droit de résilier l’assurance. Pour autant, il y a des procédures à respecter. La compagnie d’assurance ne peut pas simplement envoyer le courrier en recommandé et, ainsi, mettre un terme à votre couverture. Elle a des obligations, résumées dans cet article.
Nous allons voir que les lois sont presque les mêmes en matière d’assurance habitation qu’en matière d’assurance auto. De plus, pour que l’assureur ait le droit de résilier votre contrat d’assurance, il faut que les conditions générales d’utilisation contiennent une clause qui en fasse mention. C’est le moment d’éplucher vos contrats et tous les petits caractères qu’il comporte !
Les lois qui encadrent la résiliation d’assurance après sinistre
Un premier point de droit mérite d’être étudié quand on s’intéresse à la résiliation de contrat d’assurance après un sinistre. C’est l’article R*113-10 du Code des Assurances. En fait, les assureurs n’ont pas le droit de rompre le contrat s’ils vous ont versé ne serait-ce qu’un centime de cotisation dans le mois (soit 30 jours calendaires) qui a suivi la déclaration du sinistre.
Cas de résiliation d’assurance auto
Pour commencer, intéressons-nous aux lois qui encadrent la résiliation d’une assurance automobile.
Tout d’abord, l’assureur peut couper court à votre contrat dans 5 situations précises.
- Vous arrivez à la date d’échéance, et il refuse la reconduction annuelle du contrat,
- À sa discrétion, il suspend définitivement ou temporairement votre couverture pour non-paiement des mensualités,
- L’assureur estime que vous avez menti ou oublié un détail de votre déclaration de sinistre (le préavis de résiliation passe alors à 10 jours)
- Ou juge que les risques que vous encourrez sont plus importants qu’ils ne l’étaient à la souscription du contrat (changement de situation),
- Enfin, il peut aussi décider que de résilier après sinistre.
C’est notamment le cas si le conducteur assuré était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues pendant son accident. Il en va de même s’il est prouvé qu’une infraction routière délibérée a été commise. Un courrier qui explique et motive la décision sera joint à la notification de résiliation, envoyée en recommandé, avec accusé de réception.
Cas de résiliation d’assurance habitation après sinistre
Intéressons-nous maintenant aux assurances habitation, qu’elles soient destinées à une résidence principale ou secondaire.
Les motifs de résiliation sont les mêmes que pour une assurance auto. Parfois, les compagnies d’assurance décident de cesser la collaboration avec un de leurs clients, après qu’il ait vécu un sinistre. Ici aussi, le délai de préavis est de 30 jours calendaires.
Dans les deux cas, l’assurance doit redonner à son client les cotisations excédentaires qu’il a versées, au prorata de la période pour laquelle il n’est pas assuré. Si la résiliation intervient par exemple le 4 du mois et que les échéances sont calculées au 30, alors elle vous rendra 26 jours de cotisations le mois suivant. En bref, les cotisations versées par l’assuré seront rendues, rien n’est perdu.
Points à vérifier lorsque l’assureur résilie l’assurance habitation suite à un sinistre
Attention ! Contrairement à ce que pensent les personnes mal informées, le décès n’est pas, de fait, un motif de résiliation de l’assurance auto. En bref, même décédé, votre véhicule est toujours assuré. Ce sont les héritiers qui s’acquitteront des quittances. Ce motif de résiliation est encore moins possible si le défunt avait prévu (par écrit) de céder l’assurance de son véhicule à un de ses héritiers. Pour que l’assureur ait le droit de résilier dans pareil cas, il faut que l’héritier ait expressément demandé un transfert du contrat d’assurance à son nom.
La demande de résiliation faite par l’assureur ne peut alors se faire que dans les trois mois qui suivent la demande de transfert. Au-delà, plus rien n’est possible.
Dernier point de droit qu’il est pertinent de garder à l’esprit. Les compagnies d’assurances doivent vous accorder un préavis d’un mois avant de résilier votre contrat. C’est ce que précise l’article R*113-10 du Code des Assurances, cité précédemment. Cela signifie que sous 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception, où sera écrit en toutes lettres le mot “résiliation”, ainsi que les motifs, vous ne serez plus assuré au sein de cette compagnie d’assurance.
Conséquences d’une résiliation après sinistre
Le problème d’une telle décision est qu’après ça, vous êtes fiché à l’AGIRA, acronyme d’Association pour la Gestion et des Informations des Risques en Assurance. Votre nouvel assureur en aura connaissance et vous demandera des cotisations plus élevées. C’est ainsi que fonctionnent la plupart des assurances auto spécialisées pour les conducteurs dits à risques.
À noter : certains assurés cumulent les litiges et les sinistres, ce qui occasionne de nombreux refus de la part des compagnies d’assurances. En bref, elles ne veulent plus vous assurer. Or, être un assuré en voiture ou dans son logement est un devoir, une obligation. Gardez donc à l’esprit que vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification. Ils vous assureront quoi qu’il arrive, mais autre problème : ce sont eux qui fixent le montant des cotisations… La démarche est gratuite à condition de saisir le BCT dans un délai de 15 jours après le refus écrit de la compagnie d’assurance.
Contester une résiliation après sinistre par l’assureur
Il y a trois recours à activer pour contester la résiliation après sinistre décidée par la compagnie d’assurance :
- Communiquer et apporter les preuves à sa compagnie d’assurance,
- Demander l’intervention du médiateur,
- La saisine de la justice.
Voici quelques explications, qui vous permettront de tout faire dans les règles de l’art.
Aborder la résiliation d’assurance après sinistre avec son assureur
La première des choses à faire est d’échanger avec le conseiller en charge de votre dossier. Commencez par un échange verbal, oral, informel où vous tentez de prouver votre bonne foi et demandez quelles sont les solutions possibles. Si vous constatez que le professionnel est fermé à la discussion ou ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez demander l’intervention du service Réclamations de votre assurance.
Si encore une fois, vous n’obtenez pas gain de cause, il est toujours possible d’envoyer un courrier au directeur de la compagnie d’assurance. Il suffit d’exposer le litige de manière factuelle et, tout en restant évidemment poli et courtois, soulever les éventuels dysfonctionnements remarqués.
Faites des photocopies de tous vos échanges écrits et joignez-les à votre dossier. Cela montrera par la suite que vous avez tenté d’arranger les choses et permettra de prouver vos dires, si le litige passe devant la justice.
Médiation liée à une résiliation
Vous souhaitez demander la saisine d’un juge ? Sachez que dans de tels dossiers, il est essentiel de passer par l’étape de la médiation. Vous n’avez pas le choix du médiateur. Contactez ces professionnels, par un courrier, envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS cedex 09
Il est aussi possible de les solliciter directement sur leur site officiel. La résiliation d’assurance après sinistre répond à des lois, que seuls des experts connaissent. Ils apporteront par ailleurs un regard objectif à votre litige, et vous accompagneront pour tenter de trouver une solution qui satisfasse les deux parties.
Saisine de la justice pour faire respecter ses droits
L’avocat est ici obligatoire. Demandez un professionnel spécialisé dans le droit des assurances et capable de plaider au pénal, devant un tribunal judiciaire. Chaque département possède ce qu’on appelle un “barreau”. Un site officiel répertorie les professionnels du droit en fonction de leurs compétences. Ainsi, cherchez “barreau de [nom de votre ville + numéro de département]” dans votre moteur de recherche.
Demandez à bénéficier de l’aide juridictionnelle, si vos revenus le permettent. Pour qu’elle soit acceptée, il faut auparavant porter plainte à la police ou à la gendarmerie, attendre que le procureur décide si c’est recevable ou s’il classe sans suite, et enfin, que l’affaire soit saisie par un juge.
Enfin, pour avoir des conseils juridiques gratuits et personnalisés, vous pouvez vous rendre à la Maison de la Justice et du Droit de votre ville. Les délais pour obtenir un rendez-vous sont parfois longs, mais vous rencontrez des avocats compétents, qui vous orientent dans vos démarches.